CHAMBRE DES DÉPUTÉS DEBAT D'ORIENTATION SUR LA CHASSE

David Ricardo

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N° 5496 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Session ordinaire 2006 - 2007

DEBAT D’ORIENTATION SUR LA CHASSE ***

PROJET DE RAPPORT DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT (13.06.2007)

La Commission se compose de : M. Roger NEGRI, Président, M. Romain SCHNEIDER, Rapporteur, MM. Marc ANGEL, Emile CALMES, Camille GIRA, Charles GOERENS, Robert MEHLEN, Marcel OBERWEIS, Jean-Paul SCHAAF, Marco SCHANK, Mme Martine STEIN-MERGEN, Membres.

I. ANTECEDENTS

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I.1 Législature 1999-2004 Le débat d’orientation sur la chasse a été organisé suite à une demande du groupe parlementaire DÉI GRÉNG datant du 11 juillet 2003. A la suite de cette demande, la Conférence des Présidents a décidé, en date du 14 octobre 2003, du renvoi de ce dossier à la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et à la Commission de l'Environnement. Plusieurs réunions ont alors eu lieu (06 janvier, 03 février et 25 mars 2004), lesquelles ont permis d’élaborer un premier projet de questionnaire à envoyer aux différentes organisations concernées par la problématique, ainsi qu’un plan de travail. L’approche des élections législatives de 2004 et la dissolution de la Chambre n’ont cependant pas permis de poursuivre ces travaux. I.2 Législature actuelle La première réunion de la Commission de l’Environnement de la législature actuelle au sujet de la chasse a eu lieu le 21/04/2005 : la Commission a procédé à un échange de vues concernant les travaux préparatoires en vue

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de l'organisation d'un débat d'orientation. Elle a décidé d’envoyer un questionnaire reprenant les principaux points sensibles du sujet à toutes les associations concernées par la problématique. Lors de sa réunion du 07/07/2005, la Commission procède à un premier examen des réponses des différentes associations au questionnaire. Par ailleurs, elle prend la décision de faire réaliser une étude juridique en la matière (comparaison des législations cynégétiques de différents pays européens). En date du 12/09/2005, la Commission continue l’organisation de ses travaux et s’entretient avec M. Arthur Besch, de l’Administration des Services Vétérinaires. En date du 09/02/2006, la Commission a nommé M. Romain Schneider rapporteur du débat d’orientation. En date du 06/03/2006, elle a procédé à un échange de vues avec des fonctionnaires de l'Administration des Eaux et Forêts. Puis, le 22/03/2006, elle en a tiré les conclusions et continué l’organisation des travaux, de même que lors de la réunion du 24/04/2006. Après avoir élaboré un cahier des charges en date du 08/05/2006, elle a procédé à un échange de vues concernant les détails pratiques de l'étude juridique à élaborer par les soins du Greffe de la Chambre, le 11/07/2006 et le 04/10/2006. Cette étude juridique lui a été remise et présentée le 23/11/2006. Lors des réunions des 24/01/2007, 07/02/2007 et 15/02/2007, la Commission de l’Environnement a continué ses échanges de vues sur l’organisation pratique des travaux et du hearing ; elle a par ailleurs entamé l’examen approfondi du questionnaire aux fins de déterminer quels seront les sujets traités lors du hearing. Cet examen s’est poursuivi les 06/03/2007, 07/03/2007 et 13/03/2007. En date du 26 mars, la Commission de l’Environnement a organisé un hearing auquel ont participé plus de 20 associations concernées par le problématique en cause et qui avaient précédemment répondu au questionnaire leur envoyé, mais également en présence d’experts nationaux et internationaux et de représentants du Ministère et de l’Administration de l’Environnement. Les associations représentées étaient : Animal Justice, l’Association « Pour une chasse écologiquement responsable », l’Association des Biologistes Luxembourgeois, l’Association des Forestiers Luxembourgeois, l’Association des Gardes Particuliers Assermentés, l’Association des Médecins-Vétérinaires du Grand-Duché de Luxembourg, l’Association des Universitaires au Service de l’Administration des Eaux et Forêts, la « Beweegung fir d’Ofschafe vun der Fräizäitjuegd», la Centrale du Chien de Chasse, la Centrale Paysanne Luxembourgeoise, la Chambre d’Agriculture, le Comité pour la Défense des Droits des Animaux et la révision des lois nationales et européennes touchant les animaux, la Fédération St Hubert des Chasseurs du Grand-Duché de Luxembourg, le «Fräie Lëtzebuerger Baureverband», le Groupe d’Action Végétarien pour l’Egalité animale, le Groupement des Sylviculteurs, la « Lëtzebuerger Natur- a Vulleschutzliga », la Ligue nationale de Protection des Animaux, le Mouvement Ecologique, Natura asbl, la Société des Naturalistes Luxembourgeois, « SOS Animaux », le SYVICOL et le « Vogelschutz- Komitee».

