La consécration de la micro-assurance par le Code CIMA

Akissi Justine Akpétou Samy-Kouame

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• Publié le: 14 juillet 2014
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LA CONSÉCRATION DE LA MICROASSURANCE PAR LE CODE CIMA Par Akissi Justine AkpétouSAMY- KOUAME Doctorante à l’Université Félix Houphouët -Boigny d’Abidjan UFR des Sciences Juridiques Administratives et Politiques

RESUME

L’un des objectifs que s’était assigné la Conférence Interafricaine des Marchés d’assurancesen 1992, étaitde favoriser l’accès des populations de la zone CIMA à l’assurance par la création de produits répondant à leurs besoins spécifiques. Toutefois plus de quinze ans après l’entrée en vigueur du Code CIMA, la pénétration de l’assurance reste marginale.

La consécration de la micro- assurance par le Code des Assurancesde la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance en2012 répond au souci de rendre l’assurance accessible à la population. La réglementation de cette activité permet d’abord la détermination du contrat de micro –assurance qui estappréhendé comme un mécanisme d’assurance visant la protection des personnes à faibles revenus contre des risques touchant leur vie ou leur patrimoine, en contrepartie du paiement de primes ou de cotisations à des montants peu élevés. Le contrat est passé avec un micro- assureur. Les conditions d’accès à cette profession ont été considérablement assouplies ainsi que celles concernant les intermédiaires.

Ensuite l’encadrement de l’activité de micro-assurance a le mérite de permettre l’introduction d’un certain nombre de mesures de protection tenant compte de la situation socioculturelledes assurés et bénéficiaires des contrats de micro-assurance. Ces mesures visent la simplification du contenu des polices de micro-assurance parl’utilisation d’un langage et de termes accessibles à la population.Les modalitésd’exécution des obligations des assurés ont été aussi simplifiées.

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 1. Lebut de l’assurance est de procurer une certaine sécurité aux hommes faceaux conséquences pécuniaires des évènements tragiques ou difficiles qu’ils sont susceptibles de 1 connaître .Les conséquences pécuniaires des évènementsnotamment le décès, la maladie, l’accident corporel, l’incendie sont plus ressenties par les populations à faibles revenus qui vivent le plus souvent sans épargne. Les besoins d’assurance sont donc énormes dans cette frange de la population.

2 3 2. Or lespays de la zone CIMAfigurent parmi les pays les plus pauvres du monde . Le système public de sécurité sociale censé apporter une protection sociale à la population, demeure 4 basé sur la couverturedes fonctionnaires et autres salariés du secteur public comme privé . La

