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Dispositions concernant les chiens catalogués dangereux Les ...

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Langue Français

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Dispositions concernant les chiens catalogués dangereux
Les dispositions définies par :
La loi du 6 janvier 1999
La loi du 20 juin 2008
Acquisition, cession, importation
Détention
Déclaration en mairie
Identification
Vaccination antirabique
Assurance responsabilité civile
Muselière et laisse
Accès aux lieux publics
Accès aux parties communes d’immeubles
Stérilisation chirurgicale
Attestation d’aptitude
Évaluation comportementale
Permis de détention
r 1 catégorie:
Chien d’attaque
Pitbull, type Staffordshire terrier, type American Staffordshire terrier, type Massif et type Tosa
Interdites
m 2 catégorie:
Chien de garde et de défense
Race Staffordshire terrier, race American Staffordshire terrier, race ou type Rottweiler, race Tosa
Autorisées
Interdite aux mineurs, personnes sous tutelle, personne condamnées
Interdit
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
obligatoire
Stationnement interdit
Obligatoire
Avec muselière et laisse
Avec muselière et laisse
Obligatoire
Non obligatoire
Obligatoire pour chiens âgées de 8 à 12 mois
Obligatoire
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