CHIENS DANGEREUX ET ASSURANCE

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CHIENS DANGEREUX ET ASSURANCE

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• Publié par: ylupotuk
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Responsabilité civile 14/00

CHIENS DANGEREUX ET ASSURANCE

A la suite de nombreux accidents provoqués par des chiens classés dangereux et des animaux errants, de nouvelles obligations légales sont désormais imposées à leurs propriétaires, vendeurs et acheteurs. A titre personnel ou pour la garde de leurs locaux professionnels, de nombreux entrepreneurs en détiennent et doivent donc satisfaire à un certain nombre d’obligations dont celle de présenter une attestation d’assurance.

Obligations légalesConditions d’assurance La loi et son décret d'application instituent lesLes sociétaires de la SMABTP et les assurés de moyens de preuve et de contrôle, par les pouvoirsSagena titulaires de contrats : publics pour les chiens de première catégorie "chiens d'attaque " et de deuxième catégorie " personnels garantissant leur responsabilité chef chiens de garde et de défense " :de famille ;  professionnels garantissant la responsabilité civile  déclaration à la mairie du lieu de résidence duexploitation ( CAP 2000, ARTEC , AMATEC, PPAB, propriétaire de l'animal ou du lieu de résidence duRC ingénierie, HLM , promoteur, CMI...) sont chien s'il diffère de celui de son propriétaire ; normalement assurésà ce titre.  stérilisation de l'animal s'il appartient à la première catégorie ; 1ère catégorie :  vaccination de l'animal contre laIl est à noter que le nom du  Staffordshire terrier appelés " pit rage ;détenteur de l'animal figurant sur bulls " ;  assurance responsabilité civilel'attestation doit être celui du  Américan Staffordshire terrier du propriétaire ou du détenteur de appelés " pitbulls " ; préposé qui en est le maître Mastiff appelés " boerbulls " ; l'animal pour les dommageshabituel. De plus le fait que le Tosa. causés aux tiers.propriétaire soit une personne 2 ème catégorie : morale ne dispense en aucune  les chiens de race Staffordshire Le détenteur de l'animal doit terrier ; manière de l'obligation de  les chiens de race American prouver l'observation de cesprésentation de l'attestation et des Staffordshire terrier ; obligations en étant en mesure deautres documents qui doivent les chiens de race Rottweiler ; présenter, à tout moment, sousaccompagner l'animal dans tous les chiens de race Tosa ; peine d'amende, les documents les chiens assimilables par leurs ses déplacements. caractéristiques morphologiques suivants : aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique  le récépissé de déclaration à la reconnu par le Ministère de mairie ; l’Agriculture et de la Pêche.  le certificat de vaccination Références légales :loi du 6 janvier 1999 et décret contre la rage en cours de validité ; d’application du 29 décembre 1999. Classement des chiens :article 2111 du code rural.  et l'attestation d'assurance responsabilité civile en vigueur.

SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS VARIABLES  ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES  http://www.smabtp.fr