1 L’assurance en effet peut être définit comme « l’opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d’assurés exposés à la réalisation de certains risques etindemnise ceux d’entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées » : Yvonne LAMBERT-FAIVRE, Laurent LEVENEUR, e o Droit des Assurances, Précis Dalloz, 13édition, 2011, n 33. 2 L’espace CIMA a été crée par le traité CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance) signéle 10 Juillet 1992 à Yaoundé au Cameroun. Ce Traitéinstitue une organisation intégrée de l’industrie des assurances entre les Etats membres qui sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, le Congo Brazzaville, la Côte d’Ivoire, le Gabon, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad, le Togo, les Comores et la Guinée Equatoriale, la Guinée Bissau :www.cima-afrique.org. 3 ème ème En 2010, ces pays se situaient entre le 93rang (Gabon) et le 167rang (Niger) sur les 169 pays classés de l’indice de développement humain du Programme des Nations Unis pour le Développement. Source : Rapport relatif à l’Etude sur la Micro-assurance dans la zone CIMA- Etat des lieux et recommandations, réalisée par Développement International Desjardins (DID) et rendu en Juin 2011, p. 9. Dossier : 4410-36-34(0052), www.did.qc.ca. 4 Il faut dire qu’en réalité peu d’Etat dispose d’un véritable système public de sécurité sociale. Il s’agit plus d’un système dit de prévoyance sociale lié à la qualité de travailleurs, qued’un système de sécurité sociale. Il couvre les fonctionnaires de l’Etat et les salariés du secteur privé (secteur formel). Les principales catégories d’institutions rencontrées sur le territoire CIMA sont les suivantes : les caisses de sécurité sociale (notamment la CNPS : Caisse Nationale de PrévoyanceSociale, en Côte d’Ivoire, au Cameroun ; la CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale au Bénin, la CSS au Sénégal : la Caisse de Sécurité Sociale) qui mettent en œuvre les prestations aux familles, les prestations de maternité et les prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle ; les institutions de retraite qui gèrent généralement les éventualités de vieillesse et d’invalidité (notamment la CGRAEen Côte d’Ivoire : Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat, le FNRB au Bénin : Fonds National de Retraite du Bénin, l’ IPRES au Sénégal : l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal), les Institutions de prévoyance maladie (IPM) qui se retrouvent au Sénégal seulement et qui s’occupent de la maladie par la fourniture de soins O médicaux conformément au Décret N75-895 du 14 août 1975 qui rend obligatoire la création des dites institutions ; les Mutuelles de sécurité sociale qui se retrouvent au Bénin. C’est notamment le cas de la Mutuelle de Sécurité Sociale du Bénin (MSSB) qui a été créée en 1999 par l’Etat dans le souci d’étendre l’assurance sociale (assurance maladie et pension de vieillesse) aux populations de l’économie informelle. 2

conséquence est qu’environ 90%de la population des pays de la zone CIMAne bénéficiepas de 5 garanties socialesleur permettant de faire faceaux risques professionnels et sociaux.

3. L’assurance privée qui aurait pu constituer une solution de rechange demeure très marginale. En effet des étudesont révélées que le taux de pénétration de l’assurance dans cette 6 zone demeure très faible .Les raisons de cette situation sont multiples et se rapportent surtout aux conditions rigoureuses de souscription d’un contrat d’assurance: le coût élevé des garanties, les modalités de paiement contraignantes, des mécanismes de souscriptioncomplexes etc.

4. Ces raisons évoquées font que l’assurance est perçue comme un produit réservé à une classe de privilégiéssusceptibles d’en comprendre le fonctionnement et de payer des primes au montant élevé. Par conséquent la majorité de la population se sent exclu de l’assurance. Cette exclusion est ressentie surtout par les travailleurs du secteur informel notamment ceuxdu monde rural et agricole.

5. Les assureurs ne font rien pour leur proposer des garanties moins couteuses et adaptées à leurs besoins. Or ces derniers représentent la majorité de la population active. Pour offrir une protection sociale à ces travailleurs des projets initiés parcertains pays de la zone CIMA à moyen et 7 long termesont en cours . Mais pour la majorité des pays de la zone, le problème demeure et constitue un souci constant.

5 Rapport relatifà l’Etudesur la Micro-assurance dans la zone CIMA- Etat des lieux et recommandations, réalisée par Développement International Desjardins (DID) et rendu en Juin 2011, p. 42. Dossier : 4410-36-34(0052), www.did.qc.ca. 6 En effet sur environ 135 Millions d’habitants que compte la zone CIMA, plus de 90% ne détient aucune assurance : Idem p 20 et 43. 7  Au Gabon par exemple la reforme du système de financement de la santé a permis la mise en place d’une Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS) en 2007. La caisse est financée à partir des cotisations des assurés (20%), des recettes fiscales de l’Etat ainsi que d’une taxe des opérateurs de téléphonie mobile et des transactions financières : 79% de la population est maintenantcouverte. Le Malidans le cadre de son Programme Décennal de Développement Sanitaire et Social (PRODESS) a prévu trois stratégies : l’instauration de régimes d’assurance maladie obligatoire pour les travailleurs salariés, un régime d’assistance médicale pour les indigents et le développement des mutuelles de santé. Le développement des mutuelles de santé a pour objectif d’améliorer l’accessibilité financière des populations employées dans les secteurs informels et ruraux aux soins de santé de qualité au Mali. Au Bénin le gouvernement a décidé en 2008 de créer un Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU) pour l’amélioration de la couverture nationale du risque maladie. La Mutuelle de Sécurité Sociale du Bénin (MSSB), créée en 1999 dans le souci d’étendre l’assurance maladie et pension de vieillesse aux populations de l’économie informelle, reste assez restreinte avec environ 12000 bénéficiaires en 2009. Le gouvernement camerounais, dans son intention d’instituer une plus grande couverture du risque maladie, a 3

