Langues et cultures régionales : rapport d'étape

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Présentation de la situation des langues régionales en France. Examen de la législation française sur les langues et cultures régionales et de la Charte européenne sur les langues régionales et des conséquences qu'entraînerait sa ratification sur la législation française actuelle.
Important corpus d'annexes.

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Publié le 01 février 1998
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Langue Français
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Note du service production

RAPPORT D'ETAPE : LANGUESETCULTURES REGIONALES
(NICOLEPERY)

Cerapportd'tapeatdposle2fvrier1998,sous la formede6 dossiers diffrents.Ilest
principalement compos d'annexes(revuede presse,textes institutionnels, documents divers),
etla tramedurapport final n'est pas encoreednifD.eiplus, l'ensemblede cerapport est trs
volumineux.

Par consquent, la DocumentationFrançaise a slectionncertains extraits qui traduisent la
raison d'êtreet lesobjectifsdecette recherche.Latotalitdurapport « neen chantier »permet
pas actuellement d'obtenir une synthse surle sujet.
Lesommaire proposest construit partir des extraits slectionnestdisponibles en ligne (le
rapport actuel ne propose pas de sommaire) :
1 - Lettre de mission
2 - Prsentation de la missionparNicolePry

3 - Enseignement/Formation : Laloifrançaise aujourd'hui

4 - Annexes :
Annexe 1 : LaloiDeixonne de1951
Annexe 2 : Situation des colesassociatives en langue rgionale
Annexe 3 : Enseignement des languesetcultures rgionales
Annexe 4 : Situation des supplants ventuelsp;lan de titularisation
* Annexe 5 : Colloque de la FLAREP. Perpignan

Il est possible de se procurer les diffrents volumes en les commandant surpapier :

- Volume 1 : Languesetcultures rgionales
- Volume 2 : Languesetcultures rgionales: Dfinitiondes langues rgionales
- Volume 3 : Languesetcultures rgionales (Enseignement/Formation)
- Volume 4 : Languesetcultures rgionales (Enseignement/Formation : Recueil de
documents)
- Volume5: Langueset :cultures rgionales Aspects institutionnels
- Volume 6 : Langueset :cultures rgionalesRevuede presse

La documentation Française : Langues et cultures rgionales

MadameleDput,

Les langues rgionalessont unerichesse denotre patrimoineculturel.J'ai
tenu affirmer cetteconviction rcemment devantl'Assembleparlementairedu Conseil de
l'Europe.Le temps est,en effet,rvoluoùl'Etatpouvait considrerquenemetlns'egneide
ces languestaitde nature menacerl'unitnationale.

Si, comme leprescritaujourd'huinotre Constitution, "lalanguede la
Rpubliqueestlefrançais"il donner reste encoreentgnemnseil'edes languesrgionales
,
toute laplace quidoit êtrela sienne. Aussi ai-jedciddevous confier, en vertudel'article
L.O. 144 du Codelectoral,unemissiontemporaire auprsdemoi-même. Cettemission
aura pour objet defaire unbilanexhaustifetobjectif detnemengiel'ensde ces languesetde
fairetoutes propositions surl'volutiondudispositif.

La situationdeesgi'lnentmenede ceslangues estsans doutemalconnue,
contraste suivant les rgions etinsuffisamment mise en valeur endpit de lapolitique
volontariste mene au cours de cesderniresannes.

Lamultiplicitdes intervenants dans cedomaine (enseignement public,
enseignement privassociatif, enseignement priv confessionnel)soulve desdifficults
quant lalisibilitdesdispositifs d'enseignement etl'utilisationdes moyensfinanciers qui
sont consacrs ceux-ci.

Je souhaiteenconsquenceque vous dressiez un tat des lieux avec ses
points fortsetses pointsfaibles.A partirdecebilan,ilvous appartiendra deformulertoute
proposition permettantd'assurerledveloppement harmonieux deet concert
l'enseignement deceslangues,tout en tenant compte desimpratifsbudgtaires.
Parailleursvotrerflexionnedevrangligernilesaspectsinstitutionnels,ni
lesaspectsculturelsdela question.A cet gard,ilme paraîtsouhaitabled'examinerde
quellemanireles missions assignesauConseilnational deslangues etculturesrgionales,
quines'estpas runidepuis longtemps, pourraient êtreraffirmesvoire renforces. Un
rapprochement avec leConseilsuprieurde la langue française pourraitaussi êtreenvisag.
Demême,cetterflexiondoit prendreencomptela dimensionculturelle de ces languesafin
de mieuxassurerleur diffusionhors dudomaine de.'lneesgienemtn

La documentation Française : Langues et cultures rgionales

Pour votremission, desvous pourrez compter sur le concoursservices du
ministredel'ducation nationale,de larecherche technologie etet de la duministre dela
culture et de lacommunication. J'attacherais du être rapport puisseprix ce que votre
dpos la fin dumoisd'avril1998 et jesouhaitedisposerd'unrapportd'tapepour
dcembre1997 portant sur les seuls aspectsinstitutionnelsvoqucsi-dessus.

