Evaluations complémentaires de sûreté - Rapport de l'Autorité de sûreté nucléaire - Décembre 2011

Autorité De Sûreté Nucléaire

Description

Le rapport, remis par André-Claude Lacoste, président de l'ASN, au Premier ministre, présente les évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des installations nucléaires prioritaires, menées à la suite de l'accident de la centrale de Fukushima au Japon. A l'issue de ces évaluations, l'ASN considère que les installations examinées présentent un niveau de sûreté suffisant pour qu'elle ne demande l'arrêt immédiat d'aucune d'entre elles. Dans le même temps, l'ASN considère que la poursuite de leur exploitation nécessite d'augmenter dans les meilleurs délais, au-delà des marges de sûreté dont elles disposent déjà, leur robustesse face à des situations extrêmes. L'ASN va donc imposer aux exploitants un ensemble de dispositions et renforcer les exigences de sûreté relatives à la prévention des risques naturels (séisme et inondation), à la prévention des risques liés aux autres activités industrielles, à la surveillance des sous-traitants et au traitement des non-conformités.

Sujets

• Sécurité nucléaire
• Énergie nucléaire
• Accident nucléaire
• Autorité de sûreté nucléaire
• Centrale nucléaire
• Réacteur nucléaire
• Séisme
• Inondation

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 janvier 2012
• Nombre de lectures: 17
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 8 Mo

Extrait

ProjetCOUVASNRAPPORT entiere_bat 22/12/11 18:36 Page1
Décembre
2011
ÉVALUATIONS COMPLÉMENTAIRES
DE SÛRETÉ
RAPPORT
DE L’AUTORITÉ DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
décembre 2011
6, place du colonel Bourgoin - 75572 Paris Cedex 12 - France • Tél. [phone] - Fax [phone]
www.asn.fr
RAPPORT DE L’AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE / ÉVALUATIONS COMPLÉMENTAIRES DE SÛRETÉÉVALUATIONS COMPLÉMENTAIRES
DE SÛRETÉ
RAPPORT
DE L’AUTORITÉ DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
décembre 2011 SOMMAIRE
INTRODUCTION GÉNÉRALE 3
CHAPITRE 1 15
Bilan des inspections ciblées menées en 2011
sur les thèmes en lien avec l’accident de Fukushima
CHAPITRE 2 79
Évaluations complémentaires de sûreté des réacteurs
électronucléaires / Tests de résistance européens
CHAPITRE 3 227
Évaluations complémentaires de sûreté des installations
nucléaires autres que les réacteurs électronucléaires
GLOSSAIRE 337
ANNEXES 383 INTRODUCTION GENERALE


1. L’organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
en France

Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France est fondé sur deux lois majeures :
la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi
TSN) ;
la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et
déchets radioactifs.

L’ASN, Autorité administrative indépendante depuis la loi TSN de 2006, assure, au nom de l’État, le
contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public
et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires civiles. Elle contribue à l’information des
citoyens dans ces domaines. Elle assiste le Gouvernement en cas de situation d’urgence radiologique.
Depuis la loi TSN, l'ASN dispose de pouvoirs renforcés lui permettant de sanctionner les infractions et de
prendre toute mesure nécessaire en cas d’urgence.

L'ASN est dirigée par un collège de cinq commissaires qui exercent leurs fonctions à temps plein en toute
indépendance et sont nommés pour un mandat de 6 ans non renouvelable.

L’ASN s’appuie sur l’expertise que lui fournissent notamment l’Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire (IRSN) et des groupes permanents d’experts placés auprès d’elle.

En matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, le Gouvernement prend, après avis de l’ASN, les
textes réglementaires généraux relatifs à la transparence, à la sûreté nucléaire et la radioprotection ainsi que
les décisions politiques majeures relatives aux installations nucléaires (autorisation de création, arrêt
définitif).

Le Parlement a un rôle de contrôle, notamment de l’action de l’ASN. L'Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques (OPECST) établit régulièrement des rapports sur des aspects
particuliers de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Chaque année, l’ASN présente au Parlement son
rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), créé par la loi
TSN, est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires
et leur impact. Il réunit des élus, des associations, des représentants syndicaux, des personnes qualifiées,
des exploitants et des représentants des pouvoirs publics.


2. La réglementation française sur la sûreté nucléaire

La réglementation française applicable aux installations nucléaires de base civiles s’inscrit dans le cadre des
conventions, des normes internationales et des législations européennes : « Normes fondamentales de
sûreté » de l’AIEA ; Convention sur la sûreté nucléaire des réacteurs électronucléaires civils ; Convention
commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets
radioactifs ; traité Euratom ; directive Euratom du 25 juin 2009 instaurant un cadre communautaire en
matière de sûreté nucléaire ; directive Euratom du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour
la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.

La réglementation française sur la sûreté nucléaire comprend l’ensemble des textes de portée générale
fixant des règles en matière de sûreté nucléaire, qu’ils soient de nature réglementaire contraignante (loi
- 3 -
??votée par le Parlement, décrets et arrêtés ministériels et décisions réglementaires de l’ASN) ou non
contraignante (règles fondamentales de sûreté et guides de l’ASN).
2.1 Textes de loi
La loi TSN du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a profondément
renouvelé le régime juridique des installations nucléaires de base. Elle a notamment conféré à ce régime un
caractère « intégré », qui cherche à prévenir les risques et les nuisances de toute nature que les installations
nucléaires sont susceptibles de créer : accidents nucléaires ou non nucléaires, pollutions radioactives ou
autres, production de déchets radioactifs ou non radioactifs, bruit…

La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, dite
loi « déchets », instaure un cadre législatif cohérent et exhaustif pour la gestion de l’ensemble des déchets
radioactifs.
2.2 Principaux décrets et arrêtés ministériels et interministériels en vigueur
Le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaire de base et au contrôle, en
matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, dit décret « procédures », est pris en
application de l’article 36 de la loi TSN. Il définit le cadre dans lequel sont conduites les procédures
relatives aux installations nucléaires et traite de l’ensemble du cycle de vie d’une installation nucléaire, de
son autorisation de création et sa mise en service jusqu’à son arrêt définitif et son démantèlement. Enfin, il
explicite les relations entre les ministres en charge de la sûreté nucléaire et l’ASN dans le domaine de la
sûreté des installations nucléaires de base.

L’arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des
installations nucléaires de base, dit arrêté « qualité », prévoit les dispositions que l’exploitant d’une ation nucléaire doit mettre en œuvre pour définir, obtenir et maintenir la qualité de son installation
et les conditions nécessaires pour assurer la sûreté de l’exploitation.

L’arrêté du 31 décembre 1999 modifié par l’arrêté du 31 janvier 2006 fixe la réglementation technique
générale destinée, hors prélèvements d’eau et rejets d’effluents, à prévenir et limiter les nuisances et les
risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires.

L’arrêté du 26 novembre 1999 fixe les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux
modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation des installations nucléaires.

Les équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires sont soumis à des
dispositions particulières que l’ASN est chargée de contrôler. Elles sont définies notamment dans le décret
du 13 décembre 1999 et par des arrêtés spécifiques.

L’ASN a entrepris de refondre la plupart de ces textes dans un unique arrêté fixant les exigences
essentielles applicables à l’ensemble des installations nucléair