6. Enoutre depuis les années 1980, en raison des difficultés économiques et financières auxquelles les pays en voie de développement étaient confrontés, l’initiative de Bamako (1987), rompant avec le principe de la gratuité des soins de santéadopté par la plupart des pays d’Afrique après leur indépendance, est venue instaurer le principe de la participation financière des usagers 8 aux soins de santé. 7. Ausside nombreux groupesde population se sont-ils organisés pour mettre en place des formes de protection sociale adaptées à leurs besoins de santépar laconstitution des mutuelles de santé, des tontines et autres groupes d’entraide communautaires. Dans le but de permettre l’accès des populations pauvres à l’assurance maladie, ces structures sociales ont 9 introduit la micro- assurancedans l’espace CIMA depuis les années 1980 . Mais l’utilisation de la micro-assurance était bien marginale carlimitée à ces structures sociales qui obtiennent de faibles 10 taux d’adhésion. 8. Dansles années 1990, se développe en Afrique une autre forme de micro-assurance avec le développement de la micro-finance, celle d’une micro-assurance, complément de la micro- finance. L’émergence de la micro-assurance dans le sillage de la micro-finance explique pourquoi 11 la micro- assurance a été aussi analysée par certains comme un simple complément du microcrédit. 9. Apparuesous la forme de microcréditau Bangladeshet en Amérique Latine dans les 12 années 1970, «la micro-finance vise à faciliter l’accès des populations exclues du système élaboré une stratégie sectorielle de santé en 2001, révisée en 2009 avec les objectifs suivants : mettre en place au moins une mutuelle de santé par district de santé d’ici 2015, faire couvrir au moins 40% des populations par des mutuelles de santé d’ici 2015. Le gouvernement du Sénégal a élaboré en 2005 une Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS). L’un des objectifs de la SNPS est d’étendre les instruments de protection sociale en faisant passer le taux de protection en assurance maladie à 50% de la population à l’horizon 2015. Pour plus d’informations sur ce volet voir : Rapport relatif àl’Etude sur la Micro-assurance dans la zone CIMA précité. 8 Laurent LHERIAU, « La micro-assurance dans la Conférence Interafricaine des marchés d’assurances (CIMA), un secteur à réglementer ? », Techniques Financières et Développement, n° 73, décembre 2003. 9 Marc NABETH, Les Fondamentaux de l’assurance- Micro-assurance, Défis, mise en place et commercialisation, éditions L’Argus de L’Assurance, 2006, p.31 et suivts. 10 Rapport relatifà l’Etudesur la Micro-assurance dans la zone CIMA précité. 11 Marc NABETH, op.cit., p.13 et suivts. 12 Marc NABETH, op.cit., p.19 et suivts. 4

bancaire classique à des services financiers leur permettant de constituer une épargne, de réaliser des activités génératrices de revenus, d’améliorer leur accès aux services sociaux de base et de 13 sécuriser leurs moyens d’existence face aux risques auxquels elles sont confrontées».

10. Lesservices de micro-assurance ont été associés à ceux de la micro-finance dans un 14 souci d’efficacitéet de pérennité des activitésdes Institutions de Micro-finance. La micro- assurance n’apparaissait ainsi que comme un soutien, un complément nécessaire de la micro- finance.

