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La commune et les droits d'auteur

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La commune et les droits d'auteur

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Durant la saison estivale les communes du Finistère organisent des fêtes locales et utilisent de la musiuee rotocole d’accord conclu entre l’AM et la AEM définit clairementles oligations des collectivités dans l’utilisation des œuvres musicalesmais aussiles avantages auuels elles peuvent prétendre
La commune et les droits d’auteur
Protocole d’accord Association des maires de France A : n mot sur l’istorique
Siné en  aant l’instauration d’une réduction par le léisla -teur art L - du Code de la propriété intellectuelle ce proto -cole ormalise certains aantaes accordés au communes Initiale -ment préu pour s’appliuer au seules êtes nationales et locales il a été réécrit en  pour s’élarir au êtes à caractère social et au concerts des écoles de musiue puis amendé à dierses reprises pour tenir compte des éolutions de la ie musicale comme par eemple l’utilisation du répertoire de la SACEM dans l’enceinte des iliothèues et médiathèues municipales epuis un aenant siné en mai  les EPCI peuent énéficier de cet accord
Rappel utile :
 uelle est la nature des droits d’auteurs  e droit d’auteur n’est ni un imôt, ni une taxe  il rerésente l’uniue rémunération des créateurs. A noter aussi ue les œuvres sont rotéées 0 ans arès le décès de l’auteur.  Comment la SACEM calcule telle les droits d’auteur  uels ue soient l’oriine, la durée, le nomre et le enre des œuvres diusées au cours d’une maniestation musicale, les droits d’auteur sont déterminés ar   e mode de diffusion des œuvres : musiue vivante orchestre, chanteur, musiciens… musiue enreistrée disues, D, andes manétiues…, dans ce cas, les droits corresondent au tari «musiue vi  vante» maorée de 2 
2 es recettes réalisées ou les dépenses engagées par l’or  ganisateur de la manifestation our les maniestations avec recettes entrées ouet recettes annexes uvette, uet, vente de roramme…, les droits d’auteur sont roortionnels aux recettes, avec une rémunéra  tion minimum étalie à artir des déenses enaées.
hoto  AM 2
Qui peut bénéficier de cet accord ?
Les communes adhérentes à l’AMF ou leurs commissions muni -cipales des êtes  ad -Les étalissements pulics de coopération intercommunale hérents à l’AMF Les centres communau ou intercommunau d’action sociale CCAS ou CIAS Les étalissements d’enseinement musical conseratoires écoles nationales et municipales de musiue aréées et/ou su -entionnées par la commune à plus de   Les iliothèues et les médiathèues municipales associations loi de  suentionnées par la communeLes pour l’oranisation de êtes ratuites à caractère social À noter :les associations indéendantes, même suventionnées, du tye comité des êtes, association culturelle ou sortive, ne euvent as énéficier de cet accord.
Pour quel type de manifestations ? outes les maniestations musicales occasionnelles en salle ou en plein air oranisées dans le cadre   des êtes nationales  mai  uillet et  noemre  des êtes locales maniestations puliues préues au calen -drier de la commune et reenant chaue année à date fie ou approchante ou oranisées par un EPCI à la même date ue la commune ou à une date nouelle tout en étant destinées à se reproduire selon une périodicité réulière  des êtes à caractère social oranisées dans le cadre de l’action sociale inhérente au communes maniestations ratuites oertes au haitants de la commune tels ue les personnes du troisième âe les enants des écoles ou les demandeurs d’emploi ous les concerts ratuits ou paants des étalissements d’en -seinement musical de la commune ou EPCI adhérent de l’AMF  -oute diusion de musiue dans les iliothèues et média thèues municipales soit dans les espaces pulics halls couloirs salles d’eposition ou de lecture ascenseurs… soit par l’intermédiaire d’appareils indiiduels ornes multimédia casues d’écoute ou de démonstration…
Dossier 
N°39 - Juillet 2010