Bilan de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 signée entre l'Etat et la CNAV et recommandations pour la future convention - Rapport définitif

Mesnil Du Buisson Marie-Ange Du, Veber Olivier, Batz De Trenquelleon Charles De, Mouterde Laurent, Inspection Générale Des Affaires Sociales

Description

La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) le 24 mai 2005, arrive à son terme à la fin de l'année 2008. C'est dans ce cadre que l'IGAS a été chargée de procéder à son évaluation pour apprécier la réalisation des objectifs qu'elle comporte. Compte tenu des délais impartis, la mission de l'IGAS a centré ses travaux sur l'appréciation du degré de réalisation fin 2007 de la convention 2005-2008, sur les services aux futurs retraités du régime général et les conséquences de la création par la loi du 21 août 2003 d'un droit à l'information dont la mise en oeuvre a démarré au 4ème trimestre 2007, sur l'action sociale à destination des retraités, sur les problématiques de productivité et sur le management du système d'information au sein de la branche retraite du régime général. La mission n'a pas conduit d'investigations sur la gestion budgétaire et comptable, sur la problématique du contrôle interne au sein de la branche ni sur le thème de la lutte contre les fraudes. Ces sujets ont déjà fait l'objet de recommandations notamment de la Cour des comptes.

Sujets

• Assurance vieillesse
• Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
• Société
• Protection sociale
• Retraite

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 juillet 2009
• Nombre de lectures: 14
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Inspection générale
des affaires sociales
RM2008-107P
Bilan de la convention d’objectifs et de
gestion 2005-2008 signée entre l’Etat et
la CNAV et recommandations pour la
future convention
RAPPORT DÉFINITIF
Établi par
Charles de BATZ de Marie-Ange du MESNIL du
TRENQUELLÉON BUISSON
Laurent MOUTERDE Olivier VEBER
Membres de l’Igas

