UN LIVRE BLANC SUR LA GOUVERNANCE EUROPEENNE

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• Publié par: Miphing
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UN LIVRE BLANC SUR LA GOUVERNANCE EUROPEENNE     « Approfondir la Démocratie : une plus grande implication des Collectivités Locales et Régionales »

C C R E

 

A VANT - PROJET DE PRISE DE POSITION DU CCRE                    

ORIGINAL : ANGLAIS  

2   SOMMAIRE

      I NTRODUCTION . L ES PRINCIPES DIRECTEURS     Subsidiarité et proximité Principes clés pour une nouvelle gouvernance en Europe Renforcer la contribution de l'Europe à la gouvernance mondiale.     R ECOMMANDATIONS       1. Préparer et mettre en œ uvre l'agenda européen   1.1. La préparation des politiques et de la législation   1.1.1 Un dialogue politique avec les institutions européennes - « préparer la’ genda » 1.1.2. De nouveaux mécanismes de consultation - « assurer le’ xpertise technique » 1.1.3. La contribution aux consult ations et le suivi 1.1.4. Les critères de consultation   1.2 Les processus formels de prise de décision   1.3 La mise en œuvre des politiques et l’évaluation    1.3.1. Une plus grande flexibilité dans la mise en œ uvre 1.3.2. La décentralisation 1.3.3. Un partenariat efficace 1.3.4. L'évaluation et le suivi     2. Associer les citoyens   2.1. Rapprocher l'Europe de ses citoyens   L'information, la modernisation et la sensibilisation   2.2. Le gouvernement local et régional et la gouvernance mondiale   Le développement des compétences.    

 

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INTRODUCTION : LES PRINCIPES DIRECTEURS

    Issus du suffrage universel, les pouvoirs locaux et régionaux font partie intégrante du système de gouvernement dans l’Union européenne.    Les gouvernements locaux et régionaux sont des autorités publiques démocratiquement responsables de leurs décisions politiques et de leurs actes devant les citoyens, auxquels ils doivent rendre compte, notamment à lo’ ccasion des élections.   Librement fédérés au sein du Conseil des Communes et Régions d’Europe depuis maintenant plus de cinquante ans,  les gouvernements locaux et régionaux de l’Union européenne ont coopéré depuis les origines avec les institutions de  l’Union. A mesure des évolutions de la construction européenne, ils ont pris régulièrement des positions non seulement  sur les grands dossiers communautaires ayant des incidences pour les collectivités locales et régionales, mais également sur les modes de gouvernement de l’Union.    Le préambule des Statuts du CCRE dispose qui’l « se’fforcera, sans délai, ... d’obtenir que les collectivités locales et  régionales participent - par des voies appropriées - à la construction européenne ». Ce’ st dans cet esprit que le CCRE   ne manquera pas de suivre avec attention les travaux de la prochaine Conférence Intergouvernementale de 2004 qui devrait être préparée par une convention sur le modèle de celle qui a élaboré la Charte des Droits Fondamentaux. Il cherchera par tous les moyens à sa disposition à y contribuer et en influencer le résultat dans li’ntérêt des collectivités locales et régionales et de la construction européenne.   Dans le même esprit, le CCRE accueille favorablement l'initiative de la Commission Européenne de publier "Un Livre Blanc sur la Gouvernance".   Le CCRE a déjà exprimé sa vision globale sur la gouvernance dans sa déclaration d'Oulu 1 "Bien gouverner aujourd'hui en Europe". Le CCRE y a réaffirmé son engagement sur ce qu'il considère être les trois piliers de la gouvernance:   1- "Bien gouverner l'Europe", afin d'assurer que la gouvernance, associée au principe de subsidiarité, renforce l'efficacité des politiques européennes à travers plus de décentralisation, de démocratie, de transparence et de participation.   2- "Bien gouverner nos municipalités et nos régions", en s'engageant à promouvoir, en partenariat avec les autres sphères de gouvernement, une société européenne durable, inclusive et innovatrice.   3- "Bien gouverner avec nos concitoyens", en s'engageant à développer la participation des citoyens et la proximité.   Notre conviction de base est que l'Union Européenne ne peut efficacement ou légitimement agir si elle fonctionne de manière centralisée, alors que le rôle des Etats nations se modifie au fur et à mesure qu'ils perdent partiellement ou totalement le contrôle de certains leviers économiques.   La compétitivité économique, la cohésion sociale et le développement durable ne dépendent pas seulement des actions de l'Union ou des Etats membres, mais aussi et surtout de celles des autorités locales et régionales, acteurs clés responsables du bien-être de leurs citoyens au-delà de la simple prestation de services.   Le CCRE souligne donc qu'il est temps de repenser la gouvernance de l'Europe, afin que tous ses acteurs s'engagent ensemble pour le bien commun.   La gouvernance européenne concerne l'Union européenne, mais ne se réduit pas à la relation entre l’Union et des  acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. Elle s'applique à la totalité du réseau de relations entre sphères de gouvernements, à l'intérieur des Etats membres et entre eux.   Ce document, toutefois, traite principalement des relations avec les institutions européennes.   Le terme "gouvernance" est relativement nouveau, et encore quelque peu imprécis. Au-delà du concept de "gouvernement", la gouvernance implique pour les différents acteurs, étatiques ou non, un cadre global de relation et des rôles reposant sur des règles précises.   Le CCRE représente deux niveaux, ou sphères, de gouvernement, le local et le régional. Les membres du CCRE travaillent également étroitement avec le secteur privé dans le cadre du’ n grand nombre de partenariats et ont établi, avec les Etats-nations, de nombreux instruments permettant di’mpliquer, localement et régionalement, leurs communautés et leurs citoyens. Nous reconnaissons la nécessité pour l’Union européenne et les gouvernements  nationaux de trouver les moyens appropriés de s’engager avec la société civile et le secteur privé sur des questions qui  se réfèrent à leurs intérêts et responsabilités respectifs.                                                 1 Adoptée lors des Etats Généraux, le 17 juin 2000.

