Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : rapport annuel 2007

Haute Autorité De Lutte Contre Les Discriminations Et Pour L'Égalité, Schweitzer Louis

Description

Autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) présente son troisième rapport annuel. On note une augmentation de 53% en un an des réclamations déposées auprès de l'institution. L'emploi reste le premier domaine des discriminations (plus de 50% des réclamations enregistrées) et l'origine du plaignant le premier critère invoqué (27,1 %). Viennent ensuite le critère « santé-handicap » (22 %), et à égalité (6 %) celui de l'âge, du sexe et des activités syndicales. Le rapport comptabilise d'autres moyens de contacter la HALDE : plus de 32 000 appels ont ainsi été enregistrés en 2007 sur un numéro Azur et, depuis janvier 2008, 580 saisines ont été faites directement sur le site de l'institution. Par ailleurs, le rapport de la HALDE note que l'impact des décisions qu'elle a prises depuis sa création est aujourd'hui quantifiable. Ainsi, 69% des recommandations émises ont entraîné des modifications législatives ou règlementaires et 83% de ses observations devant les tribunaux ont été retenues. Le recours à la médiation est devenu aussi plus fréquent avec des résultats pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros de dédommagement pour la victime. En revanche, la HALDE note que la difficulté de réunir les preuves de la discrimination demeure un obstacle. Elle souhaite ainsi qu'un délit d'entrave soit mis en place pour faire face à la rétention d'information.

Sujets

• Ségrégation raciale
• Sexisme
• Discrimination
• Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
• Exclusion sociale
• Inégalité (sociologie)
• Handicap
• Santé
• Homosexualité
• Agé
• Femme
• Fonction publique
• Entreprise
• Logement
• Autorité administrative indépendante
• Racisme
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 mai 2008
• Nombre de lectures: 18
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

