amende de la Commssion européenne pour les producteurs de roulements

Leszczynska-Vargin Olga (Comm)

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• Publié par: Le_Parisien
• Publié le: 19 mars 2014
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• Langue: Français

Extrait

C OMMISSION EUROPEENNE

C OMMUNIQUE DE PRESSE

Bruxelles, le 19 mars 2014

Antitrust : la Commission inflige, dans le cadre d'une procédure de transaction, une amende de 953 millions d'euros, à des producteurs de roulements destinés aux voitures et aux camions

La Commission européenne a découvert que deux entreprises européennes (SKF et Schaeffler) et quatre entreprises japonaises (JTEKT, NSK, NFC et NTN, avec sa filiale française NTN-SNR) avaient participé à une entente sur le marché des roulements automobiles. La Commission a infligé des amendes d'un montant total de 953 306 000 d'euros. Ces roulements automobiles sont utilisés par les fabricants de voitures, de camions et de pièces détachées destinées à l'industrie automobile pour réduire les frictions entre les pièces mobiles d'un véhicule.

Les voitures et les camions contiennent de nombreux roulements, tels que des roulements de roue, de boîte de vitesses, de transmission, d'alternateur ou de compresseur de climatisation. Les entreprises se sont entendues pour coordonner secrètement leur stratégie tarifaire sur le marché automobile pendant plus de sept ans, d'avril 2004 à juillet 2011, dans l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE).

Aucune amende n'a été infligée à l'entreprise japonaise JTEKT, qui a bénéficié d'une immunité au titre de lacommunication sur la clémence de 2006 pouravoir révélé l'existence de l'entente à la Commission. NSK, NFC, SKF et Schaeffler ont vu leurs amendes réduites pour avoir coopéré à l’enquête dans le cadre du programme de clémence de la Commission. Toutes les entreprises ayant accepté de régler le litige par voie de transaction avec la Commission, leurs amendes ont été réduites de 10% supplémentaires.

M. JoaquínAlmunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet:«La décision d'aujourd'hui marque une nouvelle étape clé dans les efforts déployés actuellement par la Commission pour mettre un coup d'arrêt aux ententes sur le marché des pièces détachées automobiles, après les sanctions déjà infligées aux producteurs de fils électriques et de mousse utilisée dans les sièges des voitures. Il est incroyable de constater une fois de plus qu'un composant automobile a été cartellisé. J'espère que les amendes infligées dissuaderont les entreprises de s'adonner à ces pratiques illégales et aideront à rétablir la concurrence dans ce secteur. Si l'on restait les bras croisés, les cartels sur le marché des pièces détachées automobiles pourraient amoindrir la compétitivité de l'industrie automobile et gonfler artificiellement les prix payés par les acheteurs européens de voitures.»

IP/14/280

Les roulements automobiles sont généralement des produits fabriqués sur la base des désidératas des clients. Pour choisir leurs fournisseurs, les clients (c'est-à-dire les fabricants d'automobiles, de camions et de pièces détachées) soumettent généralement des demandes de devis. L'ensemble du processus de sélection peut s'étendre sur une période allant de plusieurs mois à un an. Les clients demandent souvent aux fournisseurs des rabais annuels (généralement appelés «demandes de réduction de prix annuelles») afin de refléter les gains de productivité annuels réalisés au cours du contrat. Les entreprises ayant participé à cette entente secrète se sont coordonnés pour répercuter les hausses du prix de l'acier sur leurs clients de l'industrie automobile, elles se sont entendues sur les demandes de devis et les demandes de réduction annuelles de prix introduites par les clients et elles ont échangé des renseignements commercialement sensibles. Elles ont agi dans le cadre de contacts multilatéraux, trilatéraux et bilatéraux. La taille du marché des roulements automobiles dans l'UE est estimée à au moins 2 milliards d'euro par an. La décision fait partie d'un énorme travail d'enquête concernant des ententes présumées dans le secteur des pièces détachées automobiles. La Commission a déjà découvert des ententes sur les marchés des faisceaux de fils électriques automobiles (IP/13/673) et des mousses souples utilisées dans les sièges automobiles (IP/14/88). Elle enquête également sur d'autres produits, tels que les airbags, les ceintures de sécurité et les volants (voir MEMO/11/395), les produits pour systèmes de climatisation de véhicules et de refroidissement de moteur (voirMEMO/12/563) ainsi que les systèmes d'éclairage. Amendes Les montants totaux des amendes infligées sont les suivants: €)  Réductionau titre deRéduction au titre deAmende ( la communicationla communication sur la clémencesur les procédures de transaction JTEKT (Japon)100 %10 %0 NSK (Japon)40 %10 %62 406 000 NFC (Japon)30 %10 %3 956 000 SKF (Suède)20 %10 %315 109 000 Schaeffler 20% 10% 370481 000 (Allemagne) NTN (Japon)10 %201 354 000 Total306 000 953

