Entreprises et RSE. Grenelle de l'environnement - Rapport du Comité opérationnel. COMOP n° 25.

Ministere De L'Ecologie Et Du Developpement Durable

Description

Ce rapport formule des propositions pour orienter les entreprises vers un développement durable, que ce soit par une meilleure prise en compte des incidences sociales et environnementales de l'activité de l'entreprise, que ce soit dans les modes de gouvernance, que ce soit par les valeurs éthiques auxquelles l'entreprise fait référence.
Guerin (Aj), Lebegue (D). Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0065012

Sujets

• Environnement
• Entreprise
• Investissement

Informations

• Publié par: temis-developpement-durable
• Publié le: 01 janvier 2008
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• Langue: Français

Extrait

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE




Grenelle de l’Environnement






Chantier 25
Comité opérationnel « Entreprises et RSE »
Pilote : Daniel Lebègue
Chef de projet : André-Jean Guérin









Rapport final - 21 mars 2008



ComOp RSE, propositions, rapport, version : 20080321 Comop RSE rapport final.doc p. 2 / 75 Introduction

Le « Grenelle de l’environnement » a permis d’amorcer collectivement la mutation
écologique de notre pays. Un certain nombre d’orientations et de décisions ont été validées
lors des tables rondes tenues du 24 au 26 octobre dernier.
Le Ministre d’Etat et les Secrétaires d’Etat ont ouvert des « chantiers » pour élaborer les
modalités de mise en œuvre de ces orientations et décisions.
Le chantier n°25 traite les engagements qui concern ent : « Entreprises et responsabilité
sociale et environnementale » (voir la lettre de mission en annexe). Par conséquent, les
objectifs assignés à notre comité opérationnel dépassent le champ environnemental. Ils
interrogent la manière d’aider, d’inciter, d’orienter, les entreprises vers un développement
durable, que ce soit par une meilleure prise en compte des incidences sociales et
environnementales de l’activité de l’entreprise, que ce soit dans les modes de gouvernance
ou dans les relations avec les parties intéressées, que ce soit par les valeurs éthiques
auxquelles l’entreprise fait référence. C’est sur l’ensemble de ce champ que notre Comité
s’est considéré comme mandaté, soit les domaines couverts habituellement par les notions
de « Responsabilité sociétale des entreprises » (proche de la notion anglo-saxonne de
corporate social responsability – CSR), de critères ou indicateurs environnementaux et
sociétaux, d’ « investissement socialement responsable » (proche de la notion anglo-
saxonne de socially responsible investment – SRI). Dans le corps du rapport, et hors les
quelques propositions d’éléments législatifs écrits, les divers termes utilisés renvoient tous à
l’ensemble de ce champ.
Notre comité, constitué à partir des organisations et administrations arrêtées par le cabinet
du Ministre d’Etat, comporte une trentaine de membres. Il s’est réuni à 6 reprises du 11
janvier au 19 mars. Il a auditionné divers experts et rencontré quelques opérateurs dont la
liste est donné en annexe de notre rapport. Des contributions extérieures ont alimenté les
débats et leurs auteurs sont également cités dans les annexes.
Les propositions ont été élaborées afin de répondre aux décisions et orientations du
« Grenelle » tout en conservant une cohérence avec les dispositifs juridiques qui encadrent
les activités des sociétés et, notamment leurs organes de régulation, et ceux qui codifient les
relations sociales au sein de l’entreprise. Plusieurs sujets qui nous étaient soumis posaient
des questions d’ordre public et d’intérêt général (responsabilité pénale et civile sans faute
pour atteinte à l’environnement, notamment dans le cas sociétés mère-fille, dimension
d’intérêt général des alertes et articulation avec le statut de l’expertise, etc.). D’autres
comités opérationnels, ainsi que le groupe confié à la présidence de Mme Corinne LEPAGE,
avaient pour mission d'aborder ces questions sous ces angles spécifiques. La question
relative à « l’étiquetage environnemental et social des produits » est apparue relever du
comité opérationnel abordant la consommation. Celle de l’obligation de rapportage pour les
établissements publics de l’Etat du Comité opérationnel sur « Etat exemplaire ».

