FONDS DINDEMNISATION DES VICTIMES DE LAMIANTE F I V A
Sommaire
INTRODUCTION.................................................................................................................................3
I – LACTIVITE ADMINISTRATIVE DU FIVA...................................................................... 4 I – 1. LECONSEIL DADMINISTRATION DU..AVIF..................................................................................4............ I – 2. LACOMMISSION DEVALUATION DES CIRCONSTANCES DE LEXPOSITION A LMATNAIE............................ 6 I – 3. LA GESTION ADMINISTRATIVE DUFVI.....A...................................................................7............................ II – LES DEMANDES DINDEMNISATION TRANSMISES AU FIVA ................................. 9 II – 1. UNE HAUSSE DU NOMBRE DE DOSSIERS REÇUS QUI SACCELERE NETTEMENT..............................9.............. II – 2. LA REPARTITION DES DIFFERENTES DEMANDES DDNIINMEITASON........................................11..................
III – LINDEMNISATION PAR LE FIVA DES VICTIMES DE LAMIANTE .......................... 19 III – 1. UNE INDEMNISATION QUI TIENT COMPTE DE LHETEROGENEITE DE LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DINDEMNISATION DES VICTIMES................91.............................................................................................. III – 2. LEFIVAPREND UNE PLACE CROISSANTE DANS LES DIFFERENTS DISPOSITIFS DINDEMNISATION DES VICTIMES DE LTNAIMAE4...2....................................................................................................................... III – 3. LE NOMBRE DE DOSSIERS EN COURS ET LES DELAIS DE TRAITEMENT.....................5..2................................. III – 4. LES DECISIONS RELATIVES A LISMNIOATNEDNI................................................................62....................... III – 5. LE CONTENTIEUX INDEMNITAIRE ET SUBROGATOIRE.................................3..0...............................................
IV – LA SITUATION FINANCIERE ET LES PERSPECTIVES POUR LANNEE 2005 ......... 34
IV– 1 LES DEPENSES DE LANNEE ..................................432002................................................................................ IV – 2 LES DEPENSES DE L EENNA......3002........................................................43................................................... IV – 3 LES PREVISIONS DE DEPENSES POUR......................................................................53........................24.00.... IV – 4. LES PREVISIONS DE DEPENSES POUR25.00.................................................................36................................ IV – 5. LE BESOIN DE FINANCEMENT POUR................................5002....................................37................................
CONCLUSION....................................................................................................................................38
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Introduction
Le législateur a prévu que le financement du fonds dindemnisation des victimes de lamiante repose sur une contribution de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances, et sur une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport d'activité du fonds établi par son conseil da'dministration et transmis au Parlement et au Gouvernement. Ce rapport doit être transmis au Parlement avant le 1erel.tujli Ce troisième rapport dactivité retrace la montée en charge rapide de lactivité du Fonds dans sa mission de réparation intégrale des préjudices des victimes de lamiante. Depuis que le barème a été adopté, les services du FIVA ont en effet pu commencer à proposer les offres dindemnisation aux demandeurs et à payer les offres acceptées. Les indicateurs de tendance commencent à se préciser. La croissance de lactivité du FIVA se confirme avec un nombre de dossiers déposés chaque mois qui continue daugmenter, pour passer dun rythme de 700 par mois en début dannée 2004 à 780 pour les trois derniers mois (mars, avril et mai). Au total, depuis sa mise en place1, le FIVA a reçu 000près de 15 dossiers concernant des victimes de lamiante (ce qui correspond à près de 20 000 demandes au total avec celles des ayants droit pour les victimes décédées).Il a présenté près de 8 400 offres dindemnisation (60 % des dossiers reçus), en forte croissance ces derniers mois. Ainsi 6 240 offres ont-elles été payéesaux victimes ou ayants-droit. Le niveau dacceptation des offres dindemnisation se situe à un taux élevé de 95%.Pour ce qui concerne les offres contestées, les premiers arrêts rendus par les Cours dappel ne permettent pas de dégager une tendance jurisprudentielle. Par ailleurs, les premières actions récursoires du FIVA subrogé dans les droits des victimes indemnisées ont été engagées. 270 millions dEuros ont été versées aux victimes de lamiante ou à leurs ayants-droit depuis la création du FIVA.Le montant des indemnisations proposées par le FIVA devrait atteindre 470 millions dEuros en 2004 et 600 millions dEuros en 2005.
1Sauf indications contraires, tous les chiffres communiqués le sont au 31 mai 2004.
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I – Lactivité administrative du FIVA I – 1. Le Conseil dadministration du FIVA Le Conseil dadministration sest réuni huit fois entre juillet 2003 et juin 2004. Ce rythme soutenu sexplique par létendue de la mission dont il est chargé par les textes. Larticle 6 du décret du 23 octobre 2001 confie en effet au Conseil dadministration une compétence générale de fixation de la politique dindemnisation du Fonds, tant dans ses aspects techniques (procédures, conditions de reconnaissance de lexposition à lamiante, conditions de lindemnisation, de versement aux victimes, conditions de laction en justice…), que dans sa dimension financière (il fixe le montant des offres proposées et, à ce titre, il a élaboré et adopté, en janvier 2003, le barème de référence qui permet aujourdhui une indemnisation harmonisée et équitable des victimes). Au cours de lannée écoulée, avec en moyenne une réunion tous les mois et demi, le Conseil a poursuivi sa tâche de définition de la politique dindemnisation de létablissement. Il sest attaché à fixer les principes généraux tenant notamment :
- aux conditions dinstruction des dossiers (recevabilité des demandes, préjudices indemnisables, articulation avec lindemnisation des préjudices professionnels, articulation avec dautres mécanismes spécifiques aux victimes de lamiante tel celui de la cessation anticipée dactivité…) ; - à la détermination des modalités daction en justice du Fonds tant pour le contentieux indemnitaire (contestation des offres du FIVA devant la Cour dappel) que pour le contentieux subrogatoire ; - à la définition des orientations de la commission dexamen des circonstances de lexposition à lamiante, afin de garantir une instruction des dossiers conforme à la mission de réparation intégrale des préjudices des victimes de lamiante. Plusieurs séances de travail ont été nécessaires pour définir les modalités dinstruction de ces dossiers parfois particulièrement difficiles, dans le respect des principes dégalité et déquité qui ont présidé à la création du FIVA. Lélaboration de cette politique dindemnisation a fait lobjet de discussions denses qui reflètent la composition diversifiée du Conseil. En effet, autour dun haut magistrat de la Cour de cassation qui préside, siègent au conseil cinq représentants de lEtat, huit représentants des organismes disposant dun siège2 à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais aussi quatre représentants des associations de victimes de lamiante et quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de létablissement.
2Les arrêtés de nomination des représentants du MEDEF et de la CGPME ont été contestés devant le Tribunal administratif de Paris qui a rendu une décision de rejet le 30 juin 2003 (n°0217070 – sec7 Ch2.) actuellement portée en appel devant la Cour administrative dappel de Paris.
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