Commission de régulation de l énergie - Rapport d activité 2011
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Commission de régulation de l'énergie - Rapport d'activité 2011

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Description

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La CRE est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz en France. Le rapport présente le fonctionnement de la CRE, l'activité du CoRDiS (Comité de règlement des différends et des sanctions, créé par la loi de 2006) puis revient sur la construction du marché européen unique de l'énergie, ainsi que sur l'action de la CRE au niveau national.

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Publié par
Publié le 01 juillet 2012
Nombre de lectures 5
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français
Poids de l'ouvrage 14 Mo

Exrait

Rapport d’activité
2011
15, rue Pasquier - 75379 Paris cedex 08 - France
Tél. : 33 (0)1 44 50 41 00 - Fax : 33 (0)1 44 50 41 11
www.cre.fr
RA CRE couv 2011 Xe FAB 2 - dos 10 mm.indd 1 25/06/12 17:10
ISSN 1771-3188
commission de régulation de l’énergie Rapport d’activité 2011Sommaire
˘ Le message du collège 2
˘ Fonctionnement de la CRE et activité du CoRDiS 4
˘ Électricité et gaz : bilan du marché de détail 20
e ˘ 3 paquet et certifcation 25
˘ Europe de l’énergie 39
˘ Énergies renouvelables 57
˘ Loi NOME 73
˘ Tarif du gaz 92
˘ Compteur Linky 103
˘ Tarif de distribution du gaz et compteur évolué 119
˘ Annexes 132







