La mise en oeuvre du droit au logement et des dispositifs de la loi contre les exclusions - Rapport au Conseil national de l'habitat 1999-2002

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Pour étudier la mise en oeuvre du droit au logement et des dispositifs de la loi contre les exclusions, le rapport expose les éléments de connaissance sur le logement des personnes défavorisées (inconfort, surpeuplement, situations précaires). Il présente les plans départementaux d'action pour leur logement, les fonds de solidarité. Il met en lumière le rôle des associations pour l'aide à la médiation locative et à la prévention des expulsions. Il fait le bilan de l'hébergement d'urgence et de l'aide au logement temporaire (résidences sociales et maisons relais), explique quelles sont les missions de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale et comment sont attribués les logements locatifs sociaux. Il fait le point sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage.

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Publié le 01 novembre 2004
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direction générale de lUrbanisme de lHabitat et de la Construction
les rapports
La mise en oeuvre du droit au logement et des dispositifs de la loi contre les exclusions
Rapport au Conseil national de lhabitat
1999-2002
novembre 2004
Sommaire
-I Eléments de connaissance sur le logement des personnes défavorisées
II - Les plans départementaux daction pour le logement des personnes défavorisées
III - Les fonds de solidarité pour le logement
IV - La prévention des expulsions locatives
V - Le rôle des associations laide à la médiation locative
VI - Lhébergement durgence et laide au logement temporaire
VII - Les missions de maîtrise duvre urbaine et sociale
VIII - Les attributions de logements locatifs sociaux
IX - Loffre très sociale
X - Les résidences sociales
XI - Laccueil et lhabitat des gens du voyage
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