15 11. Cetteconception restrictive de la micro-assurance était partagée par la FANAFqui s’est engagée à accompagner le développement des populations en soutenant les microcrédits par 16 des micro-assurances.

12. Cependanton va assister à une évolution de la vision de la micro-assurance au niveau des organes de la CIMA. Cette évolution est due au fait que depuis ces dix dernières années,

13 Rapport relatifà l’Etudesur la Micro-assurance dans la zone CIMA précité, annexes B 1 p.7. 14 Selon la loi portant règlementation des systèmes financiers décentralisés«Tout organisme de micro -finance a la possibilité desouscrire des contrats d’assurance en vue de couvrir les risques liés à son activité et souscrire également toute assurance au profit de ses membres ou de sa clientèle à titre individuel et collectif.» : cf. Sandrine Christel KOUAME GBANNY,L’analyse du prêt en droit de la micro-finance : l’exemple de l’espace UEMOA, Thèse en droit privé, Université D’Aix-Marseille III, cité par le Pr. Jacqueline LOHOUES-OBLEin «Le contentieux enmatière d’assurance », Atelierde formation des magistrats du Tribunal de commerce d’Abidjan,du 15 au 19 octobre 2012, p. 9.La micro assurance permettait ainsi aux Institutions de Micro- finance qui accordaient des prêts aux populations démunies de se prémunir contre les conséquences decertains évènementssusceptibles d’affecter le remboursementdes prêts octroyés. Généralement les Institutions de Micro- finance souscriventdes contrats groupe auxquels les emprunteurs sont tenus d’adhérer. Elles sont les bénéficiaires des prestations de l’assureur.

15 La Fédération des Sociétés d’Assurances de Droit National Africaines plus connue sous le Sigle « FANAF » a été créée le 17 Mars 1976 à Yamoussoukro (République de Côte-d’Ivoire).Association professionnelle dont le Siège Social est à Dakar au Sénégal, la FANAF réunit (à la date du 31 Décembre 2001) 99 Sociétés d’Assurances et de Réassurances opérant dans les pays suivants: Afrique du Sud, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte-d’Ivoire, Gabon, Guinée Conakry, Mali, Mauritanie, Nigéria, Niger, Rép. Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Tchad, Togo, Tunis. La FANAF poursuit les objectifs suivants : la promotion de l’Assurance et de la Réassurance en Afrique;la représentation et la défense des intérêts de la profession; la mise en place de structures de réflexions et de coopération en matière d’Assurances et de Réassurances; laformation continue des personnels du secteur de l’Assurance;la publication de revues, documents et de prospectus sur l’Assurance et la Réassurance ;la vulgarisation de l’Assurance et de la Réassurance;l’établissement de relations professionnelles entre Sociétés Membres.

16 Trente et unième Assemblée annuelle de la FANAF qui s’est tenue à Cotonou au Bénin en Février 2007 : « La micro-assurance pour soutenir le microcrédit », Brèves économiques, Sidwaya, 22juillet 2007 ; voir également « les ème résolutions de la 31Assemblée Générale de la Fanaf »www.fanaf.com. 5

plusieurs études ainsi que des exemples tirés de la pratique, ont montréque la micro-assurance est 17 un mécanismequi peut promouvoir l’accèsdes populations à faible revenu à l’assurance.

13. D’ailleurscertaines structures sociales telles que les coopératives, les mutuelles de santé, les tontines et autres groupes d’entraide, qui ont introduit la micro- assurancedans l’espace CIMA, et certaines compagnies d’assurance, distribuent des produits de micro-assurance de personne accessibles à la population à faible revenu et adaptés à leurs besoins, depuis la fin des 18 années 1990.

14. Cependantun problème majeur demeure, celui de l’inexistence d’un environnement réglementaire rigoureux permettant de mieux protéger les assurés et bénéficiaires des contrats de micro-assurance. La diversité des acteursintervenant dans le secteur a pour conséquence la 19 diversité des textes applicables qui ne sontpas toujours compatibles avec le Code CIMA.

