Assemblée des Français de l'Etranger SYNTHESE DES QUESTIONS ORALES

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Asse mblée de s Français de l ’Et ranger

 

  SYNTHESE DES QUESTIONS ORALES  

Assemblée des Français de l’étranger Séance plénière du 11 septembre 2009

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N°

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     AUTEUR OBJET DE LA QUESTION ORALE DESTINATAIRE(S) CONVENTIONS ET ENTRAIDE JUDICIAIRE         CEJ –Mme Assia SIXOU Mme Claire0Marie JADOT                  Relations entre la Caisse Nationale  CEJ – M. R aud COLLARD  en d'Assurance vieillesse (CNAV) et les Mme RECHENMANN et M  Caisses de prévoyance sociale à Jean CONTI  l'étranger : traitement des dossiers retraites .   MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI     Mme Claudine SCHMID  Dépôt de garantie lié à l’ouverture d’un compte courant en France   ADMINISTRATION DES FRANCAIS   ADF Obli ations des recrutés locaux candidats aux élections à l’AFE.    ADF Format des listes électorales délivrées par les consulats en Algérie     Médecins agréés et liste de médecins ADF francophones au Canada  ASE Passeports biométriques  ADF Passeports biométriques, suppression ADF de la compétence territoriale : Information des mairies, sous0 préfectures et préfectures Impo p s é sibilité de vote aux élections  ADF/LEC  euro ennes          ADF        

M Fwad HASNAOUI

M Fwad HASNAOUI M. jacques JANSON M. Francis HUSS M. Jean0Marie LANGLET M. Francis HUSS M. jacques JANSON

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  RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION Rémunération des stagia 11 M Louis SARRAZIN  ires dans les ostes di lomati ues : mise en application du décret 2009/885 du 21  DRH/RH4 uillet 2009.   CENTRE DE CRISE n de sécurité : 12  M Louis SARRAZIN  P p la éril de  é c q o u m ip m e u m n e ic n a t  tio d n e   s     D M. E     S C e R rg I e S   E M   OSTURA – CENTRE  ostes en mat e 13. Ser M. dans le réseauMesures rises e MOSTURA – CENTRE M. Francis NIZET diplomatique et consulaire en ce qui DE CRISE concerne la pandémie de grippe A   14 M. Serge MOSTURA – CENTRE Mme Francoise LINDEMANN  Gri e H1N1  DE CRISE     15 M. Ser e MOSTURA – CENTRE M. Jean0Yves LECONTE Sécurité –Serveurs SMS DE CRISE   16  Mme Daphna POZNANSKI  L p e o s r   c F i r n a e n   çais de l’étraner et la rie M. Sere  MOSTURA  Centre de crise Mesures d’information, de révention M. Ser e MOSTURA et de soins à l’adresse des   17 M Jean0Louis MAINGUY  communautés des Français établis hors de France face à la andémie de la grippe A (H1N1). SG DE l’AFE 18 M Marcel LAUGEL Devenir de l’AFE SG/AFE 19 Mme Martine SCHOEPPNER Site de l’AFE SG/AFE 20 Mme Martine SCHOEPPNER Travaux de l’AFE SG/AFE 21 Déficit d’image de l’AFE et Campagne  SG AFE0 d’information confiée au groupe M. Marcel LAUGEL  de communication    22 le suivi réservé par le Gouvernement D M U m C e  A A R nn M e E 0MONSEU 0 3 à  0s la e   pt D e é m cl b a r r e a   tion 2   00 d 8 e    Pa c r o i n s  ce a r d n o a p n t t é   e l l e a     DUE/ INT   politique européenne pour les   Européens établis en dehors de leur   pays d’origine.   MINISTERE DE LA SANTE  

 

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l’accès aux soins de santé en France  Direction de la sécurité sociale Mme Anne0MONSEU 0  our les Français retraités établis en     DUCARME Belgique.     MISSION DE GESTION ADMINSITRATIVE ET FINANCIERE     Consulats à gestion simplifiée et Mme Daphna POZNANSKI  services de proximité aux Français de l’étranger.   Recettes des visas Mme Radya RAHAL  

