Mise à jour du code de police

Llibert

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• Publié par: ixotucux
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• Langue: Français

Extrait

Mise à jour du code de police

La propreté, la salubrité, la sécurité et la tranquillité sont des éléments importants pour la qualité de vie.

Il

est pourtant regrettable de constater qu’ils sont très fréquemment mis à mal par ce qu’on appelle les déran-

gements publics.

Pour sauvegarder un cadre de vie acceptable et depuis 2006 déjà, la commune de Soumagne adhère au

système des amendes administratives et a décidé de réprimer les auteurs d’incivilités.

Un fonctionnaire

sanctionnateur a été désigné en vue d'infliger ces amendes.

Un code de police, commun à la zone de poli-

ce "Beyne-Heusay- Fléron –Soumagne", est applicable.

Celui-ci règlemente les relations entre citoyens

ainsi qu’entre citoyens et collectivité.

Ainsi, la commune a désormais le pouvoir de sanctionner elle-même

les comportements inciviques sans attendre les décisions du Parquet, déjà débordé par d’autres affaires.

En raison de l’évolution législative et sociétale, un nouveau code de police remanié entrera en vigueur dès

le 1

er

janvier 2011.

Ce dernier a été adopté à l’unanimité par le conseil communal du 25 octobre dernier.

Comme auparavant, le système des amendes administratives repose sur les constats faits par la police

communale ou par les agents constatateurs spécialement désignés à cet effet.

Sur base de ceux-ci, le

fonctionnaire sanctionnateur peut infliger aux contrevenants une amende de 250 €, qui pourra même at-

teindre des montants beaucoup plus élevés en matière environnementale.

L’application de ces amendes

est assortie d’une procédure rigoureuse qui garantit non seulement le respect des droits de la défense mais

encore la possibilité de bénéficier d’un recours devant une juridiction.

Les mineurs de plus de seize ans

ayant enfreint le code de police pourront également être sanctionnés.

A noter qu’outre les amendes, les sanctions administratives peuvent également prendre la forme de retraits

ou de suspensions d’autorisations, voire de fermetures provisoires ou définitives d’établissements.

Les chiens dangereux

Le propos n'est certainement pas de nier les qualités affectives ou protectrices de nos animaux ni de stig-

matiser certaines races mais d'éviter autant que possible les comportements à risque, ainsi:



Sur le domaine public mais également dans les endroits privés accessibles au public (magasins,

restaurants, parking, …) et dans les parties communes des bâtiments à appartements multiples, le

port de la muselière sera obligatoire pour les chiens "réputés dangereux".



Tout chien "réputé dangereux" devra être déclaré à l'administration communale (pour les chiens dé-

tenus au 1

er

janvier 2011, la déclaration visée à l’alinéa précédent devra être effectuée avant le 1

er

mars 2011).

Lors de déclaration d'un chien "réputé dangereux", les détenteurs devront fournir les documents suivants:



Le passeport européen du chien



La preuve d'une assurance en responsabilité civile



L'attestation de réussite au test de comportement social organisé par l' "Union Royale Cynologique

Saint-Hubert"

L’acquisition, la détention ou la présence de chiens de catégorie 1 seront interdites sur le territoire des

communes de Beyne-Heusay, de Fléron et de Soumagne dès le 1er janvier 2011.

Cependant, les chiens

détenus à l’entrée en vigueur du présent règlement seront tolérés, moyennant déclaration (voir ci-dessus) et

autorisation de détention (voir ci-dessous).

Pour conserver la garde d’un chien de catégorie 1 ou 2 et obtenir l’autorisation d’acquérir un chien de caté-

gorie 2, le détenteur de l’animal devra respecter les obligations ci-après.

-

La propriété dans laquelle le chien se trouve doit être entourée en tout ou en partie d’une clôture

adaptée à la taille et à la puissance du chien renforcée dans le bas de manière à ce qu’il ne puisse

s’enfuir par dessous le treillis.

-

En l’absence de son maître, le chien laissé à l’extérieur de l’habitation devra être détenu dans un

enclos de 9m² minimum suffisamment haut et rigide pour qu’il ne puisse le franchir ou se blesser. Cet

enclos sera pourvu d’un refuge permettant au chien de s’abriter.