N2005 - 01 ART/DG/MJ/DRC/D.Rg.ind DECISION RELATIVE A LA REQUETE DE SONATEL CONTRE SENTEL RELATIVEMENT A LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE TELEVISEE DE LA MARQUE TIGO LE DIRECTEUR GENERAL, Vula loi n2001-15 du 27 dcembre 2001 portant code des tlcommunications ; Vu94-63 du 22 aot 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux laloi n conomique ; Vula loi n83-20 du 28 janvier 1983 relative la publicit ; Vule dcret n2003-63 du 17 fvrier 2003 portant organisation et fonctionnement de lAgence de Rgulation Tlcommunications ; Vu2003-215 du 17 avril 2003 nommant les membres du Conseil de ledcret n Rgulation de lAgence de Rgulation des Tlcommunications Vule dcret n2005-541 du 16 juin 2005 portant nomination du Directeur Gnral de lAgence de Rgulation des Tlcommunications ; Vu2005-001 du 24 janvier 2004 fixant la procdure de traitement desla dcision n litiges ; Vula lettre n251 SM/PDG/DGA du 29 novembre 2005 de la SONATEL Mobiles Vulettre n la02648 ART/DG/MJ du 30 Novembre 2005 adress au Prsident Directeur Gnral de la SONATEL Mobiles Vu la02652 ART/DG/MJ du 01 dcembre 2005 adress au Directeurlettre n Gnral de SENTEL GSM ;