En vous remerciant de votreengagementdans cettemission,je vousprie
d'agrer,Madame le Dputl,'expressiondemes hommages.

La documentation Française : Langues et cultures rgionales

ENSEIGNEMENT

/FORMATION

La loifrançaise aujourd'hui

LaloiDeixonnede1951* aujourd'hui de rfrencesert toujours

l'enseignement des langues rgionales, langues de culture de la Rpublique
autres que le français. Elles sont nanmoins part entire langues de
France.

Descirculaires,des compltentlois lapendant demi-prs d'un
sicle.Voici lesprincipalestapes :

1976-la loiHabylargitles possibilitsoffertes par la loi Deixonne.

1982-83 -lescirculaires Savary autorisent l'exprimentationdubilinguisme

1989 -la loi d'orientation de Lionel Jospin confirme la place des langues

rgionales niveauxtous les l'enseignement. La de CAPES crationdes
de basque, de Breton, de corse et d'occitan-langue d'oc s'inscrit dans le
cadre de cette politique. Elle donne un vritable statut aux enseignants
(plusieurs centaines de professeurs certifiscejour) etl'enseignement de

ces langues (loi du 12 Juillet 1989 -article 1- « La formation donne par
l'Education Nationale peut comprendre un enseignement des langues et
cultures rgionales).

La documentation Française : Langues et cultures rgionales

1995 -la circulaire Bayrou raffirme l'engagement de l'Etat de veillerun

lment essentiel du patrimoine national. Elle dcide le recrutement d'un

inspecteur gnral.
(le dispositif d'inspection s'appuie aujourd'hui sur des chargs de mission
d'inspection pdagogique rgionale, et, dans chaque dpartement, sur un
inspecteur charg de ce dossier)

1996- au CAPES de lettresle catalan et l'occitan figurent comme option
modernes.

Situation gnraleactuelle

Les types d'enseignement assurssonttrsvariables, selon
leslangues en question, et les acadmies.

Dans l'enseignement public, leperimregrdeproposeen
classes maternelles et primaires des actions deno,asitslibisienun

apprentissagede la ou heures hebdomadaires, langue avec troisdes
classesesbliniugparithoraire.Pour ce dernier enseignement, trois
critres doivent être remplis: engagement crit des parents, accord du
Conseil d'Ecole, misedisposition de locaux par la commune.

Ledsecondegroffreaucollgeuneoptionfacultative d'une
heuredela6mela3me.Deplus enplus, les langues rgionalesjouentle
rôlede languevivante« 1bis »raison de 3heurespar semaine,oude
langue vivante«2 ».

La documentation Française : Langues et cultures rgionales

Des sections de languergionaleoffrent,enplus, l'enseignement
d'une ou de deuxdisciplinesenlangue rgionale.

Le lycepropose un enseignementfacultatifd'une troisheures

parsemaine, 3 LVLV 2,ouunenseignementde spcialit.

Dansl'pustnemengiesner,eurilaplupart des langues et des

littraturessont enseignes. Certaines universits, côt d'units de valeur

intgrables dans divers diplômes, proposent descursuscompletset des

diplômesspcialissdans les langues rgionales (DEUG, licences, etc...)

LesCAPES,lisauxlangues de culture dela mis enRpublique ont t
placegrâcelaloide 1989.

Une rflexion s'est engage sur l'opportunit d'accentuer la
bivalence des CAPES de langue rgionale. Le milieu universitaireyest
majoritairementoppos. qu'une bivalence reconnueCependant, j'estime

permettrait plus de souplesse certaines annes dans l'affectation des
professeurs dontla demeurer sans ambiguitcomptence premire doit la

langue rgionale.

L'enseignement priv catholiqueproposelesmêmes types

d'enseignement.

Lescoles associativessontissuesdu

mouvement

associatif, et des parents d'lves ; elles proposent un enseignement
entirementenlangue rgionaleenmaternelle,au dpartde la scolarit
primaire (immersion totale) Leet introduisent progressivement le français.

bilinguisme doit être acquisla fin du primaire.

Cette pdagogie se poursuit dans des collges etlyces.

La documentation Française : Langues et cultures rgionales

Elles s'appellentDiwanen breton,Ikastolaen basque,Calandretaen
occitan,Bressolaen catalan,ABCM Zweisprchigkeiten alsacien.

LeurstatutprivddertE'lemtnesiniprledcinfaripeenonalNatitionduca
94 ne donne pas toute satisfaction. Ce statut accord sous contrat
d'association, comme pourlescoles confessionnelles,ne permetpasle

soutien descollectivitslocales enmatire d'investissement,notamment
pour les constructions scolaires (voir l'annexe2jointe).

