24ème rapport d'activité 2003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Commission Nationale De L'Informatique Et Des Libertés

Description

Dans son rapport annuel, la CNIL revient sur les thèmes qui ont marqué son activité pour 2003. On y trouvera les questions de sécurité intérieure influencées notamment par le recours à la biométrie, les spams, l'intégration des technologies de l'administration dans la gestion et la vie publiques, l'informatique municipale, la traçabilité des déplacements, les rappels faits aux établissements financiers, l'utilisation des données personnelles dans les relations commerciales et enfin l'exercice de la transparence. Au cours des vingt-quatre réunions qui se sont tenues en 2003, la CNIL a
adopté soixante-huit délibérations, et ce dans de nombreux domaines qui vont de l'administration électronique au vote électronique, en passant par la fiscalité ou encore la santé.

Sujets

• CNIL
• Bilán
• Informatique
• Libertés fondamentales
• Électrisation
• Internet
• Réglementation
• Legislation
• Salariat
• Banque
• Commerce
• Transparence
• Autorité administrative indépendante
• Base de données
• Culture
• Communication
• Medias

Informations

• Publié par: rapports-culture-communication
• Publié le: 01 juin 2004
• Nombre de lectures: 30
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

CNIL
CNIL
COMMISSION
NATIONALE
DE L’INFORMATIQUE
ET DES LIBERTÉS
24e rapport
d’activité 2003
prévu par l’article 23 de la loi du 6 janvier 1978Sommaire
En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du
er1 juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente
publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur.
Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger
l’équilibre économique des circuits du livre.
© La Documentation française – Paris, 2004
ISBN 2-11-005609-6Sommaire
Avant-propos 5
Chapitre préliminaire
LA CNIL EN CHIFFRES ET EN PRATIQUE 7
Première partie
AU CŒUR DE L’ACTIVITÉ 2003 23
Chapitre 1
L’IMPÉRATIF DE SÉCURITÉ ET SES CONTREPARTIES 25
Chapitre 2
LE DROIT À LA TRANQUILLITÉ 57
Chapitre 3
LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS LA SPHÈRE PUBLIQUE 75
Chapitre 4
LE MAIRE, L'INFORMATICIEN ET LE CITOYEN 111
Chapitre 5
LA TRAÇABILITÉ DES DÉPLACEMENTS 135
Chapitre 6
RAPPELS AUX ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS 157
Chapitre 7
DONNÉES PERSONNELLES ET RELATIONS COMMERCIALES 179
Chapitre 8
L’EXERCICE DE LA TRANSPARENCE 205
Deuxième partie
LES DÉLIBÉRATIONS 2003 PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ 227
ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE 229
AFFAIRES ÉTRANGÈRES 233
BANQUE ET CRÉDIT 237
BIOMÉTRIE 251
COLLECTIVITÉS LOCALES 265
COMMERCE 267
ENSEIGNEMENT 272
ÉTRANGERS 278
FAMILLE 282
FISCALITÉ 287
IMMOBILIER 296
POLICE ET DOUANES 299
POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 328
SANTÉ 361
SOCIAL 364
STATISTIQUES 368
TRANSPORTS 377
TRAVAIL ET EMPLOI 390
VOTE ÉLECTRONIQUE 395
ANNEXES 407
Table des matières 527
e
CNIL 24 rapport d'activité 2003 3Avant-propos
Avant-propos
Alors que je m’apprête à écrire ces quelques lignes d’avant-propos au rapport
d’activité de notre Commission nationale de l’informatique et des libertés pour
l’année 2003, je mesure que l’exercice est délicat.
Délicat d’abord puisque depuis quelques semaines j’ai l’honneur de
succéder au Président Michel Gentot qui a, durant cinq ans, imprimé sa marque sur nos
travaux, faite de hauteur de vue, de finesse dans l’analyse juridique et d’un sens
exigeant de l’intérêt général.
Je présente donc ici une édition qui relate des actions entreprises et menées
à bien sous son impulsion : c’est pourquoi, cet avant-propos est d’abord, à mes yeux,
une manière de lui rendre hommage.
L’exercice est délicat également puisque ce rapport relate les travaux de
notre Commission telle qu’elle aura fonctionné depuis l’entrée en vigueur de la loi de
1978 jusqu’à la publication au Journal officiel de la future loi de réforme dans le
courant de cette année.
C’est donc, pour moi, l’occasion de rendre aussi un hommage et d’adresser
des remerciements à l’ensemble des personnalités qui ont siégé au sein de notre
Commission depuis vingt-cinq ans, qui en ont forgé la doctrine et qui lui ont donné sa
réputation sur le plan international et je voudrais, bien entendu, ici même, associer
l’ensemble du personnel à cet hommage.
L’exercice est délicat, encore, puisque, probablement, jamais depuis la
