Année « lombarde » ou année Civile ?

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• Publié par: ChristopheLeguevaques
• Publié le: 04 juillet 2016
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• Langue: Français

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Année « lombarde » ou année Civile ?

360≠365

Ladirective européenne 98/7/CEdu Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 indiqueque l’année civile compte 365 jours, ou 366 jours, et un mois normalisé 30,41666 jours.

Cette disposition a été transposée dans le Code de la consommation annexe àl’article R-313-1:

«… une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c’est-a-dire 365/12), que l’année soit

bissextile ou non ».

Cette règle impérative doit être appliquée par les banques. Cela veut dire que lorsque

les banques prêtent à un consommateur, elles doivent calculer les intérêts du prêt sur la base

d’une année comptant 365jours et non 360 jours.

Plusieurs décisions de justice ont condamné cette pratique appelée année lombarde.

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