Fiche Pratique TVA Territorialite

Gentiane Guillot

Description

Fiche Pratique TVA Territorialite

Sujets

• Arts

Informations

• Publié par: ogawufev
• Nombre de lectures: 75
• Langue: Français

Extrait

Fiche Pratique - HorsLesMurs

Territorialité de la TVA : vente de spectacles et cession de droits d’auteur

C ette fic he pratique propos e, s ous forme de s c hémas , une vue dens emble des ques tions de T V A relatives aux •prest at ionslocalisablesmat ériellement s pec tac le as de la vente dun : c par exemple; une représ entation es t exéc utée s ur un territoire donné •prest at ions immat érielleses s ion de droits dauteur,: dans le c as de la c le xéc ution de la pres tation nes t pas phys iquement loc alis able

Pour plus dinformation, consulter lespace documentaire  C irculation des artistes et des spectacles à linternational », rubrique Conseil / Outils pratiques sur le site de HorsLesMurs http://www.horslesmurs.fr/International-espace-documentaire.html

Principes généraux L es pres tations de s ervic es matériellement loc alis ables et les pres tations immatérielles répondent à des règles dérogatoires au droit c ommun des pres tations de s ervic es internationales . A ins i, le lieu di mpos ition ne c orres pond pas au lieu du s iège du pres tataire : • dans le c as deprest at ionsmat ériellement localisables lopération es t s oumis e à la réglementation fis c ale de lE tat où a lieu la pres tation • dans le c as deimmat ériellesprest at ions  lopération es t s oumis e à la réglementation fis c ale de lE tat du preneur du s ervic e

Taux de TVA T ous les pays de la C ommunauté E uropéenne ont un s ys tème de T V A , mais les taux peuvent varier s elon les pays (voir la fiche de la Commission Européenne  Taux de TVA appliqués dans les Etats membres de la Communauté européenne », dans lespace documentaire en ligne) .onvient deommunauté E uropéenne, il c de la C H ors vérifier quel es t, le c as éc héant, le s ys tème de taxes applic able (il ny a pas forc ément de s ys tème de T V A )

Lieu d’assujettissement L es règles da s s ujettis s ement à la T V A variant dun E tat à lautre, il c onvient de vérifier las s ujettis s ement du pres tataire et du preneur en fonc tion de la réglementation de lE tat c onc erné A u s ein de la C ommunauté E uropéenne, le lieu das s ujettis s ement es t régi par la réglementation européenne. H ors de la C ommunauté E uropéenne, le lieu das s ujettis s ement es t régi par les règlements loc aux

Mandataire fiscal, représentant fiscal D epuis 2 0 0 2 , un pres tataire étranger établi dans un E tat membre de la C ommunauté E uropéenne et exerç ant une ac tivité impos able en F ranc e ne s t plus tenu de dés igner un représ entant fis c al : il peut effec tuer direc tement la déc laration et le paiement de la T V A en F ranc e, ou dés igner unmandat aire f iscala plac e (s oc c uper à s  pour s en laans toutefois en s upporter res pons abilité vis à vis du fis c ). U n pres tataire étranger établi hors C ommunauté E uropéenne et exerç ant une ac tivité impos able en F ranc e doit dés igner unreprésent ant f iscal en F ranc e, qui s era, c ontrairement au mandataire, res pons able de la déc laration et du paiement de la T V A . L e représ entant fis c al peut également émettre des fac tures pour le c ompte de lentrepris e étrangère (le numéro didentifiant T V A du représ entant fis c al ains i que s a qualité de représ entant fis c al doivent alors figurer s ur la fac ture).

Autoliquidation L e régime de lautoliquidation, généralis é en F ranc e depuis le 1 e r s eptembre 2 0 0 6 , es t prés enté par la F ic he A c tualité Réglementaire  T V A et s pec tac les fournis en F ranc e par une entrepris e étrangè re ».

Territorialité de la TVA : vente de spectacles et cession de droits d’auteur Fiche téléchar eable sur www.horslesmurs.fr - Mise à our : anvier 2007

Page 1/10