Amendement_UDI_RI_entreprises

Cecile Migliore

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• Publié par: eelvcrnouvelleaquitaine
• Publié le: 13 février 2017
• Nombre de lectures: 139
• Langue: Français

Extrait

Séance Plénière du 13 Février 2017

Amendement présenté par le groupe Union des Démocrates et Indépendants – Délibération 5 : Adoption du règlement d’intervention des aides aux entreprises du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine -

Vu la liste relative à la suppression des 64 règlements d’intervention régionaux encore en vigueur en Nouvelle-Aquitaine en continuité de leur application sur le territoire des 3 anciennes régions Aquitaine, Limousin, et Poitou-Charentes ;

Considérant l’absence de lisibilité d’une telle présentation quant à son impact budgétaire ;

Considérant la nécessaire information de l’assemblée régionale, des acteurs de la vie économique, et des citoyens néo-aquitains dans le cadre du débat relatif à l’harmonisation des politiques ;

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Le groupe Union des Démocrates et Indépendants propose :

d’AJOUTER,en annexe,adossée à la liste des règlements d’intervention supprimés, une présentation de l’état des lieux réglementaire dans chacune des trois anciennes régions aIn de pouvoir procéder à une évaluation de l’existant en matière de politiques menées. Un tableau synoptique des correspondances entre règlements d’intervention permettra d’assumer de manière consensuelle les suppressions desdits règlements et les orientations stratégiques déclinées à travers les nouveaux règlements proposés ; d’AJOUTER, toujours dans cette annexe, une évaluation synthétique des politiques menées antérieurement à même de donner à comprendre les choix politiques eectués quant aux suppressions desdits dispositifs, indispensable avant toute harmonisation ;

De RETïRER provisoirement la délibération aIn de permettre aux services et au cabinet du président de réaliser le document indispensable au vote de celle-ci ;

De PROCEDER à la présentation d’une nouvelle délibération lors de la séance plénière du 10 avril 2017 ;

De REMPLACER au paragraphe relatif aux dispositions transitoires la phrase « les demandes d’aides complètes présentées avant le 13 février 2017 pourront

continuer à être instruites selon les dispositions des anciens règlements d’intervention adoptés par les assemblées régionales des anciennes régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes. » par la phrase suivante : « les demandes d’aides complètes présentées avant le 10 avril 2017 pourront continuer à être instruites selon les dispositions des anciens règlements d’intervention adoptés par les assemblées régionales des anciennes régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes. »

Séance Plénière du 13 Février 2017

Amendement présenté par le groupe Union des Démocrates et Indépendants – Délibération 5 : Adoption du règlement d’intervention des aides aux entreprises du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine -

Vu le règlement d’intervention des aides régionales aux entreprises et sa structure déclinée autour des neuf orientations adoptées dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’ïnnovation et d’ïnternationalisation (SRDEïï) ;

Vu le tableau page 28 relatif aux dispositions communes applicables au soutien aux Ilières ;

Vu le tableau page 44 relatif au soutien aux Ilières alimentaires ;

Considérant la nécessité d’un soutien aux investissements immobiliers, dans le cadre déIni par le SRDEïï ;

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Le groupe Union des Démocrates et Indépendants propose :

De REMPLACER, page 28, dans le tableau relatif aux dispositions communes applicables au soutien aux Ilières, le mot « forfait » dans la case correspondant à l’assiette applicable aux aides aux actions sectorielles et multisectorielles par le texte suivant, identiIable page 44 dans la case correspondant à l’assiette applicable à l’aide aux investissements productifs : « ïnvestissements immobiliers, matériels et immatériels liés à un programme d’investissements productifs : - Construction, extension, acquisition, rénovation/aménagement de biens immeubles : aménagements extérieurs, bâtiments et aménagements intérieurs - Achats de matériels et d’équipements neufs, - Frais généraux liés, - ïnvestissements immatériels : logiciels, brevets, licences… »

De REMPLACER, page 28, dans le tableau relatif aux dispositions communes applicables au soutien aux Ilières, la case correspondant à l’intensité maximale

de l’aide régionale applicable aux aides aux actions sectorielles et multisectorielles par le texte suivant, identiIable page 44 dans la case correspondant à l’intensité maximale de l’aide publique applicable à l’aide aux investissements productifs :

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Subvention ou prêt public d’au plus 40% Assiette sauf projets revêtant un caractère hautement stratégique avec un impact structurant sur la Ilière : de 120 000€ à 3M€ Projets > 2M€ : éco-socio conditionnalité des aides régionales

Séance Plénière du 13 Février 2017

Amendement présenté par le groupe Union des Démocrates et Indépendants – Délibération 5 : Adoption du règlement d’intervention des aides aux entreprises du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine -

Vu les dispositions du Schéma Régional de Développement Economique, d’ïnnovation et d’ïnternationalisation (SRDEïï) relatives à la coopération entre EPCï à Iscalité propre et Région ;

Vu le chapitre 4.2.2 page 124 du SRDEïï, et plus particulièrement le paragraphe suivant relatif au primo-accueil assuré par les agglomérations :

« S'il n'est pas pertinent d'envisager une délégation des compétences régionales d'instruction ou de pré-instruction au niveau local, la Région souhaite que les communautés d'agglomération ou de communes puissent orienter, conseiller et efectuer un accueil qualiIé des opérateurs économiques locaux porteurs de projets. De par leurs contacts directs et réguliers avec une part importante du tissu économique local, les agglomérations réalisent de Fait un primo-accueil pour les entreprises porteuses de projets, au même titre que les autres acteurs territoriaux (chambres consulaires notamment)."

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Le groupe Union des Démocrates et Indépendants propose :

D’AJOUTER au sein de la partie intitulée « contractualisation avec les collectivités » un paragraphe déInissant cette notion de primo-accueil. ïl reprend le texte ci-dessus en en précisant les conditions de mise en application.