- novembre 2008 - IGAS, RAPPORT N°RM2008-107P 3
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Synthèse
[1] Compte tenu des délais impartis, la mission de l’IGAS a centré ses travaux sur l’appréciation
du degré de réalisation fin 2007 de la convention 2005-2008, sur les services aux futurs retraités du
régime général et les conséquences de la création par la loi du 21 août 2003 d’un « droit à
èmel’information » dont la mise en œuvre a démarré au 4 trimestre 2007, sur l’action sociale à
destination des retraités, sur les problématiques de productivité et sur le management du système
d’information au sein de la branche retraite du régime général. La mission n’a pas conduit
d’investigations sur la gestion budgétaire et comptable, sur la problématique du contrôle interne au
sein de la branche ni sur le thème de la lutte contre les fraudes. Ces sujets ont déjà fait l’objet de
recommandations notamment de la Cour des comptes.
Bilan de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2005-2008
[2] Troisième COG de la CNAV après celles de 1998-2000 et de 2001-2004, le document
conventionnel présente des faiblesses récurrentes, déjà soulignées par le rapport de l’IGAS réalisé
pour l’évaluation de la COG précédente. Les multiples engagements de la CNAV ne sont pas
vraiment hiérarchisés, ce qui altère le caractère stratégique de la convention, nuit à sa lisibilité et
rend difficile le suivi de sa mise en œuvre. Les indicateurs choisis ne mesurent pas de manière
satisfaisante les performances de la branche, soit parce qu’ils sont mal appariés aux objectifs, soit
parce qu’ils sont de qualité incertaine, en particulier ceux relatifs à l’objectif de garantir la
continuité des ressources pour les assurés. Pour prendre en compte des évènements non prévus,
certains indicateurs ont vu leur périmètre ou leur mode de calcul modifiés en cours de convention
alors qu’il aurait fallu, en accord avec la tutelle, revoir les cibles chiffrées de ces indicateurs.
[3] La branche retraite a réussi à améliorer sa productivité globale et ses coûts beaucoup plus
qu’attendu. Cette croissance de la productivité a permis d’absorber simultanément une forte
croissance de la charge de travail – créée notamment par la réforme des retraites et la préparation
de la première campagne du droit à l’information en 2007 – et une réduction de ses effectifs – 408
ETP en moins entre 2004 et 2007. La poursuite de la dématérialisation des Déclarations Annuelles
de Données Sociales (DADS) et le déploiement de l’Outil retraite ont joué un rôle essentiel dans
cette évolution. La qualité du pilotage du réseau a aussi permis de réduire les écarts de performance
entre caisses.
[4] Pour la plupart des autres objectifs chiffrés, le résultat 2007 approche ou dépasse un peu la
cible fixée pour 2008, dernière année de la COG. Les objectifs les plus difficiles à atteindre portent
sur la qualité des liquidations, ainsi que sur le développement des nouvelles procédures
d’évaluation des besoins des retraités pour l’attribution des prestations d’action sociale. Comparée
à la période 2001-2004, la période 2005-2007 marque un redressement des délais de liquidation,
sauf pour les pensions de réversion dont les délais de liquidation se sont allongés. Cette dégradation
est à mettre en relation avec la complexification de la réglementation intervenue en cours de COG.
[5] Globalement, près de 95 % des retraités se déclarent en 2007 satisfaits de l’ensemble des
prestations fournies par leur caisse.
[6] Dans le domaine des systèmes d’information, le bilan du schéma directeur informatique
montre que l’organisation de la production a été fortement rationalisée, mais que les objectifs
d’amélioration du management du système d’information n’ont pas été atteints.
4 IGAS, RAPPORT N°RM2008-107P
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[7] Dans le domaine de l’action sociale, un certain nombre de constats faits par les missions de
l’IGAS en 2004 et en 2006 restent d’actualité. La mise en œuvre de la politique d’action sociale est
encore trop marquée par des différences locales et le pilotage national reste timide. Certaines
caisses ont introduit des critères administratifs d’accès aux aides plus restrictifs que ceux définis
par la circulaire de la CNAV. Malgré une politique volontariste de diversification des prestations
proposées dans le cadre des PAP (plans d’actions personnalisés), la prestation d’aide ménagère à
domicile (AMD) reste prépondérante.
[8] Les moyens de l’action sociale sont répartis sur des bases historiques qui n’ont plus de
véritable lien avec les besoins régionaux. La coopération et la coordination avec les conseils
généraux comme avec les autres régimes de retraite se sont développées de façon inégale selon les
régions en raison des réticences qui subsistent de part et d’autre. Enfin, l’impact de la politique
d’action sociale sur la prévention de la perte d’autonomie n’est pas évalué, ce qui en limite la
crédibilité.
[9] Le pilotage et l’animation du réseau sont dans l’ensemble bien assurés. Les contrats
pluriannuels de gestion (CPG) conclus par la CNAV avec les caisses régionales en constituent le
principal outil. Mais le double rattachement des CRAM complexifie le pilotage du réseau et limite
l’efficacité des leviers dont dispose la CNAV, même si la coopération avec la CNAM est jugée
satisfaisante. Le pilotage national peine à s’affirmer vis-à-vis des fonctions support des caisses
régionales, notamment dans le domaine des ressources humaines. Par ailleurs, des écarts très
importants persistent entre la métropole et les DOM.
[10] L’Etat n’a pas totalement rempli les quelques engagements pris dans la convention, en
particulier celui relatif à la définition de procédures d’échanges entre la CNAV et la Direction
générale des impôts.
Principaux enjeux de la convention 2009-2012
[11] L’élaboration de la future COG devra prendre en compte l’ensemble des évolutions qui
affecteront la branche retraite, en particulier :
- Les évolutions réglementaires issues du « rendez-vous 2008 » encore en préparation à la date
de rédaction du rapport ;
- Le « droit à l’information » issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont la
montée en charge doit se poursuivre jusqu’en 2012 avec des impacts sur la charge de travail,
sur les attentes des assurés, sur la stratégie d’offre de services ;
- La certification des comptes, qui élève le niveau d’exigence en matière de maîtrise des risques
financiers ;
- La création des Agences régionales de santé (ARS) dont l’impact sera faible en termes de
gestion mais qui f