Copyright & public image Droit d'auteur et droit à l'image Droits ...

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• Publié par: ogawufev
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Extrait

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Author’s rights

Copyright & public image Droit d’auteur et droit à l’image

The legislative framework

In France, authorship copyright is protected by the articles of the Code of Intellectual Property, which contains the rules applicable to this area. According to article L.1111 of the code, “the author of an intellectual creation exercises exclusive and absolute ownership over it, by virtue purely of hav ing created it“. He or she is nevertheless entitled to relinquish these rights in whole or in part, by sale, contract or legation, to another person or entity. The beneficiary of such an action then becomes the legal rights holder.

The patrimonial rights

With respect to the patrimonial rights, the author has the exclusive right to exploit his/her work com mercially or to authorize others to exploit them, in any way and within the limits established by law.

The author’s moral rights

The author’s moral rights protect the personal and reputation value of a work to its creator. Moral rights are considered united to the person and are inalienable.

Rights of the artist over objects photographed

The objects (e.g. sculptures, paintings, pieces of architecture) exhibited or preserved in museums and certain public places (parks, gardens etc.) do not automatically belong to the public domain. Some are still protected by the artist’s copyright. As a result, any shots of art objects and their subsequent use are subject to the consent of the artist or his or her legal successors.

It is advisable to consult the organizations in charge of the preservation or exhibition to obtain the address of the artist, his or her heirs or the union representing them.

Législation & réglementation Laws & regulations

Droits d’auteur

Le cadre législatif

Le droit d’auteur, en France, est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle dans lequel on retrouve les règles applicables à ce domaine. Selon l’article L.1111 du code, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous ». Il peut néanmoins céder tout ou partie de ce droit au bénéfice d’une personne physique ou morale à l’occasion d’une succession, d’un legs, d’une cession... Celleci représente alors les ayants droit.

Les droits patrimoniaux

L’auteur dispose, après divulgation de l’œuvre, du droit de tirer un profit pécuniaire de celleci. Ce sont ces droits que l’auteur peut céder en contrepartie d’une rémunération, ils comprennent le droit de représentation et le droit de reproduction.

Le droit moral de l’auteur

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, du seul fait de la création et sans formalité, d’un droit lui conférant le pouvoir exclusif de faire respecter son nom, sa qualité et son œuvre. L’œuvre est considérée comme le prolongement de la personnalité de l’auteur. Ce droit moral est inaliénable.

Le droit de l’auteur de l’œuvre photographiée Les œuvres (sculptures, peintures, œuvres archi tecturales...) exposées ou conservées dans les musées et dans certains lieux publics (parcs, jardins ou autres) ne relèvent pas automatiquement du domaine public. Certaines sont encore protégées par le droit d’auteur. En conséquence, toute prise de vues de l’œuvre et son utilisation ultérieure est soumise à autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit.

Il est conseillé de se renseigner auprès des orga nismes chargés de la conservation ou de l’exposition afin d’obtenir les coordonnées de l’artiste, de ses ayants droit ou des sociétés d’auteurs qui les représentent.