 

 

 

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  Nos membres travaillent également de façon étroite avec les gouvernements nationaux, à la fois sur des questions nationales et européennes. Dans la plupart des pays, des systèmes organisés de consultation ont été mis en place, que ce soit par le biais de la loi ou par le biais d’une pratique admise selon lesquelles les collectivités locales et  régionales sont consultées en tant que secteurs spécifiques sur des questions, des propositions qui engagent leurs responsabilités. Le CCRE a décrit ces modèles de coopération avec les gouvernements nationaux dans son « Livre Blanc sur les procédures de consultation des collectivités territoriales en Europe». Les meilleurs exemples de ces pratiques de coopération devraient être appliqués au niveau de l'Union.   Nous croyons que tout système de gouvernance doit être fondé, en premier lieu, sur des modes de gouvernement démocratiques, et ensuite sur la reconnaissance que les processus de décision hiérarchiques et univoques ne fonctionnent plus dans une société complexe et en mutation comme la nôtre. C'est pourquoi nous soulignons que le principe de subsidiarité et de proximité sont les fondements d'un système moderne de gouvernance.   Il est également essentiel di’dentifier, pour chaque compétence, les partenaires potentiels de la gouvernance. Bien que les compétences des collectivités locales et régionales diffèrent du’ n Etat à un autre, il est assez simple di’dentifier leur degré « normal » di’mplication. Les dispositions du Traité précisant les domaines de consultation du Comité des Régions, soulignent que cette tâche a do’ res et déjà été engagée, même si cela demeure imparfait.   Le besoin di’dentifier les « partenaires de la gouvernance » n’est pas tant lié au stade de lé’laboration formelle de la  décision, mais consiste plutôt à s’assurer que les principes de la consultation et de la participation précoces dans  lé’ laboration des politiques sont respectés et que les collectivités locales et régionales sont reconnues comme partenaires dans leur mise en œ uvre.     S UBSIDIARITE ET PROXIMITE     L'article 1 du Traité de l'Union stipule : « Le Traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect du  principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens. ».    Ceci se reflète dans le préambule qui fait référence à une Europe au sein de laquelle « les décisions sont prises aussi près que possible du citoyen en accord avec le principe de subsidiarité ».   Dans le Traité instituant la Communauté européenne, qui couvre de fait des compétences plus spécifiques au gouvernement local et régional, il n’y a, paradoxalement, pas de référence au principe de proximité, et le principe de  subsidiarité se limite, à l’article 5, aux relations entre la Communauté et les Etats membres. De plus, il ne’xiste pas de  définition  de la subsidiarité dans les Traités (ni dans le protocole sur la subsidiarité et la proportionnalité), les textes prévoyant simplement l’ application du principe entre la Communauté et les Etats membres.   Il existe dès lors une contradiction : l’Union européenne reconnaît que les décisions doivent être prises au niveau le plus  proche du citoyen, mais ne prévoit aucun moyen pour mettre ce principe en œuvre. Cette contradiction va à l’encontre  du concept de transparence et de lo’ bjectif visant à rendre le Traité plus facile à comprendre pour le citoyen européen. Cela rend également le débat sur la gouvernance très difficile dès lors que ceux qui participent à cette discussion tendent à choisir il’nterprétation de la subsidiarité qui les avantage.    Certes, un Livre Blanc sur la gouvernance ne peut pas en soi changer les termes des Traités de l’Union, mais il peut  définir des principes clairs sur la base desquels l’Union pourra mieux fonctionner et poser des règles de bonne conduite  dans le cadre existant. Il peut également dès maintenant ouvrir la voie vers les modifications du Traité lors de la prochaine Conférence Intergouvernementale qui devrait jeter les fondations du’ n nouveau style de gouvern ance européenne, fondé sur la proximité avec le citoyen.     L ES PRINCIPES D ' UNE NOUVELLE GOUVERNANCE EUROPEENNE     Le CCRE considère qui’l existe sept principes fondateurs d'un nouveau modèle de gouvernance européenne :   · Le principe de subsidiarité  ou de proximité en fonction duquel les décisions doivent être prises par la sphère de gouvernement la plus proche possible du citoyen dans le domaine concerné ;   · Le principe de proportionnalité selon lequel les actes d'une sphère de gouvernement ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour en atteindre les objectifs ;   · Le principe de partenariat , selon lequel il est admis qua’ ucune sphère de gouvernement ne peut résoudre seule et par ses propres moyens des questions cruciales pour l’Europe, mais qu’un partenariat et une interaction  efficaces entre les sphères sont indispensables ;  