15. Deplus ces textes ne réglementent pas l’activité de micro-assurance, mais les activités 20 des structures concernées. Certaines de ces structures ne sont même pas encadrées par une réglementation. C’est le cas des tontines et autres structures d’entraideinformelles.

17 Marc NABETH, Les Fondamentaux de l’assurance- Micro-assurance, Défis, mise en place et commercialisation, éditions L’Argus de L’Assurance, 2006 ; Marc NABETH, « Assurance et micro-assurance en Afrique », www.lamicrofinance.org. ;Michal MATUL, Michael J. MCCORD, Caroline PHILY et Job HARMS, Briefing, Etat des lieux de la micro-assurance en Afrique, note n° 1, Bureau International du Travail, 2009,http://www.microinsurancefocus.org; voir égalementle bulletin du Groupe de Travail du CGAP sur la micro-assurance, baptisé « Micro-Assurance - Améliorer la gestion des risques pour les populations pauvres », n° 13, Août 2007,http://www.microinsurancefocus.org; Sylvain N’GASSAM BERTELET , « A propos d’une composante négligéeet oubliée : la micro-assurance dansl’ouest du Cameroun », Techniques Financières et Développement, ESF, n° 78, mars, 2005 ; « Assemblée générale annuelle de la Fanaf : micro-assurance et protection sociale au menu », in l’Assureur Africain, n° 64, mars, 2007. 18 L’exemple du Cauris d’or distribué par l’Union des Assurances du Burkina Vie est révélateur. C’est essentiellement un produit d’épargne et de prévoyance dédié au secteur informel: les vendeurs de marché, les artisans, les ménagères, les personnes exerçant de petits métiers, les agriculteurs, les paysans, les travailleurs individuels et ceux ayants des revenus irréguliers. Le cauris d’or comptait environ 10 000 polices et enregistrait un chiffre d’affaires d’environ 1. 000 000 000, un taux de croissance d’environ 34 % et de fidélisation d’environ 60%, ème ce produit a été présenté à la 33Assemblée Générale Annuelle de la FANAF qui s’est tenue les 9, 10,11 et 12 Fév. 2009 à Yamoussoukro (Cote d’Ivoire).www.fanaf.com. os Voir à ce sujet infra n46 et 47.

19 Le Code CIMA est le Code de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance. Il est annexé au Traité CIMA. Il constitue la législation unique en matière d’assurance dans les Etats membres de la CIMA. Il est entré en vigueur le15 Février 1995. Il comprend actuellement sept (7) livreset s’applique essentiellement aux contrats d’assurance terrestres. 20 Les mutuelles de santé soumises aux différents codes de la mutualité dans certains pays (de plus, un cadre réglementaire harmonisé pour l’ensemble des pays de l’UEMOA a été adopté par les ministres des finances de la er sous région le 26 juin 2009 pourune entrée en vigueur le 1juillet 2011 :Règlement N° 07/2009/CM/UEMOA 6

