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Confédération Syndicale des Familles

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Confédération Syndicale des Familles

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Langue Français
CONTRIBUTION DE LACSFA LACONSULTATION SUR LE CADRE JURIDIQUE A METTRE EN PLACE POUR PROTEGER LE DROIT FONDAMENTAL A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Please give us your views on the new challenges for personal data protection, in particular in the light of new technologies and globalisation Le développement des nouvelles technologies et la mondialisation confronte l’ensemble des parties prenantes dont la Confédération Syndicale des Familles (CSF) à de nouveaux enjeux relatifs à la protection des données personnelles. Ils touchent l’ensemble du processus : la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles. 1)La collecte des données personnelles Le développement des nouvelles technologies favorise la collecte des données personnelles.Il en multiplie, en effet, les occasions. Ce contexte est renforcé par la mondialisation dans la mesure où cette collecte peut se faire par des sociétés situées en France, dans l’Union européenne, mais aussi dans des Etats Tiers à l’Union européenne. Le risque d’une collecte injustifiée ou non autorisée des données personnelles s’en trouve accru. Avant toute chose la CSF tient à rappeler que la collecte des données personnelles doit être utile et justifiée par l’activité du collecteur. Elle rappelle que L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union reconnaît expressément le droit à la protection des données à caractère personnel. Or, la première étape de la protection passe par ce filtrage nécessaire. En aucun cas, la collecte ne devrait dépasser ce qui est nécessaire pour une éventuelle inscription pour bénéficier de produits ou de services. Or, il peut arriver que des informations qui ne correspondent pas à l’objectif de l’inscription soient demandées afin de connaitre davantage le profil de la personne (habitudes de consommation, goûts vestimentaires, …) pour la démarcher par la suite. Dans cette hypothèse, il est important de restreindre la collecte aux données essentielles pour éviter tout abus par la suite (risque de démarchage, vente de fichiers, profilage,...).