Les effectifssont ennoitmguaatnedepuis10ans, mais l

encoreilsdiffrentd'unergion l'autre.C'estenPays Basque que
l'augmentation est la plus des enfants,rgulire (18% dont 5%en

bilinguisme). Ces donnes recouvrent toutes les formes d'enseignement
(sensibilisation,apprentissage, bilinguisme). On peutestimer 320.000
lves, soit2% de la population scolaire en France, le nombre d'enfants et de

jeunes qui suivent un enseignement de langue rgionale, ou en langue
rgionale. Ce pourcentage se renforce videmment si l'on se rfrela
populationscolairedesdpartementsconcerns.Lestableauxdes effectifs
larentre96/97 ensont jointsannexe.3

L'valuation des actions, recouvred'une rgion l'autre,

des apprciations semblables.

Lareconnaissance universitairedeslangues rgionales,les

CAPES,ont crunesituationafovarlbedans l'enseignement dusecond
degr. personnel enseignant titulaire pouvait même leCette anne,

apparaîtreplus important que la demande identifie deslves.

La documentation Française : Langues et cultures rgionales

Je n'en dduis pas pour autant qu'il faut diminuer le nombre de
postes au CAPES ! Cette situation relve peut-être d'une insuffisance de

cohrence globale dans l'enseignement des langues rgionales, puis-je dire

de l'absence d'une vritablepolitique en la matire.
Dans le second degr, la demande peut s'intensifier ds lors que
l'tude des langues rgionalesseramieuxvalorise,et surtout amnage

dans les horaires scolaires.

Dansle même temps, une crise des ressources humainesse fait

jour dans lescolesmaternelles etprimaires.
Chaque rgion essaie de rpondre, souvent dans l'urgence, une

demande qui s'acclrealors que les instituteurs ou professeurs d'cole se
forment d'une façon pragmatiquel'enseignement de la langue rgionale,et

occupent des postes sans pouvoir en être titulaires. La prsence, par
exemple,enPays Basquede55% d'enseignants avecunstatutde
supplantsventuelspose rellement unproblme.

Ma concerne l'valuationtroisime remarquegadpeuqigodes
diverses :formes d'enseignementapprentissagede lalangueavec 3

heures hebdomadaires durant tout le cursus, bilinguismesmenguibiliiptar,
avec immersion totale en langue rgionale audpart.

Le recul manque puisqu'il n'existe pas de classes d'âge en nombre

significatif ayant suivi l'une ou l'autre voie durant tout le cursus scolaire.
Il serait intressant de connaîtrel'avis de l'Inspection Gnrale.

Ce sujet est voqu au niveau des linguistes.Lesvoies les plus
efficacesne sontpasforcmentlesmêmesselon que leslangues
rgionales sontromanesoutrslesoignde lalanguefrançaise.Les
corses ne font pas le même choix pdagogique que les bretons ou les

alsaciens.

La documentation Française : Langues et cultures rgionales

Le choix dela filiren'est pas seulementd'ordre pdagogique.Les

parents intgrent la connaissance de la langue rgionale dans une globalit
du dveloppement de leur enfant. Pour certains, c'est l'apprentissage au

multilinguisme; pour d'autres c'est une meilleure comprhension de la

culture et du cadre devie ;pour d'autres encore c'est le refus d'une mutilation
identitaire.

La documentation Française : Langues et cultures rgionales

Nicole PÉRY
Dput
des Pyrnes-Atlantiques
ConseillreMunicipale
deBayonne

Monsieur le PremierMinistre,

MonsieurLionelJOSPIN
PremierMinistre

La richesse de la mission quevous conduit mem'avez confieun
temps d'arrêt, de rflexion, de propositions, sous la forme d'un rapport
d'tape, en insistant, votredemande, sur les aspects institutionnels, et en

incluant le volet « Enseignement et formation » aucoeur rapport.de ce

L'abondance du courrier reçuaalerttrs vitemon attention, tant

sur le degr qualitatif et quantitatif espr, quesur l'tenduedes particularits

prendre en compte.

Vous aviez dclar le 11 octobre 1997 devant le Conseil de
l'Europeque «'lionaffirmatdeditntdeopur'Eeldnoftseemmatoneurentsl'i
ledveloppementdupatrimoineinlisguqutietceutlu.lerte..'uqcetitreune
attentiontouteparticulireodtioptrtêerexaugueslanetcuserutl
rgionales».

Dans votrelettrede mission, en date du 29.10.97 (* prcisez), vous
«gsrnaiolaesuenglLe.s..ontsueschesneriedonrtirompetatuulecinl.reLe

La documentation Française : Langues et cultures rgionales