16. Lasolution serait de soumettre tous les acteurs intervenant dans le secteur aux règles rigoureuses du Code CIMA. Pour autant le problème ne serait pas réglé car certains aspects des activités de micro-assurance dérogent au Code CIMA notamment au niveau des caractéristiques des produits, les modalités de souscriptions, le niveau de compétence des agents, les canaux ou réseaux de distribution, les types et le contenu des contrats, le montant des primes etc. Le Code 21 CIMA était doncinapplicable aux activités de micro-assurance car inadapté. 17. Conscientqu’un cadre réglementaire bien conçu est un facteur essentiel de l’efficacité et 22 de la promotion des services de micro-assurance, la CIMA à travers son Conseil des Ministresa demandé «la réalisation d’une étude diagnostique portant sur la situation du secteur de la micro- assurance dans ses pays membres et sur les meilleures pratiques en vigueur dans certains pays présentant des paramètres socio- économiques similaireset dotés de mécanismes de micro- 23 assurance plus performants. 18. Cetteétude vaconduire à la modification du Code CIMA pour en adapter les dispositions, de manière à les rendre applicables aux opérations de micro-assurance. La 24 consécration de la micro-assurance par le Code CIMA en Avril 2012permet d’une part la détermination du contrat de micro- assurance (section 1) ainsi que des mesures de protection des assurés d’autre part (section 2). SECTION 1 – LA DÉTERMINATIONDU CONTRAT DE MICRO-ASSURANCE 19. Laconsécration de la micro-assurance s’est faite par l’introduction d’un livre VII dans le Code CIMA. Ce livre est composé de 6 titres dont le premier porte sur le contrat de micro- assurance. Selon l’article 700, alinéa 1 et 2 :« la micro-assurance est un mécanisme d’assurance portant réglementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA) , les assureurs traditionnels soumis au Code CIMA, les Institutions de micro-finance soumises aux lois portant réglementation des systèmes financiers décentralisés (SDF) adoptées en 2007 à Lomé et au Règlement CEMAC 2002/01 et les tontines qui ne sont encadrées par aucune réglementation. 21 Laurent LHERIAU, « La micro-assurance dans la Conférence Interafricaine des marchés d’assurances (CIMA), un secteur à réglementer ? », Techniques Financières et Développement, n° 73, décembre 2003. 22 C’est l’organedirecteur de la Conférence Interafricaine des marchés d’assurances (CIMA). Il assure la réalisation des objectifs du traité CIMA notamment par l’adoption et la modification par voie de règlement du Code CIMA c’est-à-dire de la législation unique des assurances annexée au traité CIMA. Voir Article 6 et suivants du Traité CIMA : ww.cima-afrique.org. 23 Rapport relatifà l’Etudesur la Micro-assurance dans la zone CIMA précité. 24 Règlement N° 0003/CIMA/PCMA/PCE/2012 portant organisation des opérations de micro-assurance dans les Etats membres de la CIMA,www.cima-afrique.org 7

caractérisé principalement par le faiblesse des primes et/ou des capitaux assurés, par le simplicité des couvertures, des formalités de souscriptions, de gestion des contrats, de déclaration de sinistres et d’indemnisation des victimes. La micro-assurance vise à protéger les personnes à faible revenu contre des risques spécifiques en contrepartie du paiement de primes ou de cotisations. » 20. Cettedéfinition légalede la micro-assurance permet ainsi d’affirmer que pour le législateur communautaire, la micro-assurance est une opération d’assurance et par conséquent 25 relève du mécanisme de l’assurance. D’ailleurs l’article 701 alinéa 1, étend l’application du livre 1 relatif au contrat d’assurance, au contrat de micro- assurance à l’exception de certaines 26 dispositions . 27 21. Etselon l’alinéa 2 de cette disposition, les principes de gestion du risquegénéralement acceptés sont applicables à la micro-assurance. Cette prise de position du législateur CIMA permet de définir l’objet de la micro-assurance (I) et de déterminer les professionnels pouvant exercer dans le secteur de la micro-assurance (II).

I- L’objetde la micro-assurance 22. Danssa conception d’origine, la micro-assurance avait pour objectif de couvrir les personnes exclues des régimes existants d’assurance maladie, en leur offrant des couvertures 28 maladie adaptées àleur conditionspécifique .La micro-assurance était donc focalisée sur le risque santé.

