Chinon : avis de la Cour régionale des Comptes

La Nouvelle République

Description

Avis du 26 avril 2016Commune de Chinon (Indre-et-Loire) N° 2 Section 2Saisine duSUpIHW G¶,QGUH-et-Loire Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE-VAL DE LOIRE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5 et L. 1612-19 ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 232-1, R. 232-1 et R. 244-1 à R.

Sujets

• Indre et-Loire
• Cour des comptes (France)
• Chinon

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• Publié par: NRCO
• Publié le: 20 mai 2016
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• Langue: Français

Extrait

Avis du 26 avril 2016 Commune de Chinon (IndreetLoire) N° 2 Section 2 Saisine dupréfet d’IndreetLoire Article L. 16125 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTREVAL DE LOIRE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 16124, L. 16125 et L. 161219 ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 2321, R. 2321 et R. 2441 à R. 2443 ; Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ; Vu la lettre du 7 mars 2016, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes du CentreVal de Loire le 8 mars 2016, par laquelle le préfetd’IndreetLoire a saisi la chambre régionale des comptes du CentreVal de Loireau titre de l’article L.16125 du code général des collectivités territoriales au motif du déséquilibre du budget primitif 2016 voté par la commune de Chinon ; Vu la lettre du 11 mars 2016 du président de la chambre invitant le représentant de la collectivité à faire connaître ses observations à la chambre soit par écrit, soit oralement ; Vu la lettre de réponse du représentant de la collectivité en date du 22 mars 2016 ; Vu l’ensemble des pièces recueillies au cours de l’instruction; Vu les arrêtés du président de la chambre régionale des comptes du CentreVal de Loire n° 201602 du 28 janvier 2016 relatif aux travaux de la chambre pour 2016, n° 201603 du 28 janvier 2016 fixant la composition des sections et n° 201608 du 15 avril 2016 portant délégation de signature aux présidents de section ; Après avoir entendu Mme Annick Nenquin, première conseillère, en son rapport ;

1. SUR LA SAISINE CONSIDÉRANTque le préfet d’IndreetLoire a saisi la chambre régionale des comptes du CentreVal de Loire sur le fondement de l'article L. 16125 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif voté par le conseil municipal de Chinon pour 2016 comporte un déficit de la section d’investissement de 794849,60 euros ; CONSIDÉRANTqu’aux termes de l’article L. 16125 du code général des collectivités territoriales« Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articlesL. 21311,L. 31311et L. 41411, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le département. Si celuici s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite »; CONSIDÉRANTque la commune de Chinon se situe dans le ressort de la chambre ; que la lettre de saisine est signée par lepréfet d’IndreetLoire; qu’elle est parvenue à la chambre dans le délai de trente jours imparti à ce dernier pour saisir la chambre à compter de la date de réception en préfecture de la délibération budgétaire ; que, pour l’application de l’article R. 16128 du code général des collectivités territoriales, les dernières pièces nécessaires à l’examen de la saisine ont été adressées par courrier du 25 mars 2016 enregistré au greffe de la chambre le 30 mars 2016 ;qu’ainsi la saisine est recevableet que le délai imparti à la chambre court à compter du 30 mars 2016 ; 2.SUR LE DÉFAUT D’ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGET CONSIDÉRANTqu’aux termes de l’article L.16124 du code général des collectivités territoriales «Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice» ; CONSIDÉRANTque la reprise, dans le budget relatif à 2016, des résultats apparaissant au compte administratif de l’exercice 2015 est conforme au compte de gestion établi par le comptable ; CONSIDÉRANTque le budget de la commune pour 2016 présente un déséquilibre apparent de la sectiond’investissement de 794 849,60 euros ; CONSIDÉRANTqu’au vu des pièces justificatives produites par l’ordonnateur,certains montants figurant en restes à réaliserde la section d’investissementdoivent être modifiés ;

