RAPPORT AU GROUPE DE POLITIQUE DES SERVICES FINANCIERS SUR LE ...
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R APPORT AU GROUPE DE POLITIQUE DES SERVICES FINANCIERS SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE ET LES SERVICES FINANCIERS
1. Introduction Lors du Conseil ECOFIN du 12 février 2001, les ministres ont invité le groupe de politique des services financiers à examiner la communication de la Commission sur le commerce électronique et les services financiers. Cette tâche a été confiée à un sous-groupe, qui s'est réuni à trois reprises. Le sous-groupe s'est efforcé d'évaluer la politique de l'UE en matière de commerce électronique des services financiers, en se référant à la stratégie tracée dans la communication de la Commission, et de voir dans quelle mesure cette stratégie pouvait être appuyée par les États membres. L'objectif final consistait à définir, de la manière la plus claire possible, la dynamique à mettre en oeuvre pour créer un marché intérieur des services financiers de détail qui soit totalement intégré et qui puisse fonctionner, dans le contexte du commerce électronique, sans se heurter à la barrière des frontières. Dans l'immédiat, cependant, il s'agissait de faire entériner une approche globale, afin de permettre d'avancer sur la proposition de directive concernant la vente à distance avant le prochain Conseil "Marché intérieur" du 30 mai. 2. Diagnostic Le sous-groupe est parvenu à la conclusion que des efforts supplémentaires devaient être faits pour promouvoir le commerce électronique comme mode de prestation de services financiers, que ce soit sur les marchés nationaux ou dans l'ensemble du marché intérieur. En effet, les consommateurs ne se sentent pas suffisamment en confiance pour procéder à des transactions transfrontalières; ils ont des doutes concernant la sécurité des transactions en ligne, les possibilités de recours en cas de problème, ainsi que la fiabilité et le sérieux des prestataires. Du point de vue des prestataires de services financiers, le cadre juridique actuel n'est pas adapté au commerce électronique, en raison, notamment, des obstacles légaux qui accentuent la fragmentation du marché intérieur. La directive sur le commerce électronique s'efforce de résoudre ce problème de fragmentation législative en adoptant le principe général selon lequel la législation applicable est déterminée par le lieu d'établissement du prestataire (principe du "lieu d'établissement"). Le Conseil comme le Parlement ont estimé que cette approche était le meilleur moyen, et le plus cohérent, d'assurer un contrôle efficace et rapide des prestataires de services. Elle a été considérée comme offrant la meilleure protection à tous les consommateurs européens, compte tenu, notamment, de la difficulté qu'éprouvent les autorités à assurer un contrôle efficace et à faire appliquer des mesures à l'encontre de prestataires situés hors de leur territoire, sans pour autant priver les consommateurs d'un choix étendu et d'une réduction des coûts (voir l'annexe III). Une autre solution aurait consisté à obliger les prestataires de services à se conformer à quinze législations différentes. Mais cela aurait entraîné une hausse des coûts, qui les aurait fortement dissuadés de commercialiser leurs services à l'étranger. La compétitivité des entreprises de l'UE en aurait sans nul doute pâti. Du reste, la directive sur le commerce électronique entrevoit une convergence plus poussée des règles, qui assurera un niveau élevé d'harmonisation des règles de protection des consommateurs européens, afin de mettre en place un cadre légal sûr qui serve au mieux les intérêts des consommateurs. Ce niveau élevé d'harmonisation, qui permettra aux
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consommateurs de comparer beaucoup plus facilement les offres transfrontalières, est essentiel pour renforcer leur confiance, condition préalable à la création d'un marché intérieur performant, totalement intégré, pour les services financiers de détail.
Un certain nombre de questions doivent encore être abordées: - traitement à réserver aux dérogations dont certains services financiers font actuellement l'objet (assurance, publicité des OPCVM, par exemple); - application à la prestation de services en ligne d'un régime juridique différent des autres techniques de vente; - nécessité pressante d'identifier d'autres domaines de convergence, afin que le marché intérieur fonctionne au mieux des intérêts des consommateurs; - application, dans la pratique, de la dérogation prévue par l'article 3, paragraphe 4, de la directive sur le commerce électronique. La grande majorité des membres du sous-groupe 1  considère que la meilleure manière de procéder est de s'appuyer sur le socle législatif mis en place par la directive sur le commerce électronique, et de le compléter par un programme de convergence des règles de protection des consommateurs et des petits investisseurs. Les membres du sous-groupe estiment également que, pour qu'une telle politique aboutisse, il convient de la mettre en oeuvre de manière progressive, mais sur une période la plus brève possible, tout en veillant dans le même temps à assurer la pleine protection des consommateurs et des petits investisseurs. Cette approche doit être dynamique et offrir les incitations nécessaires pour permettre d'atteindre l'objectif final, à savoir la création d'un marché totalement intégré pour les services financiers de détail. Les membres du sous-groupe sont également d'accord sur la nécessité, dans ce contexte, d'une politique globale et équilibrée, tenant compte des préoccupations des deux côtés du marché.
3. Objectifs (voir le graphique intitulé "Le marché intérieur des services financiers de détail", à l'annexe I)
À la lumière de l'approche retenue dans la directive sur le commerce électronique, le sous-groupe a examiné la question de savoir si de nouvelles mesures devaient être prises pour permettre à l'Union de tirer pleinement parti des avantages de cette forme de commerce.
Dans le domaine des services financiers de détail, quatre objectifs ont été retenus comme étant les objectifs à atteindre impérativement pour pouvoir mettre en place d'ici à 2005 un marché intérieur des services financiers de détail:
- étendre les possibilités d'accès des consommateurs et des petits investisseurs aux services financiers en provenance de toute l'Union, tout en leur assurant une protection efficace; - renforcer la compétitivité des entreprises européennes sur la scène mondiale;
- assurer la stabilité financière;
- parvenir à une plus grande cohérence entre les différentes techniques de vente (traditionnelles et en ligne) afin d'assurer des conditions d'exercice uniformes.
                                                1 La France, la Grèce, le Portugal et l'Espagne préfèrent parvenir d'abord à un niveau élevé d'harmonisation des règles de protection des consommateurs, avant que le "principe du lieu d'établissement" ne soit mis en oeuvre. 2
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