La gestion des services publics locaux d eau et d assainissement : Rapport au Président de la République, suivi des réponses des administrations et organismes intéressés.
183 pages
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Description

Les collectivités territoriales ont une responsabilité primordiale dans les diverses étapes de la gestion des services publics d'eau et d'assainissement. Le prélèvement et la production de la ressource, la
distribution de l'eau potable, la collecte des eaux usées, leur traitement et leur rejet dans le milieu naturel donnent lieu à d'importantes dépenses répercutées sur les usagers du service.
Le contrôle de ces services par les chambres régionales des comptes a donné lieu en 1997 à un rapport public particulier de la Cour des comptes. Les observations portaient sur la période 1990-1995,
correspondant à la mise en oeuvre de la loi sur l'eau de 1992 qui définissait les conditions d'une politique globale de l'eau répondant aux directives européennes de 1980 et 1991. Depuis lors de nouvelles dispositions juridiques encadrent plus précisément la gestion des services par les collectivités territoriales.
Les chambres régionales et territoriales des comptes ont renouvelé les contrôles des collectivités les plus importantes. Elles ont, en outre, examiné la gestion, sur la période comprise entre 1995 et 2002, de
200 communes ou établissements publics intercommunaux qui représentent un échantillon de collectivités urbaines et rurales dont les services d'eau et d'assainissement sont gérés en régie ou délégués. Les contrôles, dont seuls certains ont été utilisés pour illustrer la présente
synthèse, ont permis de faire le point sur l'application des recommandations de la Cour et sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions juridiques intervenues depuis lors.
Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0027748

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Publié le 01 janvier 2003
Nombre de lectures 35
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français

Extrait

COUR DES COMPTES
__________
LA GESTION DES SERVICES PUBLICS
D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
_______
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
SUIVI DES RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS
ET ORGANISMES INTÉRESSÉS
DÉCEMBRE 2003 3
Sommaire
Pages
Délibéré .......................................................................................................... 5
Introduction................................................................................................... 7
15Chapitre I : Le prix de l’eau.........................................................................
I - Un prix encore peu compréhensible....................................................... 17
A – La présentation des factures d’eau .................................................. 19
B – Les modalités de tarification ........................................................... 21
C – Les causes des disparités tarifaires 24
II - La formation du prix et la structure des coûts du service restent mal
connues et imparfaites........................................................................... 30
A – Les gestions directes ....................................................................... 30
B – Les gestions déléguées .................................................................... 33
Chapitre II : La gestion des services............................................................ 51
I - La maîtrise des services d’eau et d’assainissement à améliorer............. 52
A – L’accès à l’information................................................................... 52
B – La mise en œuvre de la maîtrise des services.................................. 60
C – La fin du contrat.............................................................................. 62
II - La coopération intercommunale à développer ....................................... 66
A – Une coopération intercommunale difficile à organiser ................... 68
B – La persistance d’intercommunalités inachevées.............................. 70
C – La rénovation des cadres de la coopération intercommunale .......... 73
III - Le contrôle de la performance à renforcer ............................................. 76
A – Quelques facteurs déterminants pour la qualité de l’eau
distribuée........................................................................................ 77
B – Les outils existants du contrôle de la performance des services
d’eau et d’assainissement................................................................ 84
C – Des pistes en vue d’un meilleur contrôle de la performance des
services de la part des collectivités ................................................ 88
Conclusion et recommandations .................................................................. 954 COUR DES COMPTES
Pages
Réponses des ministres intéressés ................................................................ 99
Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales... 101
e l’écologie et du développement durable ............................. 106
Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires
rurales.................................................................................................... 108
Réponses des collectivités et organismes locaux (présentées selon l’ordre
des régions)........................................................................................... 111
Maire de Tonneins................................................................................. 113deLanderneau.............................................................................113
Président de la communauté des communes de l’agglomération de
Reims..................................................................................................... 114
Maire de Paris........................................................................................ 114
Président du Conseil général des Hauts-de-Seine.................................. 120
Coénéral de Seine-Saint-Denis ............................... 122
syndicat interdépartemental pour l’assainissement de
l’agglomération parisienne (SIAAP)...................................................... 125
Président du syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) ...................... 125
Maire de Melun...................................................................................... 129
syndicat intercommunal d’assainissement de la région de
Lagny-sur-Marne (SIARL).................................................................... 130de Verdun.................................................................................... 131
Maire d’Albi.......................................................................................... 132
Président de la communauté urbaine de Lille Métropole.......................133
de la communauté urbaine de Nantes..................................... 135
Président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole 135
e la Société des eaux de Marseille........................................ 136
Maire de La Ciotat................................................................................. 140
Président de la communauté d’agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël140d’Avignon................................................................................... 141d’Orange...................................................................................... 142
Maire de Bourg-en-Bresse ..................................................................... 143
e Grenoble 145
Président de la communauté d’agglomération Grenoble-Alpes-
Métropole............................................................................................... 146
Maire de Saint-Etienne.......................................................................... 149
Président de la communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole 151
de la communauté urbaine de Lyon........................................ 152
Président de la communauté d’agglomération Chambéry-Métropole .... 153
Réponses des entreprises privées délégataires ............................................ 155
Directeur Général de la compagnie générale des eaux........................... 157
Président de la Société Lyonnaise des eaux France ............................... 175
Président-Directeur Général de SAUR France....................................... 186 5
DÉLIBÉRÉ
_____
La Cour des comptes publie, sous la forme d’un fascicule
séparé, un rapport concernant LA GESTION DES SERVICES
PUBLICS D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires
du code des juridictions financières, la Cour des comptes, délibérant
en chambre du conseil, a adopté le présent rapport public.
Ce texte a été arrêté au vu du projet qui avait été communiqué
au préalable, en totalité ou par extraits, aux administrations
concernées, et après qu’il a été tenu compte, quand il y avait lieu, des
réponses fournies par celles-ci. En application des dispositions
précitées, ces réponses sont publiées ; elles engagent la seule
responsabilité de leurs auteurs.
Etaient présents : M. Logerot, premier président,
MM. Menasseyre, Collinet, Gastinel, Carrez, présidents de chambre, Berger, Brunet, présidents de chambre maintenus en activité,
MM. Mathieu, Chartier, Zuber, Murret-Labarthe, Giquel, Bonacossa,
Bady, Bénard, Malingre, Paugam, Babusiaux, Mayaud, Hespel, Houry,
Richard, Devaux, Candiard, Arnaud, Bayle, Adhémar, Mme Boutin,
MM. Ganser, X-H. Martin, Mme Cornette, MM. Mirabeau, Hernandez,
Beaud de Brive, Cardon, Pallot, Gasse, Ritz, Duchadeuil, Paul, Moulin,
Steyer, Lafaure, Banquey, Braunstein, Auger, Delin, Mmes Saliou,
Dayries, MM. Phéline, Moscovici, Coudreau, J. Gautier, Ténier, Rasera,
Mme Darragon, M. Courtois, Mme Colomé, conseillers maîtres,
MM. Lorit, David, Lazar, Doyon, Audouin, Pascal, conseillers maîtres en
service extraordinaire, Mme Bazy-Malaurie, conseiller maître, rapporteur
général.
Etait présente et a participé aux débats, Mme Gisserot, procureur
général de la République, assistée de M. Van Herzele, chargé de mission.
M. Bruno Ory-Lavollée, secrétaire général et M. Yves Perrin,
secrétaire général adjoint, assuraient le secrétariat de la chambr

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