Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : 11ème rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement - Année 2011

Fonds D'Indemnisation Des Victimes De L'Amiante

Description

Etabli à l'intention du Parlement et du Gouvernement, ce onzième rapport d'activité couvre l'année civile 2011. Il a été approuvé par le conseil d'administration du FIVA lors de sa séance du 12 avril 2012. L'activité de l'année se caractérise par la confirmation des tendances observées les années précédentes : une stabilité du nombre total des demandes mais qui résulte de deux flux contraires : une baisse du nombre des nouveaux dossiers de victimes et une augmentation du nombre des demandes des ayants droit et des demandes en aggravation ; une stabilité du nombre d'offres faites par le FIVA ; une dégradation des délais notamment pour la présentation des offres aux ayants droit ; une dégradation des délais de paiement au-delà du délai légal de 2 mois, le délai moyen observé sur l'année étant de 3 mois ; une augmentation des actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur engagées par le FIVA et notamment à l'encontre des employeurs publics.

Sujets

• Amiante
• Victime
• Maladie professionnelle
• Gestion
• Organisme
• Société
• Santé
• Bioéthique

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 juillet 2012
• Nombre de lectures: 33
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

e11 Rapport d’activité
au Parlement et
au Gouvernement
2011Sommaire
PARTIE I • L’ACTIVITÉ DU FIVA EN 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
I • L’ACTIVITÉ D’INDEMNISATION DU FIVA EN 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
I-1 Analyse des demandes d’indemnisation reçues par le FIVA en 2011 4
I-2 Caractéristiques des victimes ayant présenté une demande au FIVA en 2011 6
I-3 Indemnisation des demandeurs par le FIVA en 2011 16
I-4 Dépenses d’indemnisation 20
II • L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DU FIVA EN 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
II-1 Le contentieux lié aux décisions du FIVA 23
II-2 Le contentieux subrogatoire 29
PARTIE II • LE FONCTIONNEMENT DU FIVA EN 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
I • LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FIVA EN 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
I-1 Débats et décisions relatifs au fonctionnement du FIVA et à des positions de principe 34
I-2 Délibérations relatives au barème et à l’indemnisation 35
II • GESTION ADMINISTRATIVE ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU FIVA EN 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
II-1 La performance du processus d’indemnisation 36
II-2 La gestion administrative de l’établissement 39
II-3 L’activité du pôle médical du FIVA 42
II-4 Le service financier 43
III • BILAN DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION D’EXAMEN DES CIRCONSTANCES
DE L’EXPOSITION À L’AMIANTE (CECEA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
III-1 Le fonctionnement et l’activité de la CECEA 47
III-2 Le type de dossiers examinés 49
III-3 Le lien entre la pathologie et l’exposition 49
III-4 Les pathologies rencontrées 50
PARTIE III • LES PRÉVISIONS FINANCIÈRES DU FIVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52
I • LE FIVA BÉNÉFICIE DES DOTATIONS FINANCIÈRES NÉCESSAIRES À LA COUVERTURE
DE SES DÉPENSES D’INDEMNISATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52
I-1 Les dotations allouées depuis la création du FIVA 52
I-2 Les dotations effectivement versées 52
I-3 Les autres recettes 53
II • LES PRÉVISIONS DE DÉPENSES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54
ANNEXES 1 à 10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
2Introduction
Etabli à l’intention du Parlement et du Gouvernement, ce onzième rapport d’activité couvre l’année civile 2011.
Il a été approuvé par le conseil d’administration du FIVA lors de sa séance du 12 avril 2012, conformément aux
dispositions de l’article 53 VII de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l’article 8-8 du décret n° 2001-963
du 23 octobre 2001.
L’activité de l’année 2011 se caractérise par la confirmation des tendances observées les années précédentes :
• une stabilité du nombre total des demandes mais qui résulte de deux flux contraires : une baisse du nombre des
