Page sur chiens dangereux

Mairie De Rioz

Description

Page sur chiens dangereux

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• Publié par: ixotucux
• Nombre de lectures: 43
• Langue: Français

Extrait

Vous disposez d’un chien de

compagnie

Vous êtes propriétaire ou détenteur d’un chien de 1

ère

ou 2

ème

catégorie figurant dans la liste

suivante :

1

ère

catégorie :

2

ème

catégorie :

- Pit-Bull

- Staffordshire terrier américain

- Tosa

- Staffordshire bull terrier

- Boerbulls

- Rottweiler

La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des

personnes contre les chiens dangereux prévois l’évaluation comportementale des chiens de 1

ère

et

2

ème

catégorie.

1

ère

catégorie

2

ème

catégorie

Acquisition, cession,

importation

Interdite

(jusqu’à 6 mois de

prison et 15.000€ d’amende)

Autorisées

Détention

Interdite aux mineurs et personnes ayant l’objet d’une

condamnation inscrite au casier judiciaire

(jusqu’à 3 mois de prison, 3.500€ d’amende).

Déclaration en mairie

Obligatoire

(750€ d’amende)

Tatouage

Obligatoire

(450€ d’amende)

Vaccination antirabique

Obligatoire

(450€ d’amende)

Assurance responsabilité

civile

Obligatoire

(450€ d’amende)

Présentation des documents

à toute réquisition des

forces de l’ordre

Obligatoire

(450€ d’amende)

Tenue en laisse et port de

muselière

Obligatoire

(150€ d’amende)

Accès au lieu publics, locaux

ouverts au publics,

transports en commun

Interdit

(150€ d’amende)

Autorisé

avec tenue en laisse

et muselière

(150€ d’amende)

Parties communes des

immeubles collectifs

Stationnement

interdit

(150€ d’amende)

Autorisé

avec tenus en laisse

et muselière

(150€ d’amende)

Stérilisation

Obligatoire

(jusqu’à 6 mois

de prison, 15.000€ d’amende)

Évaluation

comportementale

Obligatoire

Avant le 21 décembre 2008

Obligatoire

Avant le 21 décembre 2009

Au-delà de la 2

ème

catégorie la réglementation est plus souple mais vous restez toujours responsable

de votre animal quelque soit sa taille ou sa race. Nous vous invitons à assurer votre animal

(responsabilité civile) et à le faire tatouer.

Pour une meilleure intégration dans votre vie, dans votre quartier nous vous invitons à le rendre

sociable et avenant auprès de tous.

Sites à consulter :

-

www.animaletsociete.com

-

www.scc.asso.fr