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Les amendes ont été fixées sur la base deslignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006(voirIP/06/857etMEMO/06/256).

Pour établir le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par les entreprises, la gravité de l'infraction, sa portée géographique et sa durée.

JTEKT a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’entente et a ainsi évité une amende de86 037 000 d'euro pour sa participation à l'infraction.

NSK, NFC, SKF et Schaeffler ont bénéficié de réductions d'amende pour leur coopération au titre de la communication sur la clémence de 2006. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence de l'entente.

La Commission a en outre, au titre de sacommunication relative aux procédures de transaction de 2008, réduit de 10% le montant des amendes infligées à toutes les entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l’entente et leur responsabilité à cet égard.

Contexte Les roulements automobiles sont des roulements fournis aux équipementiers de l'industrie automobile, à savoir les fabricants de voitures, de camions et de pièces détachées automobiles (désignés aussi conjointement sous le nom de «clients de l'industrie automobile»). Les roulements sont des pièces mécaniques dotées d'éléments rotatifs et utilisées pour réduire les frictions dans différents composants automobiles.

L'enquête de la Commission a commencé par des inspections surprises en novembre 2011 (voirMEMO/11/766).

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro39922 dans leregistre des aides d’Étatde la Commission figurant sur le site web de laDG concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site Internet consacré auxententes.

La procédure de transaction La décision d'aujourd'hui est la douzième décision de transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure en juin 2008 (voirIP/08/1056etMEMO/08/458). Dans le cadre d'une procédure de transaction, les entreprises qui ont participé à une entente reconnaissent leur participation à l’infraction et leur responsabilité en la matière. Cette procédure se fonde sur le règlement (CE) nº1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et de réduire ainsi la durée de l'enquête. Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l’application de la législation en matière d’ententes et d’abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d’autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les entreprises concernées qui bénéficient d’un processus décisionnel plus rapide et d’une réduction d’amende de 10 %.

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La Commission avait déjà conclu des transactions dans des affaires d'ententes concernant les DRAM (voirIP/10/586), les phosphates utilisés dans l'alimentation animale (voir IP/10/985), les poudres à lessiver (voirIP/11/473), le verre pour les tubes cathodiques (voirIP/11/1214), les compresseurs frigorifiques (voirIP/11/1511), les produits de gestion de l'eau (voirIP/12/704), les faisceaux de fils électriques (voirIP/13/673), les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens (voirIP/13/1208), les mousses de polyuréthane (voirIP/14/88) et les bourses d'électricité (voirIP/14/215).

Action en dommages-intérêts Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission. En juin 2013, la Commission a présenté une proposition de directive visant à faciliter l'obtention de tels dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (voirIP/13/525 etMEMO/13/531). De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, la consultation publique et un résumé pour les citoyens, sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Contacts: Antoine Colombani ([phone], Twitter:@ECspokesAntoine) Marisa Gonzalez Iglesias ([phone])

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