Arrêté du 22 septembre 1989 fixant les modalités des concours du ...

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Arrêté du 22 septembre 1989 fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive infosport.org

Arrêté du 22 septembre 1989 fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive JO du 5 octobre 1989 page 12504.  Art. 1er.  Les concours prévu à l'article 51 du décret du 4 août 1980 modifié susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté. Art. 2.  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises aux concours externe et interne et fixe la date de clôture des inscriptions La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés. Art. 3.  Outre les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, les candidats au concours externe doivent justifier des conditions d'aptitude physique requises pour enseigner et remplir les conditions fixées pour ce concours à l'article 5III du décret du 4 août 1980 modifié susvisé. Art. 4.  Les candidats au concours interne doivent remplir les conditions fixées pour ce concours à l'article 5III du décret du 4 août 1980 modifié susvisé. Ceux d'entre eux qui n'ont pas la qualité d'enseignants titulaires doivent justifier, en outre, des conditions d'aptitude physique requises pour enseigner. Ceux d'entre eux qui ont la qualité d'enseignants non titulaires doivent remplir, en outre, les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires. Art. 5.  Un jury est institué pour chacun des deux concours. Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou un s enseignants des lycées et collèges. Les membres nommés par le ministre sont choisis sur proposition du président parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs pédagogiques régionaux, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et les professeurs d'éducation physique et sportive. Art. 6.  Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury. Art. 7.  Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche ou d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve entraîne l'élimination du candidat. Art. 8.  Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction. A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe après délibération la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des r l'admission au concours. Le ministre de l'éducation nationale arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours. Art. 9. (mod A 30 avril 1991, A 3 aout 1993 et A 4 sept 1997)  Le concours externe prévu à l'article 5I du décret du 4 août 1980 modifié susvisé, organisé pour la délivrance du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission définies cidessous: 1° Les épreuves d'admissibilité: elles sont constituées par les deux épreuves écrites suivantes: Première épreuve: composition portant sur l'éducation physique et sportive: son histoire et ses composants culturelles (durée: quatre heures: coefficient 4). Le programme est fixé annuellement

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