NOTE A L'USAGE DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE CHIENS DE 2ème ...

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NOTE A L'USAGE DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE CHIENS DE 2ème ...

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• Publié par: ixotucux
• Nombre de lectures: 63
• Langue: Français

Extrait

Meilhan sur Garonne, le 25 février 2010

NOTE A L’USAGE DES PROPRIETAIRES

OU DETENTEURS DE CHIENS DE 2ème CATEGORIE

OU POUR TOUT TYPE DE CHIEN AYANT MORDU

__________________________

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle des dispositions que vous devez mettre en place pour pouvoir obtenir le

permis de détention d’un chien de 2

ème

catégorie (races : Staffordshire terrier ; American

Staffordshire terrier ; Rottweiler ; Tosa) auprès de la Mairie. Ce permis de détention est

obligatoire depuis le 1

er

janvier 2010.

1) La loi

n°2008-582 du 20 juin 2008 a fixé un délai aux propriétaires pour faire réaliser

l’évaluation comportementale par un vétérinaire. L’évaluation comportementale est obligatoire

et doit être réalisée entre les 8 et 12 mois de l’animal ; elle est exigible dès le premier

anniversaire de l’animal.

2) Le décret n°2009-376 du 1

er

avril 2009 prévoit que tous les détenteurs de chiens 2

ème

catégorie devront suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude portant sur

l’éducation et le comportement canins ainsi que la prévention des accidents. Cette attestation est

obligatoire pour accorder le permis de détention.

Dorénavant, pour tout type de chien ayant mordu, le propriétaire est tenu de

soumettre son chien à évaluation comportementale. Afin de prendre les mesures

qui s’imposent, je suis dans l’obligation d’ordonner au propriétaire de suivre une

formation en vue d’obtenir l’attestation d’aptitude portant sur l’éducation et le

comportement canin

.

Je vous rappelle également que l’ensemble des dispositions réglementaires antérieures

demeurent en vigueur, notamment que seule une personne majeure peut posséder un chien

d’attaque ou de garde, qui doit être :

-

enregistré à la mairie du lieu de résidence de son maître

-

identifié par tatouage ou puce électronique

-

être muselé et tenu en laisse sur la voie publique

-

être vacciné contre la rage

-

bénéficier d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou

de celui qui le détient

-

pour les chiens mâles et femelles de première catégorie, le certificat vétérinaire de

stérilisation de l’animal.

En l’absence de permis de détention, je serais dans l’obligation de mettre en demeure le

propriétaire du chien de régulariser sa situation sous un mois. A défaut, j’ordonnerais le

placement de l’animal par arrêté municipal au SIVU de CAUBEYRES.

Restant à votre disposition pour tout renseignement, je vous prie d’agréer, Madame,

Monsieur, mes cordiales et dévouées salutations.

Régine POVÉDA,

Maire de Meilhan sur Garonne

Conseillère Générale de Lot et Garonne