Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement établi par le Conseil d'administration - juillet 2002 - juin 2003

Description

Le dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 du 23 décembre 2000 portant création du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et par le décret du 23 octobre 2001. L'article 53-VII de la loi prévoit que le Conseil d'administration du Fonds adresse chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport d'activité transmis avant le 1er juillet. Le rapport d'activité 2002 présentait les informations relatives aux premiers mois de la mise en place du Fonds. L'année 2002-2003 est la première année de fonctionnement du FIVA dans sa mission de réparation intégrale des préjudices des victimes de l'amiante.

Sujets

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• Protection sociale
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Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 juin 2003
• Nombre de lectures: 1
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Exrait

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