Le renouvellement des concessions hydroélectriques

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Description

L'effet conjugué de la perte pour Electricité de France (EDF) de son statut d'établissement public opérée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et de la suppression, suite aux demandes de la Commission européenne, du droit de préférence dont jouissait le concessionnaire sortant au titre de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 conduit désormais à l'organisation systématique de la mise en concurrence dans la procédure de renouvellement des concessions hydroélectriques. La mission confiée au Conseil général des mines, au Conseil général des ponts et chaussées et à l'Inspection générale des finances était de définir les critères techniques et financiers sur lesquels l'autorité concédante peut fonder son choix pour attribuer les concessions hydroélectriques désormais soumises au régime de la concurrence.

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Publié le 01 novembre 2006
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Langue Français
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Conseil général des mines
Conseil général des ponts et chaussées
Rapport n° 004639-01   
Rapport
sur
Inspection générale des finances
le renouvellement des concessions hydroélectriques
Etabli par
Jean-Pierre LETEURTROIS, Ingénieur général des mines Jean-Louis RAVARD, Ingénieur général des Ponts et Chaussées Georges ROZEN, Ingénieur général des Ponts et Chaussées Bertrand SCHNEITER, Inspecteur général des finances Laurent WINTER, Ingénieur général des Ponts et Chaussées