HAUTE
AUT ORITÉ
DE LUTTE CONTRE
LES DISCRIMINA TIONS
Rapport annuel ET POUR L’ ÉG ALITÉ
11, rue St-Georges – 75009 PARIS – Numéro Azur : 08 1000 5000 – www.halde.fr
2007
Diffusion La Documentation française
29-31, quai Voltaire
75344 PARIS Cedex 07
Tél. : [phone]
Fax : [phone]
www.ladocumentationfrancaise.fr
Prix : 10 euros www.halde.fr
ISBN : 2-9526389-2-6
Imprimé en France
Rapport annuel 2007PRéSENTATION DE LA HALDE
La haute autorité de lutte contre les discrimi- Lorsque les demandes d’explication, de communi-
nations et pour l’égalité (HALDE) est une auto- cation, d’information ou de documents ne sont pas
rité administrative indépendante créée par la loi suivies d’effet, la HALDE peut mettre en demeure les
n° 2004-1486 du 30 décembre 2004. personnes intéressées de lui répondre dans un délai
qu’elle fixe. Lorsque cette mise en demeure n’est pas
Elle est compétente pour connaître de toutes les discri- elle-même suivie d’effet dans le délai fixé, le Président
minations, directes ou indirectes, prohibées par la loi de la HALDE peut saisir le juge des référés aux fins
ou par un engagement international auquel la France d’ordonner toutes mesures d’instruction que ce dernier
est partie. juge utile.
Les discriminations prohibées par la loi portent notam- La HALDE aide les victimes de discrimination à
ment sur l’origine, le sexe, la situation de famille, la constituer leur dossier et les informe sur les procédures
grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état adaptées à leur cas.
de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, L’instruction des réclamations donne lieu à
les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions des projets de délibérations soumis au Collège
politiques, les convictions religieuses, les activités syn- de la HALDE qui décide de la suite à leur donner. Il peut,
dicales, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie notamment, faire procéder à la résolution amiable des
ou supposée, à une ethnie, une nation, une « race ». différends par voie de médiation.
La HALDE mène des actions de communication et d’in- La HALDE informe le procureur de la République
formation propres à assurer la promotion de l’égalité. des faits paraissant constitutifs d’un délit portés à sa
Elle favorise la mise en œuvre de programmes de for- connaissance.
mation. À la demande des parties ou d’office, les juridictions
La HALDE est composée d’un Collège de 11 membres civiles, pénales ou administratives peuvent inviter
qui décide des suites à donner aux réclamations et la HALDE à présenter des observations sur les faits de
formule des recommandations. discriminations dont elles sont saisies.
Un Comité consultatif, dont les membres sont nommés La HALDE peut elle-même demander à être entendue
par le Collège, est associé à ses travaux. La HALDE dis- par ces juridictions. Cette audition est de droit.
pose de services placés sous l’autorité du Président.
La HALDE peut proposer une transaction compor-
tant une amende et la réparation du préjudice subi par
Le traitement des réclamations la victime ainsi que des mesures de publicité.
Cette transaction est soumise à l’homologation
La HALDE peut être saisie par lettre par toute personne du procureur de la République. En cas de refus
qui s’estime victime d’une discrimination, soit directe- de la transaction ou de l’inexécution de celle-ci,
ment, soit par l’intermédiaire d’un parlementaire. Elle elle peut procéder par citation directe devant
peut également être saisie, avec l’accord de la victime, la juridiction pénale.
par toute association régulièrement déclarée depuis au
moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses
La promotion de l’égalité, l’étude statuts de combattre les discriminations. Toute saisine
par lettre fait l’objet d’une réponse écrite. et l’animation de la recherche
La HALDE peut se saisir d’office des cas de discrimina-
tion directe ou indirecte dont elle a connaissance sous La HALDE s’attache à promouvoir l’égalité en menant
réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été des actions de communication, en conduisant des
avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée. travaux de recherche, en identifiant et en encourageant
La HALDE instruit les réclamations qui lui sont adres- les bonnes pratiques, en établissant des partenariats
sées en utilisant les pouvoirs d’investigation dont elle avec des acteurs publics et privés, en recom-
dispose. C’est ainsi qu’elle peut demander à toute per- mandant, le cas échéant, des modifications législatives
sonne physique ou morale et aux personnes publiques, ou réglementaires.
La HALDE remet chaque année au Président de la des explications, et la communication d’informations
et de documents. Elle peut également procéder à des République, au Parlement et au Premier ministre un
vérifications sur place et entendre toute personne dont rapport dans lequel elle rend compte de l’exécution
elle juge l’audition utile. de ses missions.
RAPPORT ANNUEL 2007 – 12 – RAPPORT ANNUEL 2007SOMMAIRE
Le mot du Président p. 04
Le Collège p. 06
Le Comité consultatif p. 08
L’organisation administrative en 2007 p. 09
Les indicateurs d’activité p. 10
Le rapport financier 2007 p. 15
Partie 1. Les suites réservées
aux délibérations de la HALDE p. 16
Partie 2. Le traitement des réclamations p. 22
Partie 3. Le déploiement des actions de promotion de l’égalité p. 48
Partie 4. Les tests de discrimination p. 72
Partie 5. Le logement : une priorité en 2007 p. 74
Partie 6. L’action régionale p. 92
Partie 7. L’action européenne et internationale p. 98
Partie 8. Recueil des principales délibérations
du Collège en 2007 p. 107
Annexes p. 121LE MOT DU PRéSIDENT
En 2007, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
a atteint la force de la maturité.
Plus de 6 000 réclamations ont été reçues, plus de 7 000 ont été traitées,
le Collège a adopté près de 600 décisions.
L’autorité du Collège est d’abord morale ; aussi est-il satisfaisant de voir que
plus des deux tiers de ses décisions, qu’il s’agisse des recommandations
générales, des médiations, des transactions pénales, des interventions en
justice ont été suivies d’effets concrets.
2007 a vu, en application de la loi qui a créé la HALDE, le remplacement
de la moitié des membres du Collège. La continuité de l’action de la
haute autorité après ce changement est le plus bel hommage rendu
à ceux dont le mandat s’est achevé et que je salue.
2007, Année européenne de l’égalité des chances, a été aussi une année
importante dans le domaine de la promotion et de l’égalité des chances : la
HALDE a poursuivi l’action engagée avec les grandes entreprises, mis en
place un partenariat avec les intermédiaires de l’emploi, engagé, à travers
la conférence de consensus sur la diversité sociale dans l’habitat, une
action de longue durée dans le logement, mené une première réflexion sur
les questions d’éducation et de formation.
4 – RAPPORT ANNUEL 2007
Crédit photo : Frédéric PitchalEn 2008, la HALDE poursuivra son action pour atteindre les objectifs fixés LE MOT DU PRéSIDENT en 2005 et qui demeurent actuels :
■ une société fondée sur la cohésion, l’égalité réelle des chances tout
au long de la vie, le respect de l’égalité des droits et de la dignité de
toutes les personnes en toutes circonstances, le refus de toutes les
exclusions ;
■ la réussite d’un modèle d’intégration républicaine qui assure le respect
des droits de l’homme, s’enrichit de la diversité des personnes et des
cultures, met en œuvre une authentique laïcité.
Si la France n’a pas à rougir de son rang dans ces deux domaines, il
reste beaucoup à faire pour que notre pays puisse revendiquer la place
qui