création de notre institution, une année n’aura autant été marquée par des
bouleversements technologiques survenus dans le domaine « informatique et libertés » qui
exigent que nous soyons capables de réagir « vite et bien ».
e
CNIL 24 rapport d'activité 2003 5Avant-propos
On pourra en découvrir quelques exemples à la lecture de ce rapport,
certains illustrant des processus parvenus à éclosion, et donc d’application pratique,
d’autres qui sont en gestation et recèlent des capacités d’évolution et de
transformation fulgurantes.
Je pense, par exemple, à la biométrie qui incontestablement passe de l’âge
de l’expérimentation à celui de l’application dans le domaine de la sécurité, au point
d’apparaître comme un instrument décisif des politiques de contrôle aux frontières et
de lutte contre le terrorisme. Mais à côté de cette dimension régalienne, la CNIL est
aussi confrontée à des utilisations plus locales de simples contrôles d’accès.
Je songe aussi à la banalisation de l’internet et de son usage-phare, le
courrier électronique, qui s’accompagne d’une explosion des courriels non sollicités – les
« spams » – dont on peut se demander s’ils ne constituent pas un poison mortel pour
l’espace de libre communication qu’est encore la « toile ».
De même la maturation de technologies telles que celles de la téléphonie
mobile ou des puces sans contact génère des questions nouvelles à propos de la
liberté d’aller et venir anonymement et des limites de la traçabilité des déplacements.
Au-delà de ces innovations techniques, le développement de l’informatique
en réseau conduit à une personnalisation de la relation entre l’administration et
l’usager ou entre le commerçant et le client qui est source de services meilleurs mais aussi
de risques d’excessive identification des personnes et des comportements.
L’exercice est délicat enfin, car une bonne lecture de ce présent rapport doit
se faire ligne après ligne mais aussi entre les lignes.
Comment, en effet, passer sous silence, à l’instant, le grand travail de
préparation, de mobilisation de l’ensemble des équipes de la CNIL aux nouvelles
responsabilités que lui confiera le législateur dans ces toutes prochaines semaines, entrepris
sous la présidence de Michel Gentot et qu’il nous appartient de poursuivre ?
Durant l’année 2003, comme durant l’année en cours, chaque question
soumise à notre Commission a fait l’objet d’une double analyse : comment répondre en
vertu des principes fondamentaux de la loi de 1978 et de la doctrine élaborée depuis
lors ? Mais aussi comment répondrons-nous, dans les mois et années qui viennent,
sous l’empire de la directive européenne de 1995 et de la loi qui en assurera la
traduction dans notre droit interne ?
Telle sera notre mission inscrite dans la continuité mais sans cesse
renouvelée, exigeante, parfois angoissante mais toujours passionnante.
Alex TÜRK
e
6 CNIL 24 rapport d'activité 2003Chapitre préliminaire
LA CNIL ENChapitreCHIFFRESpréliminaire
ET EN PRATIQUE
LaLa CNIL en chiffres et en pratiqueCNIL Chapitreen chiffrespréliminaireet en pratique
I. LA CNIL AU QUOTIDIEN
o
Instituée par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) voit sa mission générale résumée dans les premiers mots de son texte
fondateur : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. [...] Elle ne doit porter
atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux
libertés individuelles ou publiques ».
Encadrant une technique en pleine expansion, cette loi dite « informatique et
libertés » impose à la CNIL un exercice permanent de réflexion quant aux effets de
l’utilisation de l’informatique sur la vie privée, les libertés et le fonctionnement des
institutions démocratiques. À cet effet, la CNIL a été dotée d’une gamme de pouvoirs
qu’elle décline dans la diversité de ses activités.
A. Séances plénières
Pour rendre ses avis, la Commission se réunit régulièrement en formation
plénière, autour d’un ordre du jour établi à l’initiative de son président M. Michel Gentot à
qui a succédé le 3 février 2004 M. Alex Türk (cf. annexe 1 Composition de la CNIL).
À l’occasion de ces séances plénières, la Commission adopte des
délibérations qui peuvent être des avis sur des projets de loi ou de décret, des avis sur des
traitements ou des fichiers, des suites données à des plaintes ou des demandes de
conseil, des textes normatifs, des recommandations (cf. annexe 4 Liste des
délib&