La première conclusion de nos travaux suggère de rappeler les obligations relatives au
rapport annuel de gestion des sociétés. Les informations qu’il fournit doivent être complètes
sincères, loyales, aussi bien dans les domaines économiques, financiers et comptables
qu’en ce qui concerne les aspects sociaux, environnementaux, éthiques, et de gouvernance
lorsque la loi le prévoit. Toutes doivent faire l’objet de rigueur dans leur établissement, de
contrôle de la part des organes de gouvernance de la société et des commissaires aux
comptes. Le rapport de gestion doit être présenté au comité d’entreprise pour les sociétés
qui en ont un. Dans le cadre de ses missions, celui-ci peut exprimer un avis qui sera
obligatoirement transmis aux actionnaires. Le rapport de gestion est présenté au conseil
ComOp RSE, propositions, rapport, version : 20080321 Comop RSE rapport final.doc p. 3 / 75 d’administration et, par celui-ci ou par le directoire, à l’assemblée générale des actionnaires.
Des informations erronées ou lacunaires, susceptibles d’induire une mauvaise appréciation
sur les activités et les risques de l’entreprise, sont fautives et engagent la responsabilité des
dirigeants et du conseil d’administration. Ces fautes peuvent être sanctionnées par le juge et,
pour les sociétés cotées, par l’Autorité des marchés financiers. Il convient, en effet, d’assurer
une pédagogie des intentions et objectifs de la loi à l’attention de l’ensemble des acteurs qui
participent ou qui entourent la vie des sociétés, y compris les citoyens et leurs associations.
L’exposé des motifs d’un projet de loi dans ce domaine devrait rappeler ces obligations,
risques et sanctions devant le Parlement.
La deuxième considération de notre comité est qu’il est essentiel d’inscrire le renforcement
de la RSE dans une dimension internationale et, en tout cas, européenne. Ce point de vue
est partagé par l’ensemble des membres du Comité et par les ONG consultées. Une
ambition purement nationale dans ce domaine serait contre-performante, même si des
mesures nationales peuvent encore être proposées comme notre Comité s’est attaché à en
formuler. Ce constat justifie que notre Comité a expressément retenu la voie européenne
pour faire avancer la responsabilité des sociétés mères par rapport à leurs filiales ou
sociétés contrôlées. Cette conclusion rejoint les propos du Président de la République le
25 octobre 2007 en présence du Président de la Commission européenne, José Manuel
Barroso, et encore récemment, lors de la ratification du traité de Lisbonne. Dans les
meilleurs délais, la France devrait adresser des propositions précises (par exemple sous
forme de mémorandum à partir des thèmes identifiés par notre Comité) à l’Union, via la
Commission européenne. La Présidence française de l’Union européenne pourrait, alors, en
inscrivant cette question à l’agenda du plus haut niveau politique, offrir une opportunité pour
avancer dans ce sujet.
La troisième série de propositions comporte des éléments qui, par principe, demandent une
consultation au titre de la loi du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue
social. Sur ces thèmes, le gouvernement doit saisir les partenaires sociaux par un document
d’orientation qui peut s’appuyer sur les propositions de notre Comité.
D’autres éléments législatifs sont proposés pour préciser le périmètre de rapportage et
étendre le champ d’application de la loi NRE article 116 aux grandes entreprises – privées,
publiques, mutualistes – non cotées. En matière d’ISR, la révision en cours de la directive
sur les OPCVM offre l’opportunité d’inscrire dans la législation européenne l’obligation, pour
les gestionnaires d’actifs, d’indiquer, le cas échéant, la prise en compte, dans leurs décisions
d’investissement, de critères environnementaux et sociétaux. A défaut, ce devoir
d’information des investisseurs pourrait être introduit dans notre pays au travers d’une
recommandation de place (l’Autorité des marchés financiers par exemple) ou d’une
disposition législative.

La seconde partie de notre rapport peut également comporter des éléments législatifs,
notamment dans le domaine fiscal. Ainsi en va-t-il pour la proposition de création d’un statut
de « Jeune entreprise d’éco-technologie ». Eventuellement pour inciter les PME à accéder à
des certifications de management environnemental ou, sous réserve de leur définition, à des
« labels d’entreprises responsables