Le contrôle des installations classées soumises à déclaration : mission d'audit de modernisation

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Le présent rapport fait partie de la deuxième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats. Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

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Publié le 01 avril 2006
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Langue Français
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Inspection générale de l'environnement
Comité permanent de coordination des inspections du ministère de lagriculture
Inspection générale des affaires sociales
Mission d audit de modernisation
Rapport
sur
le contrôle des installations classées soumises à déclaration
Françoise BARTHELEMY Inspecteur général des mines
Etabli par
André Emmanuel de MANFREDI LONGEAUX Inspecteur général Ingénieur général du de la santé publique génie rural, des eaux et des forêts
Avril 2006 --
Jean ROIGT Inspecteur général des affaires sociales
IGE-COPERCI-IGAS  Avril 2006
4.Impacts attendus et échéances ¾srènderelgleslpataoilpcigsorliméaosedraemsinagrtuoisneedsopllidents,esdaccrseuqsiitnednoalévprivatàeseesimaLeu  n place d un contrôle des installations soumises à déclaration p a réés era peuventprésentercesinstallations.Cecontrôledevraêtrecirconscritpourlimiterlecoûttpdoeusrlneusiseaxnpcleoistaqnts.Pour l administration, on n e  lsaydstmèimniestpreartimoent.tradeffecteuepruutnpcaosnternôlaettqeunidareurdaietgdaeimnaenndpéeprlsuosnndeel.30L0eavgéerinttasblseilgdaienvaeisttêltiréearuéfalaiistéqpuaerce
Recommandations ¾durée limitée, qui ne pourrait excéder 5 ans.L agrément des organismes devrait être accordé pour une ¾ rDes arrêtés concernéesmpianricsteércioelnstrdôleeppraerscdreisptoirognasntiescmhensiqaugerséédse.vrontêtrepispourtouteslesrubriquesquiseront¾Pour les installations existantes, le lancement des contrôles devra s effectuer de façon progressive. Un retour dexpériencedudémarragedecescontrôlesdevraêtreorganisé.¾ruse,lionsminebservativaseergetdsnatitésform-connonmsinagronuuqsrocoeôltroncdeetcoinoslisnepassedousunemicuoedteselmeuberrgpnesasitédengagerunecaitnofreemlurPoonciliclreénassec conviendrait de prévoir une procédure pour traiter les non-conformités les plus graves.  ¾nismorgadaptesacércalndtaoiacscees.tévitiocuasédelôrtncontrôledeséleeceffceitevducoredooréennveaegavedsiarvtêtalpneesimaL¾treneiriaédrmtelcédelpmisaletetlionaratceenvataoirosialsttilaLeinsarestneisnoiuqsàunnsoumisegémieniuoevuaragaruéés.nquêtepublique,devraientêtresoumisesaucontrôlepériodiquepardesorganismes¾ esDans le cadre d une extension du cont leprojetdedécretencours,lesrubriqureôlserpelaartiuvnesoraguaxnsisumbsetaagnrcéeésàtodxiaquutreesn,stcràoulbamrifbqouiurseasdntqeus,epiocnllfellulateimosnmpsraéebvtleudsouparrnéuaigsiasnscaenstàdelveraaiueanitnêstirqeureetleensureusbreinquperisorrietléa.tivesàdesactivitéscomportaeses¾L administration, en liaison avec les organismes de contrôle devra établir des référentiels de contrôle précisant l étendue des contrôles à réaliser et les m esures à prendre en cas de non-c onformités graves. ¾La surveillance des organismes agréés s exercera principalement lors de l instruction des renouvellements mais également par la réalisation de quelques contrôles de second niveau
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Ministère de l écologie et du développement durable
Contrôle des installations classées soumises à déclaration
IGE-COPERCI-IGAS  Avril 2006
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Dysfonctionnements constatés ¾Actuellement les moyens de l inspection des installations classées ne permettent pas de réaliser un véritable contrôle de ces installations. ¾de nombreuses installations fonctionnent en infraction avec la réglementation faute d un minimum de surveillance. ¾itéesavventtraostnsuoalnietsuiqetmaretcedpuoredbcecuaelitédibicérealacsuenpseLde l action de l État.