25 Cette affirmation n’est pas consensuelle. En effetla micro-assurance est tantôt appréhendée comme un outil du développement durable, ou une nouvelle expression des mutuelles de santé, tantôt comme un simple complément du microcrédit, voir en ce sens : Marc NABETH, « Assurance et micro-assurance en Afrique », www.lamicrofinance.org. 26 s Infra n°58 et 155. 27 Cela signifie que la micro assurance doit être financée par des primes (article 700, alinéa 2 ) et gérée selon les règles de la mutualité. Cela exclut donc la protection sociale et l’aide en urgence fournies par les gouvernements ou certains partenaires sociaux.En effet sur le plan technique, « l’assurance est l’opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d’assurés exposés à la réalisation de certains risques et indemnise ceux d’entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées » :Yvonne LAMBERT-FAIVRE, o Laurent LEVENEUR, ouvrage précité, n32. 28 Selon les deux concepteurs du mot micro-assurance, David Dror et Christian Jacquier, «le mot micro ferait allusion à des régimes plus petits que les régimes nationaux, tandis que le mot assuranceferait allusion à l’instrument économique. Le terme micro-assurance mettrait ainsi l’accent sur deux éléments : d’abord la solution passe par des organes basés sur le groupe, ensuitela solution est l’assurance maladie adaptée aux conditions spécifiques présentées par de petits groupes de personnes ». Voir dans ce sens : Marc NABETH, Les Fondamentaux de l’assurance- Micro-assurance, Défis, mise en place et commercialisation, éditions L’Argus de L’Assurance, 2006, p. 32. 8

23. LeCode CIMA n’a pas voulu circonscrire l’objet de la micro-assurance à la protection contre les conséquences de la maladie, mais en plus de la maladie, il l’a étendu à d’autresrisques spécifiques aux populations à faibles revenus (A). Les primes ou les cotisations duesen contrepartie de la garantie de l’assureur doivent être faibles (B).

A) La protection despersonnes à faiblerevenu 24. Letaux de pénétration de l’assurance se situe autour de 1% pour l’ensemble des pays de 29 la zone CIMA. Les raisons évoquées sont multiples et concernent notamment l’inadaptation des produits d’assurance aux besoins des populations cibles, les conditions rigoureuses de souscription des contrats.

25. La consécration de la micro-assuranceest une solution du législateur CIMA aux problèmes évoqués. Lamicro-assurance se caractérise par la simplicité et la spécificité des produits, en ce sens que les produits de micro-assurance doivent être adaptés aux réalités sociales des populations cibles (1). De plus, pour ôter tout obstacle à la souscription descontrats de micro- assurance et simplifier les conditions de souscriptions des contrats pour les populations, le Code CIMA ena assoupli lesmodalités (2).

1- Lacréation de produits adaptés aux réalités sociologiques des populations 26. «La micro-assurance exige des assureurs une compréhension fine des cultures sociétales et des gestions informelles du risque utilisées par les populations. Ceci d’autant plus que l’intérêt de l’assurance est bien plus difficile à justifier que celui du crédit ou de l’épargne (…..). Cette méfiance naturelle exige des micro-assureurs un judicieux marketing social et une intégrité sans 30 faille, afin de promouvoir l’assurance et établir des relations de confiance durables avec les assurés» .

31 27. Ainsi une prise en compte des populations à faible revenu, exige que les micro- assureurs convertissent leursbesoins et leur demande de sécurité en produits d’assurance. Ces besoins sont fonction des réalités sociales, culturelles et économiques des populations cibles. C’est pour cette raison que les assurances classiques qui sont expérimentées dans la micro-assurance

29 Cf Rapportrelatif l’Etude sur la Micro-assurance dans la zone CIMA précité. 30 Marc NABETH, ouvrage précité, p. 290 et suivts. 31 Personnes physiques et micro-entreprises. 9

doivent présenter une certaine utilité au regard des risques auxquels sont confrontés les populations à faible revenu.

