LES CHIENS DANGEREUX

Jborgeaud

Description

LES CHIENS DANGEREUX

Sujets

• Arts

Informations

• Publié par: ylupotuk
• Nombre de lectures: 36
• Langue: Français

Extrait

DEAT/DDTM/BCJC/JB/11/04/07

LES CHIENS DANGEREUX

Principaux textes : - articles L. 211-11 et suivants du code rural (codification de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999), - articles R.211-5 et suivants du code rural (codification du décret n°99-1164 du 29 décembre 1999), - arrêté du 27 avril 1999, - circulaire du 12 janvier 2000 relative à l'application de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux u u u  Certainstypes de chiens, considérés comme susceptibles d'être dangereux, sont soumis à des dispositions draconiennes. Ils sont répartis en deux catégories : les chiens ère ème d'attaque (1catégorie) et les chiens de garde et de défense (2catégorie). Ces chiens font l'objet de mesures spécifiques quant à la qualité des personnes pouvant les détenir. Leur détention est subordonnée au dépôt d'une déclaration en mairie. Leur accès et leur présence dans certains lieux sont interdits ou soumis à conditions selon la catégorie dont ils ère relèvent. Enfin, les chiens de 1catégorie doivent être stérilisés et leur commerce est interdit. I- LES TYPES DE CHIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE DANGEREUX  L'articleL. 211-12 du code rural répartit les chiens susceptibles d'être dangereux en ère deux catégories : les chiens d'attaque (1catégorie) et les chiens de garde et de défense ème (2 catégorie). ère  Selonl'arrêté du 27 avril 1999, relèvent de la 1catégorie : -chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race les Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; - leschiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche . Ces deux types de chiens peuvent communément être appelés "pit-bulls". -chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race les Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "boersbulls";

1