Bilan de l'exécution de la deuxième génération des contrats de plan Etat régions : rapport pour M. le Premier ministre

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Bilan de l'exécution de la deuxième génération des contrats de plan Etat régions. Le rapport analyse successivement le degré de réalisation des contrats par comparaison entre les engagements pris lors de leur signature et les résultats constatés, les conditions de suivi des contrats tant au niveau national que régional, la répartition des maîtrises d'ouvrage par acteurs et le volume des fonds de concours qui ont été appelés, les programmes complémentaires intégrés par voie d'avenant aux contrats, enfin la part des interventions de l'Etat figurant dans les contrats de plan par rapport à l'ensemble des interventions locales de l'Etat.

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Publié le 01 janvier 1995
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Langue Français
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INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : LES DIFFICULTES
I - UNE PROCÉDURE ORIGINALE AU CONTENU DIVERS
1 - La proc—dure des contrats de plan 2 - Le cadre budg—taire et financier et ses contraintes
II - DES DIFFICULTÉS QUANT AUX PARTENAIRES ET AU PHASAGE
1 - Du fait de l©absence de certitude sur les contractants 2 - Du fait de l©incertitude sur la prise en compte de l©ann—e d©ach–vement des contrats de plan
DEUXIEME PARTIE : LES RESULTATS
I - LE DEGRÉ DE RÉALISATION DES CONTRATS DE PLAN
1 - Le montant des contrats de plan 2 - L©ex—cution des contrats de plan en m—tropole 3 - L©ex—cution en Outre-mer
Il - LES CONDITIONS DE SUIVI DES CONTRATS DE PLAN
1 - Les difficult—s d©un suivi comptable et financier des contrats de plan 2 - Le suivi physique des contrats de plan Etat-R—gion
III - REPARTITION DES MAITRISES D©OUVRAGE ET FONDS DE CONCOURS
IV - LES AVENANTS AUX CONTRATS DE PLAN ETAT-REGION
V - PART DU CONTRAT DE PLAN AU SEIN DES INVESTISSEMENTS LOCAUX DE L©ETAT DANS LES REGIONS
TROISIEME PARTIE : LES PROPOSITIONS
ANNEXES
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INTRODUCTION
Par note du 18 août 1994 (Cf. annexe nÊ 1), le Premier ministre a demand— au Commissaire au Plan de dresser un bilan de la mise en oeuvre de la deuxi–me g—n—ration des contrats de plan (1989-1993) et d©—valuer les conditions de n—gociation des contrats de la troisi–me g—n—ration.
S©agissant des contrats de la deuxi–me g—n—ration, —tablis dans le cadre des priorit—s du X–me
Plan, il a plus particuli–rement demand— que soient :
- mesur— leur degr— de r—alisation au regard des engagements pris lors de leur signature,
- appr—ci—es leurs conditions de suivi,
- —tabli un —tat de la r—partition des maîtrises d©ouvrage par acteur et d—fini le volume des fonds de concours appel—s,
- recens—s les programmes compl—mentaires int—gr—s par voie d©avenant,
- —valu—e la part des interventions de l©Etat au titre des contrats de plan par rapport 
l©ensemble des interventions locales de l©Etat.
Pour —tablir ce bilan, le Commissaire au Plan a mis en place un groupe de travail - dont on
trouvera la composition en annexe nÊ 2 - r—unissant des repr—sentants des corps d©inspection g—n—rale, du Minist–re charg— des d—partements et territoires d©Outre-Mer, de la DATAR, de la D—l—gation Interminist—rielle  la Ville,.
Ce groupe de travail s©est r—uni sept fois, sous la pr—sidence de M. Jacques BAREL, Pr—fet,
conseiller-maître en service extraordinaire  la Cour des Comptes, qui a coordonn— la
r—daction du pr—sent rapport, assist— de A. GUILLOUX et S.MAGE, du Service R—gional et
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Local du Commissariat g—n—ral du Plan, auxquels D. LESOUHAITIER, conseiller r—f—rendaire
 la Cour des Comptes, a apport— son concours.
Pour —laborer le bilan d©ex—cution de la seconde g—n—ration des contrats de plan et r—pondre
aux questions du Premier ministre, le groupe de travail a dû proc—der  la collecte de l©ensemble des informations financi–res et a donc effectu— une enquête aupr–s des services de l©Etat et des collectivit—s r—gionales :
- il a —t— demand— aux pr—fets de r—gion et aux pr—sidents de conseils r—gionaux de fournir
les informations concernant le montant initial et les avenants au contrat que ceux-ci avaient sign—s ainsi que, pour chaque ann—e, le montant des engagements de l©Etat et des organismes sous tutelle, de la r—gion et, s©il y a lieu, d©autres collectivit—s et organismes ;
- parall–lement, chacun des minist–res concern—s devait indiquer, par r—gion, le montant des cr—dits inscrits au contrat de plan initial et le montant des cr—dits d—l—gu—s chaque ann—e.
Enfin, il a —t— demand— de compl—ter les informations quantitatives par des donn—es qualitatives permettant notamment d©appr—cier les difficult—s rencontr—es par les interlocuteurs
locaux pour assurer le suivi physique et financier des contrats et d©expliquer les —carts
—ventuels dans la comptabilisation des donn—es d©ex—cution ou dans les taux de r—alisation.
Compte tenu de l©absence ou de l©insuffisance d©informations de certains tableaux de synth–se,
des entretiens avec les services des SGAR, des conseils r—gionaux et certains minist–res ont
—t— n—cessaires pour clarifier et compl—ter certaines r—ponses.
En d—pit de ces approfondissements, le groupe de travail n©a pu que tr–s imparfaitement ou partiellement r—pondre  certaines questions. En d—finitive, les tableaux de synth–se pr—sent—s dans le pr—sent rapport ne sont pas  la mesure des ambitions initiales des r—dacteurs. Il ne saurait en être autrement compte tenu des carences manifestes en mati–re de suivi effectif des contrats de plan, tout au long de leur ex—cution.
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