Yamina Benguigui - Communiqué de la  HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
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Yamina Benguigui - Communiqué de la HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

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Description

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé, au cours de sa réunion du lundi 31 mars 2014, à l’examen du dossier de MME YAMINA BENGUIGUI, ministre déléguée chargée de la Francophonie.
Après instruction du dossier et recueil des observations de MME BENGUIGUI, la Haute Autorité estime qu’il existe, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité des déclarations qu’elle a déposées en 2012, 2013 et 2014.
Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité a informé le Premier ministre des manquements qu’elle a constatés.
En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité juge nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui transmet l’ensemble du dossier.

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Publié par
Publié le 08 décembre 2014
Nombre de lectures 18
Langue Français

Exrait

Lundi 31 mars 2014
HAUTEAUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Contact presse : Elodie Cuerq01.72.60.58.71
SUR LA SITUATION DEMMEYAMINABENGUIGUI
En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité juge nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui transmet l’ensemble du dossier.
Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité a informé le Premier ministre des manquements qu’elle a constatés.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé, au cours de sa réunion du lundi 31mars 2014, à l’examen du dossier deMME YAMINABENGUIGUI, ministre déléguée chargée de la Francophonie.
Après instruction du dossier et recueil des observations de MME BENGUIGUI, la Haute Autorité estime qu’il existe, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité des déclarations qu’elle a déposées en 2012, 2013 et 2014.
APPRECIATIONS DE LAHAUTEAUTORITE