Cadre de l audit ¾classées soumises à déclaration ne sont statistiquementLes quelque 500 000 installations susceptiblesd'êtresinspectéesqu'aumieuxunefoisparsiècle,comptetenudesmoyensactuels de l inspection des installations classées. ¾Un contrôle plus régulier, effectué par un organisme tiers, permettrait à l'exploitant de mesurer la conformité de l'exercice de son activité au regard de la réglementation en vigueur, et de rectifier les écarts éventuels constatés. Ces corrections favoriseraient une meilleure acceptabilité de l'activité par les riverains, limitant de fait les plaintes enregistrées. ¾èrmirepeimilspmenuàétnUeôlrpasdegaororptejcedrtnonsunpremierteinmsseteisr,ad vague d'environ 30 000 installations, est aujourd'hui en cours. L objectif de l audit était : 9d'étudier la pertinence d'une généralisation de cette démarche à d'autres catégories d'installations classées, 9d'établir les référentiels de contrôle pour chacune des activités soumises au contrôle périodique. 9L'enjeu est d'améliorer l'inspection des installations classées à coût constant.
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Ministère de l écologie et du développement durable
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Contrôle des installations classées soumises à déclaration
Synthèse
RésuméLes installations classées soumises à déclaration sont très nombreuses. Leur nombre, qui nest pas connu précisément, est estimé entre 400 000 et 500 000. Le nombre de déclarations reçues en 2004 par les préfectures sest élevé à 15 000 dont plus de 7 000 élevages. Actuellement les moyens de linspection des installations classées ne permettent pas de réaliser un véritable contrôle de ces installations. Cette situation nest pas très satisfaisante car elle laisse de nombreuses installations fonctionner en infraction avec la réglementation faute dun minimum de surveillance. Larticle L 512-11 du code de lenvironnement, issu de la loi 95-101 du 2 février 1995 dite « loi Barnier » prévoit la possibilité dimposer des contrôles périodiques par des organismes agréés pour certaines catégories dinstallations soumises à déclaration par décret en Conseil dEtat. Des décrets dapplication de cet article sont en cours de préparation. Un premier projet de décret, pris en application du deuxième alinéa de cet article, précise les modalités de fonctionnement du système de contrôle, les conditions dagrément des organismes de contrôle et les sanctions applicables. Un second projet de décret fixe la liste des rubriques visées par ces contrôles, près de 40, soit environ 30 000 installations. Le contrôle des installations classées soumises à déclaration par des organismes agréés est destiné à améliorer lapplication des règles relatives à la prévention des risques daccidents, des pollutions et des nuisances que peuvent présenter ces installations qui actuellement ne font pas lobjet dun contrôle régulier par ladministration. Pour la mise en place de ce contrôle, la mission fait les recommandations suivantes : 1 Lagrément des organismes devrait être accordé pour une durée limitée qui ne pourrait -excéder 5 ans. 2 - Des arrêtés ministériels de prescriptions techniques devront être pris pour toutes les rubriques qui seront concernées par ce contrôle par des organismes agréés. Les modalités de contrôle par les organismes agréés devront être précisées soit dans les arrêtés eux-mêmes soit dans des instructions particulières. 3 - Pour les installations existantes, le lancement des contrôles devra seffectuer de façon progressive. Un retour dexpérience du démarrage de ces contrôles devra être organisé. 4 - Pour concilier la nécessité dengager une action ferme lorsquun organisme de contrôle constate de graves non-conformités et le souci de ne pas submerger linspection sous une masse dobservations mineures, il conviendrait de prévoir une procédure pour traiter les non-conformités les plus graves. 5 - La mise en place effective du contrôle des élevages devrait être coordonnée avec la création dorganismes adaptés au contrôle de ces activités.
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