nouveaux dossiers de victimes et une augmentation du nombre des demandes des ayants droit et des demandes en
aggravation ;
• une stabilité du nombre d’offres faites par le FIVA ;
• une dégradation des délais notamment pour la présentation des offres aux ayants droit ;
• une dégradation des délais de paiement au-delà du délai légal de 2 mois, le délai moyen observé sur l’année
étant de 3 mois ;
• une augmentation des actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur engagées par le FIVA et
notamment à l’encontre des employeurs publics.
Depuis la création du FIVA, 71 936 victimes ont déposé un dossier de demande d’indemnisation et 78 312 autres
demandes (ayants droit, indemnisations complémentaires suite à une aggravation) ont été enregistrées. Les
dépenses d’indemnisation cumulées depuis 2002 atteignent un montant total de 3,136 milliards d’euros. Pour la
seule année 2011, les dépenses d’indemnisation s’élèvent à 353,40 millions d’euros (385,72 millions d’euros en 2010).
Les pathologies bénignes sont toujours largement prépondérantes pour les victimes qui se sont adressées au FIVA
en 2011, 64,8 % (65,8 % en 2010) mais la part des pathologies graves augmente, passant à 30,8 % (29,6 % en
2010). Les ressortissants du régime général sont toujours fortement représentés avec 85,11 % des nouveaux
dossiers contre 86,65 % en 2010.
Les évènements majeurs qui ont marqué le FIVA en 2011 concernent d’une part la gouvernance de l’établissement
et d’autre part le fonctionnement interne.
En matière de gouvernance, le décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 a notamment modifié les règles de
désignation du président du conseil d’administration du Fonds et la composition de la commission d’examen des
circonstances de l’exposition à l’amiante (CECEA). Le conseil d’administration renouvelé a été installé le 10 novem-
bre, et la CECEA a été renouvelée à cette même date.
Ce même décret a apporté également des mesures de simplification dans l’accès au FIVA en supprimant l’obligation
pour les personnes atteintes de pathologies spécifiques (arrêté du 5 mai 2002), de fournir un certificat médical
établi pas un pneumologue ou un oncologue.
En matière de fonctionnement interne, les services du FIVA ont connu une profonde évolution de l’organisation
et de nouvelles méthodes de travail en lien avec la mise en production des nouveaux outils informatiques à compter
de mi-juin 2011. Ces nouveaux outils qui concernent toute la chaîne de traitement des dossiers, depuis le dépôt
du dossier avec la dématérialisation de toutes les pièces transmises, jusqu’au paiement, ont nécessité un très fort
investissement du personnel pour assurer la sécurité juridique et financière de toutes les opérations concernant
chaque dossier traité. Cette montée en charge des nouveaux outils s’est traduite pendant le second semestre par
une dégradation du service rendu dans la mesure où, d’une part des ajustements se sont avérés indispensables
entre les différents prestataires extérieurs pour répondre aux besoins propres du FIVA, compte tenu des volumes
importants de documents pour les dossiers à reprendre et d’autre part le FIVA connaissait un fort turn-over des
personnels à cette période de l’année.
Néanmoins, la production a pu être réalisée et le nombre des offres a pu être maintenu au même niveau qu’en 2010.
Les objectifs fixés par le contrat de performance en matière de service rendu n’ont pu être atteints dans leur
totalité, mais la priorité donnée aux victimes vivantes a été préservée sur l’ensemble de l’année.
L’enquête de satisfaction réalisée en septembre 2011 confirme que les bénéficiaires des indemnisations sont
toujours très satisfaits de leurs relations avec le FIVA.
En outre la campagne de communication notamment par la distribution d’une plaquette de présentation du FIVA
(20 000 exemplaires) auprès de différents relais (organismes de sécurité sociale de tous les régimes, associations et
syndicats, pneumologues et service de pathologie professionnelle), et la mise à jour du site internet (près de 60 000
visites sur le site en un an) a permis de répondre à l’objectif d’information attendu de la part de nombreux partenaires.
3PARTIE I
> L’activité du FIVA en 2011
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