MGP

AEFE Statuts des Recrutés Locaux dans les   mbassades et Etablissement en M Cédric ETLCIHER  gestion directe de l’AEFE        .Mesures prises dans le réseau AEFE   M. Francis NIZET en ce qui concerne la pandémie de grippe A Exonération et contribution des M. Jean0Yves LECONTE  6 %       Mme Catherine  Ecoles françaises à l’étranger et la RECHENMANN et M. Jean  grippe H1N1 CONTI   AFFAIRES SOCIALES M Jean0L uis MAINGUY  Evolution des crédits déconcentrés  SFE0 ASE – M Eric LAMOUROUX o d’aide sociale . Avenir des comités consulaires pour  SFE0 ASE – M Eric LAMOUROUX M le Sénateur Richard YUNG  l'emploi et la formatioprofessionnelle implantés dans les pays de l’UE   DFAE Aménagement du calendrier électoral  DFAE M le Sénateur R. Del Picchia  pour la série B     Extension du nombre d’adresses  DFAE 0 ADF électroniques dans les listes électorales      Renouvellement du mandat des  DFAE – ADF Consuls honoraires 

M. Marc BILLON M. Marc BILLON

 

 

     MINISTERE IMMIGRATION Nantes 35 Claudine LEPAGE  Difficultés des familles binationales  IMINIDCO lors d’un retour en France MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER 36 Jean0Marie LANGLET  Permis de conduire français  MEEDM PRO MM Cyril VINET et Pierre  Défilé du 14 Juillet et garden party de  Protocole OLIVIERO  l’Elysée.  MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Bourses sur critères sociaux pour les   étudiants dont les parents vivent à Mme Bérangère EL ANBASSI  l’étranger    

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M. Richard ALVAREZ

CMV A di ttr l i o b m ut a i t o i n  ue e d t ’   un  de  as l s a e u o e r s t    Bureau des visas et asseorts  d’immatriculation di lomati ues aux  diplomatiques conseillers à l’AFE

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  QUESTION ORALE N° 1            
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#   Objet : taxation des plus0values lors de ventes de biens immobiliers en France pour un Français hors zone européenne   Lorsqu’un Français de l’étranger résidant au Canada dispose d’un bien immobilier en France, le taux de prélèvement est fixé à un tiers (33 1/3%) sur la plus value du dit bien, alors que s’il résidait dans la Communauté européenne le taux d’imposition ne serait que de 16%. Pourquoi les Français de l’étranger (hors zone européenne) sont*ils traités différemment ? Et comment pourrait*on pallier cette apparente injustice ? Par ailleurs, je vous signale qu’en dépit des accords bilatéraux entre la France et le Canada, les autorités fiscales canadiennes ne prennent pas en compte l’exonération totale de la plus value après 15 ans de détention. Pourquoi ? Ce sujet pourrait*il être abordé à l’occasion des rencontres bilatérales portant sur les questions de fiscalité entre la France et le Canada ?     ORIGINE DE LA REPONSE : CONVENTIONS ET ENTRAIDE JUDICIAIRE     Madame Marie*Claire JADOT, membre élu de la circonscription électorale de Toronto, s’interroge sur la justification de la différence de traitement fiscal des plus*values immobilières réalisées en France par des Français non résidents, selon que ces derniers résident dans la Communauté européenne (taxation à 16%) ou dans des Etats tiers, au cas particulier au Canada (taxation à 33 1/3%), et sur les moyens mis en œuvre pour pallier cette différence de situation. En outre, elle souligne que les autorités canadiennes ne prennent pas en compte, pour l’application des accords bilatéraux, l’exonération des plus*values immobilières sur cessions de biens détenus depuis plus de 15 ans prévue par le droit interne français. Cette question écrite appelle les éléments de réponse suivants. Imposition en France des plus0values immobilières réalisées par un Français résident au Canada  I.1. Le cadre juridique interne et conventionnel  L’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit que les plus*values de cession de biens immobiliers situés en France, réalisées par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France, sont soumises à un prélèvement de 33 1/3 % 1 , hormis des cas d’exonération expressément prévues par la loi et sous réserve des conventions internationales.     Toutefois, ce prélèvement est ramené à un taux de 16% pour les plus*values immobilières réalisées en France par des résidents d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales 2 .  

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