MAIRIE DE CHAUVRY FLASH INFO

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• Publié par: ylupotuk
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• Langue: Français

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MAIRIE DE CHAUVRY FLASH INFO Du 10 septembre 2009 A l’ATTENTION DES PROPRETAIRESDETENTEURS DE CHIENS 1ére & 2ème CATEGORIE

La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation aux propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. Cette formation est obligatoire pour tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie : Les chiens d'attaque relevant de la 1ère catégorie(Ordonnance n°2000914 du 18 septembre 2000  art. 11 JORF 21 septembre 2000) Les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races : Staffordshireterrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pitbulls"), Mastiff (communément appelés " boerbulls "), Tosa. Les chiens de garde et de défense relevant de la 2ème catégorie (Ordonnance n°2000914 du 18 septembre 2000  art. 11 JORF 21 septembre 2000) Les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :les chiens de race Staffordshire terrier, les chiens de race Rottweiler, les chiens de race Tosa,les chiens de race American Staffordshire terrier (àl’exception des Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée), Relèventégalement de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. A l’issue de cette formation, les propriétaires l’ayant suivi avec assiduité se verront délivrer une attestation d’aptitude par le formateur. Cette attestation d’aptitude est l’un des es indispensables pour obtenir le permis de détention pour les chiens de première et deuxième catégories définis à l’article L.21114 du Code rural. Les personnes détenant un chien de première ou deuxièmecatégoriedevront au plus tard le 31 décembre 2009, obtenir le permis de détention en fournissant l’évaluation comportementale du chien ainsi quele certificat d’aptitude. (article 17 de la loi du 20 juin 2008)