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CONSIDÉRANTque les restes à réaliser en dépenses sont inscrits à hauteur de 361 695,29€; que la somme de 19800,00 € figurant aucompte 204132 «subventions départementales bâtiments et installations», correspondant à des travaux de réhabilitation des superstructures du pont Aliénor d’Aquitaine réalisés par le département d’IndreetLoire pour le compte de la ville de Chinon aux termesd’une convention en date du 29 octobre 2015, n’est pas accompagnée de pièces justifiant ce montantde restes à réaliser; qu’aux comptes 2158 «autres installations matériel, outillages technique» et 2184 «mobilier», les sommes de 571,20€et 476,70€ sont respectivementjustifiées par un devis non daté et dont le signataire n’est pas identifiable; qu’ainsi le montant des restes à réaliser en dépensess’établit à340 847,39 €; CONSIDÉRANT que les restes à réaliser en recettes sont inscrits à hauteur de 64 175,00€; qu’au compte 1341 «fonds d’équipement non transférableDETR» la somme de 52 361,00€,relative àune dotation pour la réhabilitation de la chapelle Mirabeau, doit être augmentée à 59100,06 €; qu’ainsi le montant des restes à réaliser enrecettess’établit à 70914,06 €; CONSIDÉRANTqu’après rectifications, le déséquilibre de la section d’investissement s’établit à 767262,64 €; 3. SUR LESMESURES NÉCESSAIRES AU RÉTABLISSEMENT DE L’ÉQUILIBRE CONSIDÉRANTqu’aux termes de l’article R.161221 du code général des collectivités territoriales «Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à l'article L. 16125, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné » ; CONSIDERANT que la situation financière de la commune de Chinon est tendue ; en particulier,en raison d’une baisse significative des produits réels de fonctionnement, et plus spécifiquement de la fiscalité reversée, etd’une augmentation sensible des charges réelles de fonctionnement liée à la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de péréquation dont elle est devenue contributrice, à l’augmentation des charges de personnel et aux charges financièresinduites par le recours au fonds de soutien aux emprunts structurés ; que les données bilancielles et la capacité d’autofinancement négative d’environ 823 000 €de la détérioration de2015 témoignent  en cette situation ; que la fiscalité directe locale se situe à un niveau supérieur à la moyenne des communes de la strate démographique dont elle relève ; CONSIDERANT que l’encours de dettes de la commune estélevé par rapport à la moyenne de la strate (12771 € au 31 décembre 2015 soit 1518 €/habitant contre 856 € en moyenne dans les communes comparables) et correspond à une trentaine de contrats actifs, souvent anciens et souvent déjà renégociés ; que la collectivité a négocié fin 2015 la sortie de deux emprunts structurels contractés en 2007 et 2011 et que les annuités d’emprunts, auxquelles s’ajoutent les indemnités de remboursement anticipé des emprunts précédents, augmenteront encore dans les années à venir; que l’aide obtenue du fonds de soutien de l’État, dont le montant s’élève au total à 5,07 millions d’euros, est versé en quatorze annuités ;

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CONSIDÉRANTqu’au regard des difficultés financières auxquelles elle est confrontée, la commune de Chinons’estdepuis 2014 dans une démarche de réorganisation et engagée d’économies budgétaires; qu’ainsi elle a notamment procédé à des réductions de dépenses, mis en place un nouvel accord interne augmentant la durée de travail de ses agents, réorganisé ses services sans remplacement des agents partant à la retraite, repris en régie différentes tâches auparavant déléguées, réduit les indemnités et avantages des élus, diminué ses subventions aux associations locales et mutualisé plusieurs services avec la communauté de communes Chinon Vienne et Loire ; que néanmoins ces efforts, dont certains ne produiront leurs effets qu’en 2017 ou 2018, n’ont pas suffi àéquilibrer le budget primitif pour 2016 ; S’agissant de la section de fonctionnement CONSIDÉRANTqu’en dépenses de fonctionnement, des économies peuvent être faites notamment aux chapitres 011 «charges à caractère général» (fournitures, fêtes et cérémonies, par exemple), 012 «charges de personnel» et 65 «autres charges de gestion courante», pour fixer les dépenses de gestion courante à 8 165 507€; que le virement à la section d’investiss509 318ement peut ainsi être fixé à 2 €et le total des dépenses de fonctionnement à 19 478 104€; CONSIDÉRANTqu’en recettes de fonctionnement, les produits des services (cantine scolaire) peuvent être légèrement augmentés ;qu’une recette fiscale supplémentaire a été notifiée etque les dotations de l’État se sont avérées moins élevées que prévu au budget primitif et doivent être ajustées ; CONSIDÉRANTque l’équilibre de la section de fonctionnement ne peut être obtenu qu’en augmentant les « impôts et taxes » du compte 73 à 6 876 411€, ce qui correspond à une hausse de 12,6 %de la taxe d’habitation et des taxes foncières sur les immeubles bâtis et sur les immeubles non bâtis; qu’ainsi,le montant total des recettes de fonctionnement s’élèveà 19 478 104; € S’agissantde la section d’investissement CONSIDÉRANT que si les dépensesd’investissementété limitées aux travaux ont indispensables, elles doivent néanmoins être augmentées de 358 000€ restant dus à la SEM SET dans le cadre de la convention publique d’am;énagement du site de la Brèche qu’en incluantle déficit d’exécution reporté de la section d’investissement de l’exercice 2015, de 568 429€, le total des dépenses d’investissement s’élève à 20702 972€; CONSIDÉRANTqu’après prise en compte dedeux subventions attribuées au titre du fonds de soutien à l’investissement, dont l’unepour la « voie verte » et la seconde au titre des travaux d’extension des parkings de la forteresse et de Beauloisir, les recettes totales d’investissement s’élevant à 20542 787€; CONSIDÉRANTenfin que, hormis les montants annuels de remboursement d’intérêts et d’amortissement, les écritures d’ordre liées à la renégociation d’emprunts sont neutres budgétairement ; CONSIDÉRANT que dans ces conditions, le déficit de la section d’investissement pour 2016 est de 160 185€;