28. Lespremiers besoins des populations à faibles revenus concernent la couverture des risques sociaux et sanitaires: la maladie, le décès, l’invalidité, la maternité etc. C’est ce qui explique que le Code CIMA à l’article 717 prévoit les assurances de personnes comme une branche d’activités de la micro- assurance (a). Les risques environnementaux (inondations, sécheresses), les risques agricoles et les risques associés tels que les pertes de bétail, de récoltes qui concernent plus les populations rurales peuvent êtres couverts dans le cadre des assurances de dommages (b).

a) Lamicro-assurance de personnes Les produits concernent aussi bien les assurances de personne non vie (a-1), que les assurances- vie (a-2).

a-1) les produits non vie La micro-assurance santé : 29. Selonles deux concepteurs du mot micro-assurance, David Dror et Christian Jacquier, « le mot micro ferait allusion à des régimes plus petits que les régimes nationaux, tandis que le mot assurance feraitallusion à l’instrument économique. Le terme micro-assurance mettrait ainsi l’accent sur deux éléments : d’abord la solution passe par des organes basés sur le groupe, ensuite la solution est l’assurance maladie adaptée aux conditions spécifiques présentées par de petits 32 groupes de personnes». 30. Ainsià l’origine, la micro-assurance a été conçue pour permettre l’accès des populations pauvres aux soins de santé. L’accent mis sur la santé des populations à faible revenu est fondé, car des études menées auprès de populations pauvres, révèlent le fait que plus de la moitié de cette 33 population considèrela santé comme le risque prioritaire le plus important les affectant.

32 Marc NABETH, ouvrage précité, p. 32. 33 Ainsi selon une étude réalisée en2002 par la Banque Mondialeen Inde, environ 20 millions de personnes par année ou 24% se retrouvent sous le seuil de la pauvreté suite à une maladie ou à un accident invalidant, voir Peter LOMAS, «Third Party Administration In The Provision of In- Patient Health Insurance, An Indian Case Study ‘’, Microensure, Mars 2009, p.13. 10

31. Dansles pays de la zone CIMA, l’absence de protection sociale pour la majorité de la population active, le coût élevé des soins de santé, l’absence de confiance dans le système sanitaire public caractérisé par le clientéliste, le manque de conscience professionnelle du personnel de 34 santé, le sous équipementet des soins de qualité faible, exposentles populations à des conséquences désastreuses.

32. Eneffet l’interruption de travail pour se soigner oblige l’individu à contracter des dettes, puis à brader des biens de valeur. La prolongation de la maladie aboutit ainsi à mettre l’individu dans un état de vulnérabilité et de pauvreté. Pour les acteurs de la micro-assurance, la micro- assurance santé apparait comme un outil de sécurisationéconomique des familles, car ellepermet 35 d’éviter les conséquences dramatiques des risques de santé.

33. Pourtantla micro-assurance santé est l’un des produits les moins développés dans les pays les plus pauvres, notamment dans les pays de la zone CIMA. Selon une étude publiée par l’Organisation Internationale du Travail (OIT), en 2010, moins de 2 Millions d’africains soit 0,3% 36 serait actuellement couverts par une micro-assurance santé. En Afrique de l’ouest le taux de 37 couverture serait encore en deçà de 1%.

34. Lesraisons évoquées sont multiples : « la difficulté ou la lourdeur de gestion associées à la gestion de tels risques, l’inexistence ou la difficulté de s’associer à des infrastructures sanitaires 38 de qualité (….), les risques de fraudes ou d’anti-sélection etc.»

35. Pourautant la complexitédes produits santé doit- elle continuer à constituer un obstacle au développement de la micro-assurance santé? La nécessité d’une couverture maladie pour la majorité de la population demande une implication marquée des pouvoirs publics pour la mise en place d’un système de financement de la santé, auquel les populations pourraient contribuerde manière forfaitaire. Le plus gros du financement pourrait être pris en charge par des partenaires ou des entreprises privées.

34 Marc NABETH, op.cit., p. 243 et suivts ; Rapportrelatif àl’Etude sur la Micro-assurance dans la zone CIMA précité. 35  Marc NABETH, op.cit, p. 32. 36 Rapport relatifà l’Etudesur la Micro-assurance dans la zone CIMA précité, p. 11. 37 Marc NABETH,op.cit., p. 245. 38 Rapport relatifà l’Etudesur la Micro-assurance dans la zone CIMA précité. 11