2 le message du collège 32 3
Le message du collège
En 2011, une succession de crises et de Cette certifcation a constitué une étape le mode de calcul des coûts d’approvisionnement innovant soit déployé dans les meilleurs délais
changements profonds ont affecté le secteur de importante de l’ouverture des marchés de GDF SUEZ Elle préconise également de Le déploiement du compteur Linky entre dans
l’énergie L’accident de Fukushima a conduit à de l’énergie à la concurrence supprimer les tarifs réglementés pour les clients le cadre des dispositions européennes qui
s’interroger sur la sûreté de l’énergie nucléaire industriels, qui pour la plupart sont déjà en offre demandent que 80 % des consommateurs soient
Le printemps arabe a occasionné des tensions Toutefois, la CRE a cette année encore pu de marché, afn d’appliquer la même règle équipés de ce type de compteur d’ici 2020
sur les prix du pétrole et du gaz L’arrêt du constater les limites de cette ouverture qui prévaudra en électricité à partir de 2016
nucléaire, décidé ou confrmé dans des pays Les fournisseurs alternatifs d’électricité La modernisation des réseaux assurant
limitrophes de la France, et notamment sont encore trop peu nombreux Dans le secteur de l’électricité, la CRE a souligné l’alimentation en électricité et en gaz, la mise
en Allemagne, a amplifé le débat sur le choix Moins d’un consommateur sur deux sait qu’il dans sa délibération du 28 juin 2011 que les en œuvre d’un plan ambitieux d’économies
du mix énergétique et sur les conditions a le droit de choisir son fournisseur d’énergie fournisseurs alternatifs, qui achètent l’essentiel d’énergie, le développement des énergies
de la sécurité d’approvisionnement en Europe Néanmoins, des progrès ont été accomplis de leur électricité à EDF à un prix fxé par le renouvelables et le renforcement de la sûreté
Le 8 février 2012, la France a battu son record en gaz, ainsi qu’en électricité, pour gouvernement (ARENH), ne sont toujours pas des centrales nucléaires répondent aux
de consommation d’électricité, désormais établi les consommateurs industriels L’entrée en mesure, en moyenne, de concurrencer les orientations d’une politique de l’énergie garante
à 101 700 MW – pointe qui a été couverte grâce en vigueur du dispositif ARENH, visant, dans tarifs réglementés de vente Or, la loi prévoit que du bien-être collectif Les investissements qui
à une mobilisation exceptionnelle du parc le cadre de la loi sur la nouvelle organisation ces tarifs devront être contestables en découlent sont néanmoins considérables
nucléaire et aux importations Cette solidarité du marché de l’électricité (NOME), à donner d’ici 2015, c’est-à-dire qu’ils pourront être Comme par le passé, ils seront in fne fnancés
concrète entre les systèmes de production accès aux fournisseurs alternatifs à de l’électri- concurrencés Compte tenu du prix de l’ARENH par le consommateur, comme la CRE le rappelle
et les réseaux des différents pays a, une cité d’origine nucléaire, les a amenés à être fxé à 42 3/MWh par le gouvernement, la hausse régulièrement
nouvelle fois, montré l’importance de la plus présents sur ce segment Cependant, des tarifs réglementés de vente qui serait ainsi
construction du marché européen de l’énergie le développement de la concurrence reste nécessaire pour assurer une contestabilité À ce titre, la CRE s’inquiète de l’importance des
entravé par la persistance d’un ciseau tarifaire, des tarifs réglementés de vente d’électricité hausses des prix de l’énergie, qui pèsent
La France a été le premier pays européen qui ne permet pas de reféter les coûts en moyenne en 2011-2012 serait comprise, fortement dans les budgets des ménages,
à transposer dans sa législation les nouvelles d’approvisionnement Concernant les autres selon les calculs de la Commission effectués notamment de ceux en situation de précarité
dispositions de la troisième directive pour la types de consommateurs, la place des tarifs mi-2011, entre 4 % et 8 % énergétique À cet égard, elle regrette le
libéralisation des marchés de l’électricité et du réglementés reste prépondérante caractère limité de la réforme des tarifs de
gaz La Commission de régulation de l’énergie La généralisation du compteur évolué Linky, solidarité en électricité et en gaz Les dispositifs
(CRE) a participé à cette intégration en droit En électricité comme en gaz, l’ensemble permettant une meilleure maîtrise de la d’aide au paiement de la facture ne sont pas,
français Dès l’entrée en vigueur du code de des coûts supportés par les opérateurs consommation et une plus grande effcacité à eux-seuls, la solution au problème de
l’énergie, la CRE a mis en œuvre les nouvelles historiques doivent être couverts par les tarifs de l’utilisation des réseaux électriques, devrait la précarité énergétique C’est ce qu’a mis en
missions qui lui ont été conférées par cette réglementés, comme l’impose la loi, afn que contribuer au développement de la concurrence évidence le colloque organisé le 22 mars 2012
directive, notamment en certifant l’indépen- la concurrence puisse jouer normalement au bénéfce des consommateurs, en donnant par la CRE, le médiateur national de l’énergie
dance vis-à-vis de leurs maisons mères des trois La CRE a rappelé ce principe essentiel dans la possibilité aux fournisseurs de proposer des et l’Université Paris-Dauphine Cette réunion a
gestionnaires français de réseaux de transport le rapport qu’elle a remis au gouvernement offres d’énergies correspondant mieux à leurs ouvert une réfexion plus large sur la prévention
d’électricité et de gaz (RTE, GRTgaz, TIGF) sur le mode de fxation des tarifs réglementés besoins La CRE a approuvé sa généralisation d’un phénomène qui prend de l’ampleur
de vente de gaz Elle recommande de réformer dès juillet 2011 Elle demande que cet outil
cre > rapport d’activité 2011 cre > rapport d’activité 20114 Fonctionnement de la CRE et activité du CoRDiS Fonctionnement de la CR le messaE et activité du CoRge du collège DiS 52 3
1.1. Le collège de la Commission
d’énergie (loi organique n° 2010-837 du 23 juillet Le fonctionnement de la CRE
Le collège de la Commission se compose de cinq 2010) Les deux autres membres sont nommés,
membres nommés en raison de leurs qualifcations quant à eux, respectivement par le Président de
dans les domaines juridique, économique et tech- l’Assemblée nationale et le Président du Sénat Par
nique pour une durée de six années sans possibilité exception, les membres actuels du collège ont été et l’activité du CoRDiS
de renouvellement

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