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CONSIDÉRANTquemalgré l’ensemble de ces mesures,le niveau du besoin de financementde la section d’investissementne permetpas d’envisager lede rétablissement l’équilibre sur un seul exercice budgétaire; que le redressement ne peut intervenir que dans un plan pluriannuel, comportantdes mesures tant pour l’année 2016telles que celles susvisées, que pour les deux années suivantes ; CONSIDÉRANTque compte tenud’une prudente revalorisation forfaitaire annuelle des bases fiscales de 0,5 % en 2017 et 2018, comparativement aux augmentations de 0,9 % en 2015 et de 1 % en 2016, le rétablissementde l’équilibre budgétairedoit pouvoirs’opérer sur une période de trois ans (2016 à 2018), en poursuivant les efforts de gestion, en fonctionnement comme en investissement,sans augmenter les taux d’imposition en 2017 ni en 2018 ; que,dans ces conditions, le virement à la section d’investissement serait de 1 101545 € en 2017 et de 1 052501 € en 2018;que la section d’investissement demeurerait en déséquilibre en 2016 et 2017,le solde d’exécution négatif reporté de 2016étant de 160 185€ en 2017 et de 38113 € en 2018; que le retour à l’équilibre desdeux sections budgétaires sera atteint en 2018 (tableau en annexe) ; CONSIDÉRANTnéanmoins que les amortissements d’emprunts augmenteront après 2018 et que la commune s’est engagée dans le projet «Cœur de ville» de la Brèche ce qui nécessite le maintien d’un niveau de fiscalité directe locale adapté; que, de plus, jusqu’à 2018 et à plus long terme, la commune devrait éviter le recours à des emprunts supplémentaires, élaborer une réflexion sur la vente éventuelle d’actifs municipaux, poursuivre la mutualisation des fonctions et des services avec la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, examiner les transferts à cette dernière des compétences d’équipement générant des charges de centralitéque les instruments de solidarité existants ne permettraient pas de compenser, ainsi que les conditions dans lesquelles, à titre dérogatoire, le prélèvement communal au titre du fonds de péréquation peut faire l’objet d’une répartition particulière entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, en application del’articleL. 23363 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 16220151758 dude la loi n° 29 décembre 2015 (loi de finances pour 2016) ; qu’elle pourrait envisager d’autres diminutions de charges,par exemple sur l’article budgétaire 653 « indemnités et frais de mission des élus », ou encore en réexaminant certaines exonérations fiscales ; PAR CES MOTIFS, er Article 1 : Déclarerecevable lasaisine du préfet d’IndreetLoire relative au budget primitif 2016 de la commune de Chinon ; Article 2 : Constateque le budget primitif 2016 n’a pas été voté en équilibre réel, au sens de l’article L. 16124 du code général des collectivités territoriales, la section d’investissement dudit budget présentant un déficit de 767262,64 €après corrections des restes à réaliser ; Article 3 : Proposeàla commune de Chinon, en vue de rétablir l’équilibre de son budget, d’adopter un plan de retour à l’équilibre étendu sur les exercices 2016 à 2018, prévoyantune hausse de la fiscalité directe de 12,6 % en 2016 et le maintien des taux en 2017 et 2018 ainsi que de poursuivre lesefforts d’économieet de rechercher l’optimisation des relations, notamment financières, avec la communauté de communes dont elle est membre ;

