commentaires Mehdi Ellouz loi de finances 2013 Tunisie

Mehdi Ellouz

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• Publié par: medaraar
• Publié le: 04 janvier 2015
• Nombre de lectures: 40
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 7 Mo

Extrait

REFERENCE FORMATION

THEME

Avantages fiscaux

Sommaire

Impôt sur le revenu des personnes physiques & Impôt sur les sociétés TVA

Droit d’enregistrement et de timbres

Autre impôts et taxes

Procédures, obligations fiscales et recouvrement d’impôts Mesures diverses

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Sommaire

Avantages fiscaux Encouragement de création des PME (art17) Octroi d’un délai supplémentaire aux SICAR pour respecter ses engagements (art18) Reconduction du régime de l’export (art 20) L’octroi des avantages fiscaux dans le secteur des logements sociaux (article 31) Encouragement de recrutement des ouvriers de chantier (article77) Renforcement des avantages fiscaux octroyés aux Tunisiens résidents à l’étranger (art 28) Traitement de l’endettement du secteur de l’agriculture et de pêche (art 75-76) Impôt sur le revenu des personnes physiques & Impôt sur les sociétés Extension du champ de déduction des provisions (art 27) Prise en compte des déductions au titre des enfants infirmes et des étudiants non boursiers lors du calcul de la RS sur IRPP (article 34) Extension du champ d’application de la RS aux ventes des immeuble et des fonds de commerce (Article46) Révision du taux d’impôt sur la plus-value immobilière (art47) Extension du champ d’application de la RS aux personnes physiques réalisant des BNC forfait d’assiette (Article45) Rétablissement de l’avance sur l’IR au titre des achats des personnes non soumises au régime réel d’imposition (articles 37)

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Sommaire

• TVA  Application de la RS sur TVA au taux de 50% sur les immeubles et fonds de commerce (article42)  Renforcementde la compétitivité de l’activité du transport aérien (art 25)  Fixation de la liste des services relatifs aux produits agricoles et de pêche exonérés (article 29) • Droitd’enregistrement et de timbres  Paiement de droit de timbre (art. 39)  Actualisation du tarif du droit d’enregistrement des actes de sociétés et des groupements d’intérêtéconomique (art48)  Révision du régime de l’enregistrement des marchés et concessions (Art. 50 à 54)  Enregistrement au droit fixe des actes de mutation de propriété des terres agricoles destinées à la réalisation d’investissements au profit des jeunes agriculteurs (Art. 26)  Actualisation du tarif du droit de timbre (Art. 49)  Enregistrement au droit fixe des mutations réalisées dans le cadre des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique effectuées par l’Etat (Art.65)

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Sommaire

• Autre impôts et taxes  Rationalisation de la base de calcul du droit de consommation pour les opérations entre parties liées (article43)  Exonérationl’indemnité de gratification de fin de service de la TFP et du FOPROLOS (art 21)  Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation (art63)  Réduction du taux de la TCL due sur les entreprises qui commercialisent des produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix (art 23-24)  Fixation de l’assiette de liquidation de la TVA et de la redevance de télécommunication au titre du service de rooming (art56)  Renforcement des ressources du fonds de dépollution (Art.68)  Rationalisation de la taxe de circulation (Art.67)  Exonération des missions diplomatiques et de leur personnel et des organisations, institutions internationales et régionales et de leur personnel des taxes d’immatriculation de véhicules et des taxes de circulation (art66)  Renforcement des ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme (Art.64) 5REFERENCE FORMATION

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Sommaire

Procédures, obligations fiscales et recouvrement d’impôts Simplification des procédures de transfert des revenus et des bénéfices à l’étranger (art41) Rationalisation du régime de suspension de la TVA (art62) Obligation communication à l’administration fiscale d’une liste des factures de vente en suspension de la TVA sur supports magnétiques (article 36) Obligation de fournir à l’administration fiscale la liste des factures d’achat en suspension de la TVA (Art.35) Institution du principe de l’interdiction de procéder à une vérification préliminaire après une vérification préliminaire ouune vérification approfondie (art 59) Allongement des délais de Prescription (art 38) Extensiondu champ d’application de la réconciliation prévue par la LF 2012 complémentaire (art19) Eclaircissement sur le domicile utilisé lors des notifications de l’administration fiscale (art60) Obligation de rectification du montant des reports d’impôt et des reports déficitaires et amortissements différés par les tribunaux (art61) Mesures Divers Régularisation de la situation des bénéficiaires de la grâce législative générale (art 32) Mise à jour du montant de la redevance de prestations douanières à l’importation (Art.57) Procédure d’insertion des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés dans le circuit économique (Art. 71) Validation législative des indemnités des élus de l’assemblée nationale constituante (Art.78) Emission des sukuks islamiques au profit de l’Etat (Art. 10) REFERENCE FORMATION

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Avantages fiscaux

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Encouragement de création des PME (art17)  Régime fiscal avantl’entré en vigueur de la LF2013  Les articles 19 et 20 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pourl’année 2011 ont prévu des dispositions visant à encourager les petites et moyennes entreprises en permettant à ces sociétés sous réserve de satisfaire les conditions exigées, de déduire une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant del’exploitationcomme suit :  Première année : 75%  Deuxième année : 50%  Troisième année : 25%

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Encouragement de création des PME(art17)

Apport de la loi de finances pour la gestion 2013

La loi de finances pour l’année 2013 a instauré un régime préférentiel pour les PME créées à partir du 1er janvier 2013, en permettant l’exonération de leurs revenus réalisés pendant 3 ans à partir de la date d’entrée en activité.

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 Encouragement de création des PME(art17)

Entreprises éligibles à

l’avantage

…

Date de creation Chiffre d’affaires Créées à partir du 1er Le chiffred’affaires annueln’excède janvier 2013 dans le pas 300 mille dinars pour les cadre de la réalisation activités de services et les professions d’investissements nouveaux. non commerciales et 600 mille dinars pour les activitésd’achat en vue de la revente et les activités de transformation et de consommation sur place. REFERENCE FORMATION - 10 -

 Encouragement de création des PME(art17)

Entreprises exclues de

INVESTISSEMENT ANCIEN Entreprises créées suite aux opérations de :   transmissiond’entreprises,   modification de la forme juridique del’entreprise.

l’avantage

…

ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE Entreprises constituées par des personnes qui exercent une activité de même nature que celle del’entreprisecréée et concernée parl’avantage.

Motifd’exclusion: Elles ne répondent Motifd’exclusion: Eviter le détournement pas à la conditiond’investissements del’avantageet la fraude fiscale nouveaux REFERENCE FORMATION - 11 -