La rationalisation de la gestion des aides personnelles au logement : mission d'audit de modernisation

Schrameck Denis, Piron Olivier, Seydoux Stéphanie, Frezal Sylvestre, Mousseau Monique, Inspection Générale Des Finances; Conseil Général Des Ponts Et Chaussées; Inspection Générale Des Affaires Sociales

Description

Le présent rapport fait partie de la troisième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats. Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

Sujets

• Logement social
• APL
• Allocations logement
• Caisse nationale des allocations familiales
• Mutualité sociale agricole
• Loi organique relative aux lois de finances
• Loi de finances
• Société
• Politique sociale

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 octobre 2006
• Nombre de lectures: 25
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Modernisation de l’État – le 13/04/06
RATIONALISATION DE LA GESTION DES AIDES
PERSONNELLES AU LOGEMENT


Ministères concernés Emploi, cohésion sociale et logement
Santé et solidarités
Programme concerné Aide à l’accès au logement
Contexte de l’audit Six millions de ménages bénéficient aujourd’hui d’une des
trois aides personnelles au logement (Aide personnalisée au
logement - APL, Allocation de logement sociale - ALS et
Allocation de logement familiale - ALF). La dépense globale
est de 13,9 milliards d’euros et est financée par les régimes
sociaux, l’État (pour plus de 5 milliards d’euros) et les
employeurs.
La gestion de ces aides est assurée par les Caisses
d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole
(MSA). Elle est particulièrement complexe car il s’agit de
prestations accordées sous conditions de ressources et, d’autre
part, parce que ces prestations sont régies par des textes
juridiques différents. L’aide personnalisée au logement relève
du code de la construction et de l’habitation tandis que les
allocations de logement relèvent du code de la sécurité sociale.
Leurs barèmes ont pourtant été unifiés en secteur locatif (80 %
des aides).
Objectifs de l’audit La distribution des aides personnelles au logement constitue
donc, de par l’importance du nombre des bénéficiaires et du

montant de la dépense publique associée, un véritable enjeu
de modernisation de l’État. L’audit cherchera donc à dégager
des pistes de réduction des coûts de gestion et à en évaluer la
faisabilité opérationnelle. Il examinera en particulier les
modalités :
- de rationalisation des procédures déclaratives pour les
demandes d’aides, notamment en matière de
déclaration de ressources, afin de simplifier les tâches
incombant aux bénéficiaires ;
- de renforcement et d’automatisation des procédures de
contrôle ;
- de simplification des textes législatifs et
réglementaires afin de prendre en compte l’unification
des barèmes.
Composition de l’équipe Inspection générale des affaires sociales
d’audit
Inspection générale des finances
Conseil général des ponts et chaussées



Inspection générale Conseil général Inspection générale
des Finances des Ponts et Chaussées des Affaires Sociales

N° 2006-M-041-02 N° 004747-01 N° 2006-080


Mission d’audit de modernisation



Rapport


sur

la rationalisation de la gestion
des aides personnelles au logement





Établi par



Denis SCHRAMECK Olivier PIRON Monique MOUSSEAU
Inspecteur Général Inspecteur Général Inspectrice Générale
des Finances de l’Équipement des Affaires Sociales

Sylvestre FREZAL Stéphanie SEYDOUX
Inspecteur des Finances Inspectrice des Affaires
Sociales



