Evaluation du dispositif de lutte contre la maltraitance des personnesâgées et des personnes handicapées mis en oeuvre par les services del'Etat dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Bas Theron Françoise, Branchu Christine, Inspection Générale Des Affaires Sociales

Description

Le contrôle de la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) a été inscrit au programme annuel de travail de l'IGAS pour 2005, dans le cadre du contrôle thématique des services déconcentrés. Le présent rapport étudie la question de la maltraitance dans ces établissements qui accueillent des populations vulnérables, en l'occurence les personnes âgées et les personnes handicapées. NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : [e-mail]

Sujets

• Personne âgée
• Handicap
• Violence
• Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales
• Société
• Santé
• Bioéthique

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 avril 2006
• Nombre de lectures: 23
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• Langue: Français

Extrait

Evaluation du dispositif de lutte
contre la maltraitance des personnes
âgées et des personnes handicapées
mis en œuvre par les services de
l’Etat dans les établissements
sociaux et médico-sociaux
- Rapport définitif -
Rapport de synthèse
Rapport présenté par :
Mme Françoise BAS-THERON et Christine BRANCHU
Membres de l’Inspection générale des affaires sociales
Il est rappelé que les travaux de l’IGAS sont menés en toute indépendance.
Le présent rapport n’engage pas les ministres qui l’ont demandé.
Rapport n ° 2005 179
Mars 2006Evaluation du dispositif de lutte contre la maltraitance des personnes
âgées et des personnes handicapées mis en œuvre par les services de
l’Etat dans les établissements sociaux et médico-sociaux
- Présentation du rapport définitif -
Le rapport définitif se présente ainsi :
Rapport initial de l’IGAS en date de décembre 2005 ............................................ 01 à 64
Annexes au rapport initial ........................................................................................ 01 à 22
Réponse de la direction générale de l’action sociale............................................... 23 à 251/6
Résumé du rapport n° 2005 179, présenté par Françoise BAS-THERON, et Christine BRANCHU, membres de
l’Inspection générale des affaires sociales
Le contrôle de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre la maltraitance dans les
établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) a été inscrit au programme annuel de
travail de l’IGAS pour 2005, dans le cadre du contrôle thématique des services déconcentrés.
Le champ de la mission recouvre les personnes âgées et les personnes handicapées vivant en
établissemeédico-sociaux (ESMS).
La mission a mené ses investigations par des entretiens au niveau national et en se
1rendant dans trois régions et cinq départements où ont été rencontrés systématiquement le
Préfet, le Procureur de la République, la DDASS, le conseil général, et des partenaires locaux.
Le présent rapport de synthèse d’évaluation a été établi à partir de ces matériaux de base.
La lutte contre la maltraitance porte des enjeux majeurs, notamment sur les plans
éthique, culturel et démographique. Ces enjeux fondent sa légitimité.
La mise en place de cette politique a bénéficié d’éléments favorables : une forte
impulsion nationale, en 2001-2002, a conduit à en poser le cadre pour les services
déconcentrés dans plusieurs circulaires. Parallèlement, la revitalisation de la fonction
d’inspection a constitué un axe prioritaire des directives nationales d’orientation du ministère,d’inspection a constitué un axe prioritaire des directives nationales d’orientation du ministère,
trouvant un point d’application prioritaire dans le programme quinquennal de contrôle des
établissements sociaux et médico-sociaux sur cette thématique, dans un objectif de
2prévention. Par ailleurs, le code pénal a renforcé la protection des personnes les plus faibles,
présentant une « particulière vulnérabilité » due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. La vulnérabilité de la victime est,
en cas d’infractions, une circonstance aggravante. Des dispositions délient du secret
professionnel les personnes informant les autorités judiciaires, médicales ou administratives
de sévices ou de privations infligés à une personne vulnérable. Au total, le dispositif pénal
existant paraît suffisant et il ne semble pas nécessaire de créer de nouvelles incriminations.
Néanmoins, la mise en œuvre est confrontée à plusieurs difficultés :
Une première difficulté tient à la définition de la maltraitance. Il paraît pertinent
3d’avoir retenu une définition large , qui recouvre à la fois la maltraitance individuelle (actes
des professionnels ou des intervenants extérieurs à l’égard des résidants, et des résidants entre
eux) et la maltraitance institutionnelle. Cette approche est d’auta nt plus nécessaire que la
maltraitance institutionnelle demeure largement tabou et peine à être reconnue. Mais cette
définition large crée des incertitudes et de la subjectivité dans les évaluations de situations. Un
mouvement de fait s’est opéré vers les actes les plus lourds de la maltraitance, qui a restreint
largement la définition initiale. Or la nécessaire articulation entre la lutte contre la
maltraitance et la politique de bientraitance demeure encore faible.
Le phénomène de maltraitance est mal connu, sur les plans quantitatif et qualitatif.
Cette lacune rend très concrètement centrale la question de l’émergence des plaintes, de leur
traitement, et des conditions de recueil de la parole des personnes victimes.

