2 pages
Français

Organisateurs occasionnels de spectacles et les droits d'auteur

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Organisateurs occasionnels de spectacles et les droits d'auteur

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de lectures 70
Langue Français
Tous les taux, minima et forfaits sont majorÈs de 25 % si vous utilisez de la musique enregistrÈe (disques, CD, cassettes...)
protocoles dÕaccord : cem a conclu plus de soixante protocoles d'accord avec dÈrations qui font bÈnÈficier les associations adhÈrentes de tions sur les droits d'auteur (la liste de ces fÈdÈrations est e disposition surMinitel 3614 Sacem). ctions prÈvues le Code de la propriÈtÈ llectuelle : s sociÈtÈs ou associations d'Èducation populaire agrÈÈes par ritÈ administrative bÈnÈficient d'une rÈduction de 12,50% montant des droits d'auteur pour toutes les manifestations ales qu'elles organisent. s associations ‡ but d'intÈrÍt gÈnÈral bÈnÈficient quant ‡ d'une rÈduction de 5% sur le montant des droits d'auteur, ement pour les manifestations musicales sans entrÈe te. Èductions ne sont pas cumulatives avec celles prÈvues s protocoles d'accord.
votre budget Òdroits d'auteurÓ, prÈvoyez l'incidence TVA (5,50%) et de la SÈcuritÈ sociale uteurs (1%). Si vous voulez connaÓtre le montant de la ance TTC, multipliez la redevance hors taxes ,065.
toute information concernant le montant des droits eur des diverses manifestations faisant appel ‡ de sique (arbre de NoÎl, cavalcade, corso, fÍte sportive, ine commercialeÉ), prenez contact avec votre ation Sacem.
ÈmunÈration Èquitable :
l'utilisation de disques, cassettesÉ en public, le Code de priÈtÈ intellectuelle reconnaÓt aux musiciens, artistes-rËtes et aux producteurs de phonogrammes un droit ‡ nÈration distinct des droits d'auteur. AppelÈ ÒrÈmunÈration ableÓ, il est gÈrÈ par la SPR… (SociÈtÈ pour la Perception RÈmunÈration …quitable), qui a chargÈ la Sacem d'en uer le recouvrement. munÈration Èquitable est fixÈe ‡ 18% du montant roits d'auteur, avec un minimum annuel de 27,44eHT .
iteurs de Musique re D775 675 739 EUILLY SUR SEINE CEDEX
Cette brochure dÕinformation ne constitue pas un document contractuel. La Sacem peut modifier ‡ tout moment les taux, minima et f orfaits prÈsentÈs.
Organisateurs occasionnels de spectacles et les droits dÕauteur