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Article 4 : Proposeen conséquence au conseil municipal de rectifier, en conformité avec le tableau figurant en annexe du présent avis, le budget primitif pour 2016 ; Article 5 : Demandeau conseil municipal, conformément aux articles L. 16125 et R. 161222 du code général des collectivités territoriales, de délibérer sur ces rectifications dans le délai d’un mois à compter de la réception du présent avis, puis de communiquerau représentant de l’État ainsi qu’à la chambre la nouvelle délibération dans les huit jours suivant son adoption. Notification du présent avis sera faiteau préfet d’IndreetLoire et au maire de la commune de Chinon. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques d’IndreetLoire. En application de l’article L.161219 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante devra être tenue informée du présent avis dès sa plus proche réunion. Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes du CentreVal de Loire le vingtsix avril deux mille seize. Présents : M. Francis Bernard, président de section, président de séance, Mme Annick Nenquin, première conseillère rapporteure, Mmes Catherine Lancrerot, Sonia Fontaine, premières conseillères et Mme Morgane Coguic, conseillère. La première conseillère rapporteure, Le président de section, président de séance Annick Nenquin Francis Bernard Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes du CentreVal de Loire et délivré par moi, secrétaire général. Le secrétaire général Stéphane Blanchet

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BP 2016 CHINON : PROPOSITION CRC AVEC AUGMENTATION FISCALITE EN 2016 (+ 12,6 % des taux + 0,5 % des bases en 2017 et 2018) SECTION DE FONCTIONNEMENT

écart BP proposition Chap. Dépenses 2016 Budget 2016 2017 2018 CRC 2016 / CA 2015 011 Charges à caractère général 2 100 000 €2 055 500 €2 035 050 €2 035 050 € 012 Charges de personnel, frais assimilés 5 313 000 €5 311 500 €5 200 000 €5 278 000 € 014 Atténuation de produits 248 525 €248 525 €318 000 €318 000 € 65 Autres charges de gestion courante (sauf 656) 601 082 €549 982 €549 982 €549 982 € 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0 € Total des dépenses de gestion courante 8 262 607,008 165 507 €8 103 032 €8 181 032 € 66 Charges financières 563 579 €563 580 €512 388 €512 388 € 67 Charges exceptionnelles 15 000 €15 000 € 15000 €15 000 € 68 Dotations provisions semibudgétaires 0,00 0 € 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 0 € 8 841 186 €8 744 087 €8 630 420 €8 708 420 € 023 Virement à la section d'investissement 1 705 097 €2 509 318 €1 101 545 €1 052 501 € 042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 7 275 699 €7 275 699 €600 114 €610 114 € 043 Opération patrimoniales 949 000 €949 000 €0 € Total des dépenses d'ordre de fonctionnement9 929 796 €10 734 017 € 1 701659 €1 662 615 €  TOTAL18 770 982 €19 478 104 €10 332 079 €10 371 035 € D002 Résultat reporté N10 €0 €0 €0 € 18 770 982 €19 478 104 €10 332 079 €10 371 035 € Chap. Recettes 013 Atténuations de charges 91 000 €91 000 €91 000 €91 000 € 70Produits des services, du domaine et ventes… 716 500 €726 500 €706 500 €716 400 € 73 Impôts et taxes 6 170 533 €6 876 411 €6 905 323 €6 934 379 € 74 Dotations et participations 2 197 259 €2 168 503 €955 110 1 €1 955 110 € 75 Autres produits de gestion courante 148 000 €148 000 €138 000 €138 000 € Total des recettes de gestion courante9 323 292 €10 010 414 €9 795 933 €9 834 889 € 76 Produits financiers 761 327 €761 327 €399 346 €399 346 € 77 Produits exceptionnels 20 000 €40 000 €20 000 €20 000 € 78 Reprises provisions semibudgétaires 0 €0 €0 € Total des recettes réelles de fonctionnement10 104 619 €10 811 741 €10 215 279 €10 254 235 € 0 €0 € 042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 7 717 363 €7 717 363 €116 800 €116 800 € 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct 949 000 €949 000 €0 €0 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement8 666 363 €8 666 363 €116 800 €116 800 €  TOTAL18 770 982 €19 478 104 €10 332 079 €10 371 035 € R002 Résultat reporté N10 €0 €0 €0 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées18 770 982 €19 478 104 €10 332 079 €10 371 035 €