 

 

 

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· Le principe de consultation  selon lequel chaque sphère de gouvernement reconnaît que’ lle doit consulter, à un stade précoce, ceux qui sont concernés par ses décisions ;   · Le principe de participation, selon lequel l'engagement des citoyens est perçu comme essentiel et sera développé par toutes les sphères de gouvernement ;   · Le principe de transparence  selon lequel les pouvoirs publics doivent garantir la liberté d'accès à li’nformation (sauf lorsque la confidentialité est indispensable) et motiver leurs décisions;   · Le principe de démocratie , dans toutes les sphères de gouvernement, et en particulier la reconnaissance du principe de démocratie et d'autonomie locale comme fondements d’une véritable démocratie nationale et  européenne.     NB :  A la lumière de ces principes, il est important de noter que ce’ st une chose de mettre à disposition un texte communautaire sur Internet par exemple, et d’ouvrir une consultation généralisée à propos de ce texte, mais que  cela en est une autre de mener un dialogue organisé avec un ou des partenaire(s) représentatif(s). Dans le premier cas, il sa’ git du’ ne bonne pratique qui relève plutôt de la communicat ion et de li’nformation, mais avec des interlocuteurs aléatoires (ceux qui par hasard, ou parce qui’ls en ont les moyens, accèdent à ce type de consultation) et atomisés (ils ne communiquent pas entre eux et ne peuvent confronter leurs points de vue). Dans le second cas, il sa’git véritablement d’un travail da’ssociation avec des partenaires que lo’n respecte parce  qui’ls sont capables de donner un avis construit collectivement et de répercuter les propositions de la Commission auprès de leurs membres.     R ENFORCER LA CONTRIBUTION DE L 'E UROPE A LA GOUVERNANCE MONDIALE     Même si nous considérons pour de multiples raisons que le gouvernement local et régional devrait disposer de plus de capacités de décision, selon le principe de subsidiarité, lorsqui’l s’agit de gouvernance mondiale il est clair que l’Union  européenne est la principale sphère de gouvernement concernée.   Toutefois, le CCRE souhaite faire un certain nombre de remarques au nom du gouvernement local et régional sur ce point. Car la’ction au niveau local est un facteur de succès global, comme le montre la réussite de l’Agenda Local 21.      Recommandations   Les autorités locales et régionales, niveau de gouvernement élu le plus proche des citoyens, peuvent contribuer à la réussite des objectifs politique s européens en:   - participant activement à la préparation et à la mise en oeuvre de l'agenda européen, en coopération étroite avec les institutions européennes, en particulier la Commission Européenne, - contribuant à rapprocher l'Europe de ses citoyens.