1 DRASS d’Aquitaine, de Bretagne et d’Ile de France ; départements des Côtes d’Armor, du Finistère,de la
Gironde,des Pyrénées Atlantiques,du Val d’Oise. Sur des points précis, des éclairages complémentaires ont été
apportés par les départements de l’Essonne et du Val de Marne
2 Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992.
3 La DGAS s’est appuyée sur les travaux du Conseil de l’Europe.
IGAS Evaluation du dispositif de lutte contre la maltraitance Décembre 2005
des personnes âgées et des personnes handicapées mis en œuvre par les services
de l’Etat dans les établissements sociaux et médico-sociaux2/6
Résumé du rapport n° 2005 179, présenté par Françoise BAS-THERON, et Christine BRANCHU, membres de
l’Inspection générale des affaires sociales
Enfin une difficulté importante tient à la faible lisibilité du dispositif de lutte contre la
maltraitance en établissements. Elle est liée à l’enchevêtrement, accru par la décentralisation,
des compétences entre l’Etat et les conseils généraux sur un champ qui est à la croisée de la
politique sociale, de la protection des personnes, de la surveillance et du contrôle de l’activité
des établissements. Cette complexité contraste avec la lutte contre la maltraitance des
ppeerrssoonnnneess ââggééeess àà ddoommiicciillee,, eett eenn aaccccuueeiill ffaammiilliiaall,, ppoouurr llaaqquueellllee lleess ddééppaarrtteemmeennttss ssoonntt ppllaaccééss
en première ligne.
Ce contexte explique une mise en œuvre inégale sur le terrain, avec des constantes
dans les avancées et les faiblesses.
Le pilotage départemental de la politique a été apprécié au travers de plusieursLe pilotage départemental de la politique a été apprécié au travers de plusieurs
critères :
- La fonction du référent « maltraitance », au sein de chaque DDASS, qui pourrait
constituer un levier important, fait l’objet d’interprétations variées.
- Le groupe de coordination départemental (GCD), tourné vers l’enfance en danger et lesLe
jeunes adultes (établissements pour jeunes posant problèmes et pour jeunes handicapés) a
connu des fortunes diverses ; dans un seul des cinq départements se pérennise un travail
exhaustif et de fond inter institutionnel. Quant au com ité départemental de prévention et
de lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables (CDPLM), que les DDASS
devaient mettre en place notamment « en invitant le président du conseil général » à y
4participer , il est inexistant.
- L’absence d’instance de pilotage inter institutionnel (CDPLM) explique en partie le fait
qu’aucun dispositif formalisé de gestion des crises n’ait été mis en place dans les
départements vus. Les crises sont gérées au cas par cas, dans l’urgence, par les services de
l’Etat et du conseil général, en liaison ponctuelle avec la Justice. Elles sont le principal
moment où le corps préfectoral et les élus sont sollicités sur la thématique maltraitance
des personnes âgées et handicapées.
- De façon assez générale, les anciens schémas départementaux relatifs aux personnes
handicapées ne semblent pas avoir intégré la problématique maltraitance et insistaient
prioritairement sur les aspects quantitatifs (offr