370 pages
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L'intercommunalité en France : rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations et des organismes intéressés

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La commune est l'échelon politique et administratif de base. Cependant, des regroupements de communes ont commencé à se faire jour à la fin du XIXème siècle afin de remédier à un émiettement communal et de gérer divers services publics. La loi du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République, puis celle du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ont généré un ample mouvement de création de nouvelles structures de coopération intercommunale à fiscalité propre, en particulier de groupements percevant la taxe professionnelle unique. Au 1er janvier 2005, 84 % de la population française vit sur le territoire d'un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre et 88 % des communes appartient à cette catégorie d'EPCI (162 communautés d'agglomération, 2343 communautés de communes). Ce rapport constate que ces nouvelles structures, souvent trop petites et trop nombreuses, n'ont pas simplifié la coopération intercommunale et font parfois double emploi avec des structures existantes (SIVU - syndicat intercommunal à vocation unique - ou SIVOM - syndicat intercommunal à vocation multiple). Il remarque en outre que les transferts de charges entre communes et communautés n'ont pas eu de contreparties équivalentes en terme de transferts de moyens et que cela peut aboutir à une dégradation de leur situation financière.

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Publié le 01 octobre 2005
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Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo