REGLEMENT DU SERVICE DES EAUX –VILLE DE FIRMINY

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• Langue: Français

Extrait

REGLEMENT DU SERVICE DES EAUX

VILLE DE FIRMINY

CHAPITRE 1

Dispositions Générales

Article 1 : Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l usage de l eau potable du réseau public de distribution de la ville de Firminy géré par le

service des eaux.

Le service des eaux est tenu de fournir de l eau à tout abonné selon les modalités prévues ci-après.

Il est responsable du bon fonctionnement du service.

Il est tenu, sauf cas de force majeure, d assurer la continuité du service et de distribuer une eau présentant une qualité imposée par la réglementation sanitaire en vigueur.

Article 2 : Définition du branchement

Le branchement comprend depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible :

La prise d eau sur la conduite de distribution publique,

Le robinet sous bouche à clé, dont la manoeuvre ne peut être réalisée que par le service.

La canalisation de branchement située sous le domaine public.

le point de livraison comprenant :

le dispositif d'arrêt avant compteur propriété du Service des Eaux

le dispositif de comptage

le dispositif de non retour d'eau propriété de l abonné

le dispositif d'arrêt si besoin, propriété de l'abonné.

les accessoires de montage propriété de l abonné.

Votre réseau privé comprend la canalisation située en domaine privé. Le regard abritant le compteur appartient au propriétaire du fonds sur lequel il est implanté.

Pour l habitat collectif, le compteur du branchement est le compteur général collectif ou à défaut le compteur de chaque branchement individuel. Qu il y ait eu signature d une convention

d individualisation ou non, la partie publique du branchement s arrête à la limite du domaine public et du domaine privé.

Article 3 : Conditions d établissement du branchement

Un branchement ne peut desservir qu une seule propriété ou un seul bâtiment à usage collectif.

Le ou les compteurs (en cas de procédure d invidualisation des contrats de fourniture d eau) seront regroupés et continuellement accessibles aux agents du Service.

Le Service fixe, au vu de la demande d abonnement, le tracé et le diamètre du branchement ainsi que le calibre et l emplacement du compteur. Le compteur d un branchement neuf sera

obligatoirement implanté en limite du domaine privé et du domaine public.

La position géographique de l habitation à desservir par rapport au réseau d eau existant fixe la pression et le débit d alimentation. Si ces paramètres sont trop élevés ou trop faibles, l abonné a à sa

charge l installation, après concertation avec le Service, de l appareillage nécessaire pour y remédier.

La partie extérieure du branchement placée sous la voie publique est incorporée au réseau général de distribution d'eau, et devient propriété du service des eaux de la Ville de Firminy qui prend à

charge son entretien.

Article 4 : Responsabilité des abonnés

Les abonnés ont à leur charge la protection du compteur contre tout risque de gel, de casse, de détérioration et de retour d eau.

De plus, les abonnés ont, le cas échéant, leur responsabilité engagée en ce qui concerne la partie du branchement placée sous le domaine privé.

Toutes détériorations liées à un défaut de vigilance de l abonné, de défectuosité de la partie privative de l installation ou de dégradations de la partie du branchement située sous le domaine privatif,

est de la responsabilité de l abonné.

Pour le dernier cas, à charge de l abonné de se retourner contre l éventuel responsable de la détérioration du branchement particulier sous l emprise du domaine privé.

En ce qui concerne l'installation intérieure de l'immeuble (après compteur), l'abonné est de même responsable de tous les accidents, dommages et dégradations sans que la responsabilité du

service des eaux puisse être recherchée.

Ainsi, si une fuite est détectée en domaine privé avant le ou les dispositifs de comptage existants, le service des eaux pourra installer à ses frais, un compteur en limite de domaine privé de façon à

comptabiliser les volumes perdus. Ceux-ci seront facturés aux abonnés, aux propriétaires ou à leurs représentants jusqu à ce que la fuite soit réparée par et aux frais de l abonné.

Lorsqu une fuite est jugée indétectable par le service (fuite souterraine par exemple) dans la partie privative du branchement après le dispositif de comptage, une partie de la surconsommation est

prise en compte de la façon suivante :

•

Lorsque l abonné est présent depuis plus de 3 ans, la facturation est basée sur la moyenne de consommation des 3 dernières années (année de la fuite comprise).

•

Lorsque l abonné est présent depuis moins de 3 ans, la facturation est basée sur la moitié de la surconsommation de l année de la fuite.

Cette mesure ne peut être appliquée qu une seule fois par abonné. Elle nécessite au préalable la réparation de la fuite incriminée et la justification de celle-ci par demande écrite adressée en Mairie.

Dans les autres cas, aucun dégrèvement ne sera accordé.

CHAPITRE 2

Abonnements

Article 5 : Nature des abonnements

La Ville de FIRMINY accorde aux particuliers, aux établissements publics et aux communes voisines, suivant les conditions du présent règlement, l'usage de l eau potable provenant de son service

de distribution.

Ces abonnements sont accordés, exclusivement, à débit mesuré au compteur ou au débitmètre.

Des abonnements spéciaux pourront être accordés dans chaque cas prévu à l'article 12.

Article 6 : Souscription d abonnement

Les demandes d'abonnements sont reçues en Mairie.

Elles sont rédigées et signées par les demandeurs, suivant une formule spéciale qui leur est délivrée dans les bureaux du service et qui entraîne acceptation des dispositions du présent règlement.

L ouverture de l eau ne pourra avoir lieu qu une fois l abonnement accordé.

Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l objet d un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du

06/01/1978

Article 7 : Dispositions générales

L'abonnement à l'eau peut être accordé :

*Au propriétaire d'un immeuble pour lequel il n'existe qu un seul compteur général. Le propriétaire se chargera, le cas échéant, de la répartition des consommations et des abonnements entre les

habitants de l immeuble. (Si des compteurs divisionnaires sont posés par le propriétaire pour la répartition des charges des logements, en aucun cas, les indications de ces compteurs ne pourront

servir à contester les volumes facturés par le service des eaux grâce au compteur général)

*Au Syndic ou au Régisseur dans les mêmes conditions que précédemment.

*A chacun des locataires et/ou propriétaires d'un immeuble disposant chacun d'un système de comptage individuel accepté par le service dans le cadre de la procédure d'invidualisation.

Les abonnements ne seront accordés qu'après acceptation des dispositions de la distribution intérieure de l'immeuble par le Service. En particulier, pour les installations intérieures comportant un

dispositif spécial (tel que bâche de réserve, station de pompage ou de surpression, etc

), les travaux ne pourront être exécutés qu'avec l'accord du Service.

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