Dispositions concernant les chiens catalogués dangereux Les ...

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Extrait

Dispositions concernant les chiens catalogués dangereux

Les dispositions définies par :

La loi du 6 janvier 1999

La loi du 20 juin 2008

Acquisition, cession, importation

Détention

Déclaration en mairie

Identification

Vaccination antirabique

Assurance responsabilité civile

Muselière et laisse

Accès aux lieux publics

Accès aux parties communes d’immeubles

Stérilisation chirurgicale

Attestation d’aptitude

Évaluation comportementale

Permis de détention

r 1 catégorie:

Chien d’attaque

Pitbull, type Staffordshire terrier, type American Staffordshire terrier, type Massif et type Tosa

Interdites

m 2 catégorie:

Chien de garde et de défense

Race Staffordshire terrier, race American Staffordshire terrier, race ou type Rottweiler, race Tosa

Autorisées

Interdite aux mineurs, personnes sous tutelle, personne condamnées

Interdit

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

obligatoire

Stationnement interdit

Obligatoire

Avec muselière et laisse

Avec muselière et laisse

Obligatoire

Non obligatoire

Obligatoire pour chiens âgées de 8 à 12 mois

Obligatoire