Réglementation applicable aux chiens potentiellement dangereux

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• Publié par: ylupotuk
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Réglementation applicable aux chiens potentiellement dangereux Depuis le 1er janvier 2000,TOUS lespropriétaires ou détenteurs de chiens dits « potentiellement ère ème dangereux », c’est-à-dire de 1ou de 2catégorie, doivent impérativement déclarer leurs animaux en mairie sous peine d’une contravention pouvant aller jusqu’à 763 € et la saisie de l’animal. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 juin 2008, la réglementation s’est accrue et prévoit désormais la possession obligatoire d’un « permis de détention » pour ce type de chiens. Le propriétaire est entièrement responsable de son animal, aussi bien sur le plan civil et pénal que moral. Les catégories : - 1ère catégorie : les chiens dits « d’attaque » Ce sont les chiens dont les caractéristiques physiologiques permettent de les assimiler aux Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier (l’appellation courante pour ces deux races est « Pit-bull ») et qui ne sont pas inscrits au livre des origines de race françaises, c’est à dire dépourvus de pedigree. Il en est de même pour les chiens assimilés aux Boer Bull, Mastiffs et Tosa. Sont interdits ·L’acquisition ·La cession (gratuite ou onéreuse), importation, ·L’introduction sur le territoire français, ·L’accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, ·Le stationnement dans les parties communes d’immeubles collectifs. Sont obligatoires ·L’attestation d’aptitude ·L’évaluation comportementale ·Le permis de détention ·La stérilisation - 2ème catégorie : Les chiens dits « de garde ou de défense » Ce sont tous les chiens de race : American Staffordshire Terrier, Tosa inscrits au livre des origines françaises, c’est à dire ayant un pedigree. Les rottweilers font partie de cette catégorie, qu’ils aient un pedigree ou non. Sont obligatoires ·La vaccination antirabique ·L’assurance responsabilité civile ·La laisse et la muselière pour la circulation des chiens sur la voie publique.