LES CLASSES Autres classes

Description

LES CLASSES Autres classes

Sujets

• Arts

Informations

• Publié par: ylupotuk
• Nombre de lectures: 54
• Langue: Français

Extrait

La version de la loi des 8=10 juillet 1791, partiellement reproduite ci-après, est sa version initiale, telle que publiée au Bulletin des lois. Bien que connue comme le décret du 8 juillet 1791 , ou encore la loi du 10 juillet 1791 , son nom exacte est : Loi des 8=10 juillet 1791, concernant la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, la police des fortifications et autres objets y relatifs . Elle résulte, en effet, du décret de l'Assemblée nationale constituante du 8 juillet 1791, sanctionnée par Louis XVI le 10 juillet 1791. Pour l'heure, ne sont reproduits ci-après que des extraits relatifs à l' état de guerre et à l' état de siège .

Sommaire er 1 Article 1 2 Article 2 3 Article 3 4 Article 5 5 Article 6 6 Article 7 7 Article 8 8 Article 9 9 Article 10 10 Article 11 11 Article 12 11.1 Annexes 11.1.1 État des places de guerre et postes militaires, classés suivant leurs degrés d'importance

er Article 1 Les places de guerre et postes militaires  serontpartagés en trois classes, suivant leur degré d'importance, et conformément au tableau qui sera réglé et annexé au présent décret. Les places et postes de la première classe non seulement entretenus avec exactitude, mais encore renforcés dans toutes seront celles de leurs parties qui l'exigeront, et constamment pourvus des principaux moyens nécessaires à leur défense. Ceux de la seconde classe seront entretenus sans augmentation, si ce n'est par l'achèvement des ouvrages commencés ; et ceux de l a troisième classe  serontconservés en masse, pour valoir au besoin, sans démolition et sans autre entretien que celui des bâtiments qui seront conservés pour le service militaire, et des ouvrages relatifs aux manœuvres des eaux. Article 2 Ne seront réputés places de guerre et postes militaires que ceux énoncés au tableau annexé au présent décret. Article 3 Dans le nombre des places de guerre et postes militaires  désignésen l'article précédent, si un examen ultérieur prouvait que quelques forts, citadelles, tours ou châteaux sont absolument inutiles à la défense de l'État, ils pourraient être supprimés ou démolis en tout ou eu partie, et leurs matériaux et emplacement aliénés au profit du Trésor public. Nulle construction nouvelle de places de guerre  ou postes militaires , et nulle suppression ou démolition de ceux actuellement existants, ne pourront être ordonnées que d'après l'avis d'un conseil de guerre, confirmé par un décret du Corps législatif, sanctionné par le Roi. Article 5 Les places de guerre et postes militaires seront considérés sous trois rapports, savoir : dans l’ état de paix , dans l' état de guerre et dans l' état de siège . Article 6 Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de paix , la police intérieure et tous autres actes du pouvoir civil n'émaneront que des magistrats et autres officiers civils, préposés par la Constitution pour veiller au maintien des lois ; l'autorité des agents militaires ne pouvant s'étendre que sur les troubles, et sur les autres objets dépendant de leur service, qui seront désignés dans la suite du présent décret. Article 7 Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de guerre , les officiers civils ne cesseront pas d'être chargés de l'ordre et de la police intérieurs ; mais ils pourront être requis, par le commandant militaire, de se prêter aux mesures d'ordre et de police qui intéresseront la sûreté de la place : en conséquence, pour assurer la responsabilité respective des