REGLEMENTATION SUR LES CHIENS DANGEREUX

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• Publié par: ylupotuk
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REGLEMENTATION SUR LES CHIENS DANGEREUX Instructions à l’attention des maires I  Chiens concernés par la réglementation : Les chiens catégorisés (chiens d’attaque et chiens de garde et de défense) Selon l’article L. 21112 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories, la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories figurant dans un arrêté du 27 avril 1999 : CHIENS DE PREMIERE CATEGORIE (CHIENS D’ATTAQUE)  Les chiens non inscrits au Livre des Origines Français (LOF) et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées à la race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier dits Pit Bulls, à la race Mastiff dit Boerbulls et à la race Tosa. CHIENS DE DEUXIEME CATEGORIE (CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE)  Les chiens de race Staffordshire terrier, de race American Staffordshire terrier, de race Rottweiller et de race Tosa. Les chiens non inscrits au Livre des Origines Français et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiller. NB: pour faciliter l’identification des espèces vous pouvez utilement vous référer au site de la Préfecture de la Vienne (http://www.vienne.gouv.fr/rubrique : dossiers d’actualités) ère ème II – Personnes ne pouvant détenir un chien de 1ou de 2catégorie Les personnes âgées de moins de 18 ans Les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) Les personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 de leur casier judiciaire Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur)

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