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SECTION D'INVESTISSEMENT

écart BP Proposition Chap. Dépenses 2016 Budget 2016 2017 2018 CRC 2016 / CA 2015 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)31 260 €31 260 €10 000 €10 000 € 204 Subventions d'équipement versées154 200 €154 200 €0 €0 € 21 Immobilisations corporelles467 149 €458 101 €231 800 €226 800 € 23 Immobilisations en cours402 208 €861 608 €100 000 €100 000 € Total des dépenses d'équipement1 054 817 €1 505 169 €341 800 €336 800 € 16 Emprunts et dettes assimilées1 209 755 €1 209 755 €1 254 587 €1 279 311 € 27 Autres immobilisations financières80 000 €80 000 €80 000 €80 000 € 020 Dépenses imprévues d'investissement0 €0 €0 € 28 191 € Total des dépenses financières1 289 755 €1 289 755 € 1 334 587€1 387 502 € 45…1 Total des opé. pour compte de tiers11 814 €11 814 €0 €0 € Total des dépenses réelles d'investissement2 356 386 €2 806 738 €1 676 387 €1 724 302 € 040 Opé.d'ordre de transfert entre sections7 717 363 €7 717 363 € 116800 €116 800 € 041 Opérations patrimoniales9 610 442 €9 610 442 € Total des dépenses d'ordre d'investissement17 327 805 €17 327 805 €116 800 €116 800 €  TOTAL19 684 191 €20 134 543 €1 793 187 €1 841 102 € D001 Solde d'exécution négatif reporté N1 568 429 €568 429 €160 185 €38 113 € TOTAL des dépenses d'investissement cumulées20 252 620 €20 702 972 €1 953 372 €1 879 215 € Chap. Recettes 13 Subventions d'investissement (hors 138)118 353 € 398792 €12 000 €12 000 € 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)0 €0 € Total des recettes d'équipement118 353 €398 792 €12 000 €12 000 € 10 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)201 000 €201 357 €166 000 €169 000 € 1068 Excédent de fonct. capitalisés499 765 €499 765 €0 €0 € 165 Dépôts et cautionnements reçus1 000 €1 000 €1 000 €1 000 € 27 Autres immobilisations financières34 600 €34 600 €34 600 €34 600 € Total des recettes financières736 365 € 736722 €201 600 €204 600 € 45…2 Total des opé. pour compte de tiers11 814 €11 814 €0 €0 € Total des recettes réelles d'investissement866 532 €1 147 328 €213 600 €216 600 € 021 Virement de la section de fonctionnement 1 705 097 € 2 509 318€1 101 545 €1 052 501 € 040 Opé. d'ordre de transfert entre sections7 275 699 €7 275 699 €600 114 €610 114 € 041 Opérations patrimoniales9 610 442 €9 610 442 €0 €0 € Total des recettes d'ordre d'investissement18 591 238 €19 395 459 €1 701 659 €1 662 615 €  TOTAL19 457 770 €20 542 787 €1 915 259 €1 879 215 € R001 Solde d'exécution positif reporté N1 0 €0 € 0 €0 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées19 457 770 €20 542 787 €1 915 259 €1 879 215 €

RESULTATS SECTION INVESTISSEMENT

RESULTAT DE L'ANNEE NHORS REPRISEDES RESULTATS N1

8/8

794 850 €

160 185 €

634 665 €

38 113 €

122 072 €

0 €

38 113 €