- Octobre 2006 -
Constats
Propositions

SYNTHESE

La rationalisation de la gestion des aides
personnelles au logement
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
1. Cadre de l’audit
Six millions de ménages bénéficient aujourd’hui d’une des trois aides personnelles au logement
(Aide personnalisée au logement - APL, Allocation de logement sociale - ALS et Allocation de
logement familiale - ALF).
La dépense globale est de 13,9 milliards d’euros et est financée par les régimes sociaux, l’État (pour
plus de 5 milliards d’euros) et les employeurs. La gestion de ces aides est assurée par les Caisses
d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Il s’agit de prestations accordées sous conditions de ressources; elles sont régies par des textes
juridiques différents. L’aide personnalisée au logement relève du code de la construction et de
l’habitation tandis que les allocations de logement relèvent du code de la sécurité sociale.
Dans ce cadre, la mission avait pour objectifs de proposer des actions:
de rationalisation des procédures déclaratives pour les demandes d’aides,
de renforcement et d’automatisation des procédures de contrôle,
de simplification des textes législatifs et réglementaires.
2. Contexte
La plupart des initiatives ou des pistes de rationalisation évoquées se trouvent d’ores et déjà , pour ce qui est
du domaine de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), inscrits dans la convention d’objectifs et
de gestion (COG) signée entre l’État et la CNAF pour la période 2005-2008, document de portée générale,
L ’objet de la mission est par nature largement transverse et les propositions faites ont dépassé le cadre des
seules aides au logement pour s ’étendre au moins partiellement à l ’ensemble de la gestion des prestations
familiales légales, en particulier sous conditions de ressources,
Le principe de la réorganisation des échanges avec la DGI de manière à passer de l’actuelle logique de
contrôle a posteriori à une logique d’acquisition des données a priori, c’est à dire en amont du calcul des
aides est posé par la COG,
Les aides personnelles au logement représentent un risque fort en matière de fraudes.




La rationalisation de la gestion des aides
personnelles au logement
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
3. Recommandations
Simplifier le mode d’acquisition des ressources
En réduisant les divergences entre les bases fiscales et sociales ,
en réaménageant la date d’actualisation des ressources,
en statuant sur le périmètre du fichier d’appel transmis par la DGI à la CNAF et en informant
les allocataires de l’utilisation de leurs données fiscales.
Améliorer le contrôle et renforcer la prévention des indus et de la lutte contre la fraude.
En consolidant et en développant le contrôle des données entrantes (taxe foncière, taxe
d’habitation, abonnement EDF,…,
En donnant une nouvelle impulsion à la lutte contre la fraude (application par les caisses de
pénalités, mise en place du répertoire national des allocataires, développement du contrôle
de la résidence en France, amélioration de l’efficacité des contrôles sur place),
En éliminant certaines causes d’indus et en facilitant leur gestion,
En améliorant les contrôles de décence des logements.
Réduire les coûts de gestion : rationalisation des implantations géographiques, maîtrise des coûts
de personnel.
Simplifier la réglementation et dématérialiser les relations avec les allocataires et les tiers.
4. Impacts attendus et échéances
Simplification des procédures d’ouverture des droits, du traitement des demandes et des
déclarations de ressources et renforcement de l’égalité des droits et de l’équité,
Amélioration de la gouvernance du système.
Amélioration des contrôles et de la lutte contre la fraude,
Amélioration de la qualité de l’habitat et renforcement des contrôles de décence
Gains financiers et de productivité attendus, évalués par la mission à environ 65 M€ sur la base de
la mise en place de l ’acquisition des ressources par une transmission a priori des données fiscales
et d ’une dématérialisation de certains échanges avec les allocataires (estimée à 30%).
2
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Audits de modernisation Audits de modernisation
MINEFI - DGME - 2006
MINEFI - DGME - 2006PRINCIPAUX ELEMENTS DE PERIMETRE DE
L'AUDIT

PERIMETRE PHYSIQUE


Eléments de périmètre de l'audit Nombre Commentaires
CAF MSA Total
Nombre de ménages concernés (en milliers) en 2004 5 775 273 6 048
Nombres de ménages concernés (en milliers) en 2005 5 802 269 6 071
123 69 192 Les 69 caisses de MSA correspondent à 54
Nombres de sites
entités de gestion
6 L’octroi des aides est conditionné à une
millions déclaration de ressources annuelle. D’autres
allocations sont soumises à condition de
Nombre de déclarations de ressources à traiter