FICHES CRPF (Page 7)

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FORÊTS DU PÉRIGORD

LES PROPRIETAIRES FORESTIERS, LA CHASSE, ET LES DEGATS DE GIBIER Le droit de chasse, attribut du droit de propriÈtÈ, appartient au propriÈtaire foncier. Ce droit inclut la responsabilitÈ de la gestion cynÈgÈtique du territoire.En ce qui concerne le grand gibier, cette responsabilitÈ est limitÈe dans la mesure o˘ le prÈlËvement du grand gibier est dÈfini au niveau dÈpartemental dans un plan de chasse.

La responsabilitÈ du propriÈtaire peut Ítre engagÈe en ce qui concerne les dÈg‚ts de gibier si son droit de chasse nÕest pas utilisÈ et quÕil est Ètabli que les animaux qui effectuent les dÈg‚ts pro- viennent de sa propriÈtÈ. De plus, ceux qui font des travaux en forÍt avec une aide de lÕEtat ‡ lÕinvestissement forestier sÕengagent ‡ faire ce qui est en leur pouvoir pour que les investissements effectuÈs ne soient pas anÈantis par le gibier Pour limiter les dÈg‚ts de gibier chez lui, un propriÈtaire peut agir sur trois fronts : Utiliser ou dÈlÈguer son droit de chasse Quatre possibilitÈs : Le propriÈtaire utilise lui-mÍme son droit de chasse. ➫ Plusieurs propriÈtaires se regroupent pour chasser en commun. ➫ Dans ces deux cas les propriÈtaires sont responsables de lÕapplication du plan de chasse et de la gestion du gibier en gÈnÈral, sur leurs territoires. La chasse est louÈe ➫ Dans ce cas, cÕest le locataire qui devient responsable de lÕapplication du plan de chasse Le propriÈtaire cËde son droit de chasse ‡ une association locale ou est ➫ impliquÈ dans une ACCA (Association Communale de Chasse AgrÈÈe). L'association a la responsabilitÈ de lÕapplication du plan de chasse. QuÕest ce quÕune A.C.C.A ? Les Associations Communales de Chasses AgrÈÈesont ÈtÈ crÈÈes pour optimiser la gestion cynÈgÈtique sur de grandes superficies. Une fois obtenue la majoritÈ nÈcessaire ‡ la constitution dÕune A.C.C.A sur une commune, seuls les propriÈtaires de plus de 20 ha de terrain peuvent faire opposition pour conserver leur droit de chasse. Les autres ne dÈtiennent plus leur droit de chasse. Dans ce domaine la lÈgislation semble en cours dÕÈvolution.

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