La dépénalisation et la décentralisation du stationnement
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Description

La mission présidée par le sénateur Louis Nègre a été chargée de mener une réflexion sur les possibilités d'évolution du régime des amendes de stationnement. Elle constate que le dispositif actuel est peu dissuasif en raison du trop faible écart entre le coût du stationnement et le montant de l'amende. Ce système a pour conséquences une faible rotation des véhicules stationnés, une occupation de la voirie qui ne favorise pas le report modal, un manque à gagner pour l'Etat et les collectivités locales, en raison du très faible taux de recouvrement des amendes, etc. Sur la base d'exemples étrangers, la mission propose notamment de transformer l'amende pénale réprimant le stationnement irrégulier en redevance administrative, dont le montant serait fixé par la collectivité locale qui en recevrait le produit.

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Publié le 01 décembre 2011
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Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Exrait

      Rapport sur la dépénalisation et la décentralisation du stationnement     Sénateur Louis Nègre Novembre 2011  
 
 
 
 
 
 
SOMMAIRE
 
 
 
Lettre de mission du Secrétaire d’Etat chargé des Transports
 
I – Rappel de la problématique
II Le dispositif actuel est opaque et peu performant
III – Des solutions pour remédier à cette situation
IV – Un dispositif législatif adapté
V – Propositions concrètes
VI – Conclusion
V – Annexes
Annexe 1 : Les flux financiers du stationnement payant dans le régime pénal actuel
Annexe 2 : le dispositif législatif disponible
Annexe 3 : Faisabilité juridique de la dépénalisation et décentralisation du stationnement « à la carte » 
Annexe 4 : Bilan de la dépénalisation du stationnement à Londres
Annexe 5 : Liste des participants au groupe de travail
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