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Suite à ce hearing, la Commission s’est encore entretenue avec la Commission des Affaires économiques, de l’Agriculture et de la Pêche et la Commission de l’Environnement et de l’Energie du Conseil Interparlementaire Consultatif du Benelux au sujet de la chasse, en date du 11 mai 2007. Pour finir, elle s’est réunie à plusieurs reprises, afin de tirer les conclusions suite au hearing et de se forger un avis définitif sur certains points encore en suspens (18 avril, 14 mai, 24 mai 2007). Par ailleurs, elle a procédé à un échange de vues avec la Commission des Affaires économiques, de l’Agriculture et de la Pêche et avec la Commission de l’Environnement et de l’Energie du Conseil interparlementaire consultatif du Benelux le 11 mai 2007. Elle a adopté le présent rapport le 13 juin 2007.

II. PREPARATION DU DEBAT D’ORIENTATION

En automne 2003, la Commission de l’Environnement s’est mise d’accord pour organiser un débat d’orientation, suite à la demande du groupe parlementaire « Déi Gréng » (voir annexe 1) et en prenant en considération la pétition 216 pour une modification de la loi sur la chasse, remise par la Société pour la Protection des Animaux de Dudelange (voir annexe 2). Dans le cadre de la pétition 216, la Commission des Pétitions avait invité les chasseurs et les protecteurs des animaux à une entrevue. Les parties avaient annoncé qu’elles se concerteraient pour chercher une solution. Or, cette tentative avait échoué. Lors de la réunion jointe du 18 septembre 2003 entre la Commission de l’Environnement et la Commission des Pétitions, les députés constataient que, à part la pétition citée ci-dessus, le ministre envisageait de modifier ponctuellement la législation sur la chasse concernant le nourrissage et l’agrainage du gibier et que, par ailleurs, plusieurs procès étaient pendants devant le Tribunal respectivement la Cour administrative concernant l’organisation de la chasse (affaires dans lesquelles les propriétaires de fonds sont contraints d’accepter la chasse sur leur terrain). Ils jugeaient donc opportun de préparer un débat d’orientation. Par la suite, au cours des réunions du 6 janvier 2004 et du 25 mars 2004, les membres de la Commission de l’Environnement établissent un questionnaire qui reprend les sujets concernant la chasse qui prêtent à discussion. Leur intention est d’envoyer ce questionnaire aux différentes associations concernées, d’inviter des experts pour traiter les questions les plus controversées au sein de la Commission et d’organiser un hearing. Ce travail est poursuivi par la Commission de l’Environnement nouvellement constituée après les élections législatives de juin 2004. Le 21 avril 2005, la Commission décide que le questionnaire sera envoyé aux associations concernées. Lors de sa réunion du 7 juillet 2005, les membres de la Commission décident qu’un audit concernant la chasse faciliterait beaucoup la discussion. Ils font une demande à la Conférence des Présidents pour obtenir le budget nécessaire pour la réalisation d’une telle étude. Au cours de leur réunion du

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