amendements service civique

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• Publié par: Mathieu_Hanotin
• Publié le: 29 juin 2016
• Nombre de lectures: 3
• Langue: Français

Extrait

APRÈS ART. 12

Commission Gouvernement Rejeté

ASSEMBLÉE NATIONALE 23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

AMENDEMENT

N° 343

o N 343

présenté par M. Hanotin, M. Cherki, M. Ménard, Mme Olivier, M. Premat, M. Cresta, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Pouzol, Mme Bouziane-Laroussi et M. Alexis Bachelay ----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article L. 120-19 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes volontaires ont accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant et aux modalités de prise en charge des frais de transports, dans les mêmes conditions que les salariés ou les agents publics de l’organisme d’accueil ou de la personne morale agréée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir la prise en charge de la restauration et des frais de transports des volontaires du service, dans les mêmes conditions que pour les salariés et agents publics travaillant au sein des organismes d'accueil.

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APRÈS ART. 10

Commission Gouvernement Rejeté

ASSEMBLÉE NATIONALE 23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

AMENDEMENT

N° 344

o N 344

présenté par M. Hanotin, M. Premat, Mme Olivier, M. Cherki, M. Cresta, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Pouzol, Mme Bouziane-Laroussi et M. Alexis Bachelay ----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

L’article L. 120-8 du code du service national est ainsi modifié :

« - Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ;

« - Le deuxième alinéa est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à encadrer la durée hebdomadaire du volontariat, en la limitant à 24h par semaine. En effet, le service civique n’a pas pour but de se substituer à une activité salariée, mais bien d’être un engagement volontaire au service de l’intérêt général. Cet engagement volontaire doit être compatible avec d’autres activités, qu’il s’agisse de la poursuite d’études ou d’une formation professionnelle, comme de l’exercice d’une activité professionnelle.

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