Yamina Benguigui - Communiqué de la HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Haute Autorite Pour La Transparence De La Vie Publiq

Description

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé, au cours de sa réunion du lundi 31 mars 2014, à l’examen du dossier de MME YAMINA BENGUIGUI, ministre déléguée chargée de la Francophonie.
Après instruction du dossier et recueil des observations de MME BENGUIGUI, la Haute Autorité estime qu’il existe, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité des déclarations qu’elle a déposées en 2012, 2013 et 2014.
Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité a informé le Premier ministre des manquements qu’elle a constatés.
En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité juge nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui transmet l’ensemble du dossier.

Informations

• Publié par: Fil_Politique
• Publié le: 08 décembre 2014
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français

Extrait

Lundi 31 mars 2014

H AUTE A UTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Contact presse : Elodie Cuerq–01.72.60.58.71

SUR LA SITUATION DE M ME Y AMINA B ENGUIGUI

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité juge nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui transmet l’ensemble du dossier.

Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité a informé le Premier ministre des manquements qu’elle a constatés.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé, au cours de sa réunion du lundi 31mars 2014, à l’examen du dossier deM ME Y AMINA B ENGUIGUI , ministre déléguée chargée de la Francophonie.

Après instruction du dossier et recueil des observations de M ME B ENGUIGUI , la Haute Autorité estime qu’il existe, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité des déclarations qu’elle a déposées en 2012, 2013 et 2014.

A PPRECIATIONS DE LA H AUTE A UTORITE